Protection juridique des majeurs : Article 23
debate, 15/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « expirant à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la protection juridique des majeurs » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation au plus tard le 1er juillet 2008. »
M. le président : L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « expirant le 1er janvier 2009 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - L'article 11 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Le 2° de l'article 23, introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative de sa commission des lois, impose au Gouvernement, par coordination, de présenter au Parlement au plus tard le 1er juillet 2008 un bilan de la prolongation de l'expérimentation de la dotation globale de fonctionnement.
Par volonté de simplification, la commission des lois a déposé l'amendement n° 99 tendant à supprimer cette obligation.
Elle a, par la suite, rectifié cet amendement afin de permettre l'abrogation, par coordination, d'une disposition devenue inutile dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé.