Protection juridique des majeurs : Article 23 quater
debate, 15/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXVII ainsi rédigé :
« TITRE XXVII
« DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES MAJEURS PROTÉGÉS
« Art. 706-112. - Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
« Art. 706-113. - Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l'objet. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.
« Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour les avocats.
« Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite.
« Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation dont la personne fait l'objet.
« Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin.
« Art. 706-114. - S'il existe des raisons plausibles de présumer que le curateur ou le tuteur est coauteur ou complice de l'infraction, et faute de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction demande au juge des tutelles la désignation d'un tuteur ou curateur ad hoc. Il en est de même si le tuteur ou le curateur est victime de l'infraction. À défaut, le président du tribunal de grande instance désigne un représentant ad hoc pour assister la personne au cours de la procédure pénale.
« Art. 706-115. - La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
« Art. 706-116. - La personne poursuivie doit être assistée par un avocat.
« À défaut de choix d'un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
« Art. 706-117. - Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'article 706-113.
« Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.
« Art. 706-118. - Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. »
M. le président : L'amendement n° 100, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-113 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
les avocats
par les mots :
la personne poursuivie
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Cet amendement est inspiré par un souci de cohérence. Il est assez curieux que, aux termes du projet de loi, il soit permis au tuteur ou au curateur, dans le cas d'un procès pénal, de prendre connaissance des pièces du dossier pénal, comme un avocat.
La commission des lois a estimé qu'il n'y avait aucune raison que le curateur ou le tuteur ait plus de droits que la personne qu'il est censé protéger. Ni le curateur ni le tuteur ne s'apparentent à un avocat.
C'est la raison pour laquelle elle précise, par cet amendement, que le tuteur ou le curateur pourra prendre connaissance des pièces pénales de la même façon et avec les mêmes droits que la personne protégée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23 quater, modifié.
(L'article 23 quater est adopté.)