Protection juridique des majeurs : Article 26
debate, 15/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - À l'exception de ses articles 7 ter, 17 à 19, 23 à 24, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
II. - À cette date, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes :
1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de celle-ci, sans préjudice des demandes de mainlevée qui pourront être présentées avant ce délai et de la révision des mesures faites à l'occasion d'une saisine du juge dans ces dossiers.
À défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit ;
2° Les mesures de tutelle aux prestations sociales ne sont caduques de plein droit qu'au terme de la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à moins que le juge en prononce la caducité avant cette date lors d'un réexamen de la mesure, d'office ou sur demande de la personne protégée.
Lors de ce réexamen, le juge peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire alors même que les conditions du premier alinéa de l'article 495 du code civil ne seraient pas réunies ;
3° L'appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
III. - Un mandat de protection future peut être confié à une personne physique dès la publication de la présente loi. Toutefois, ce mandat ne peut prendre effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après la référence :
24
insérer les mots :
et du III de l'article 25
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Cet amendement important a pour objet de prévoir que le dispositif qui vient d'être adopté par le Sénat à l'article 25 entrera en vigueur dès la publication de la loi et non en 2009.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé :
I - Dans le I de cet article, après la référence :
24
insérer les mots :
ainsi que des articles 510 à 514 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles 470 et 471 du code civil sont abrogés.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet de prévoir une application immédiate des articles 510 à 514 du code civil et, en conséquence, l'abrogation des articles 470 et 471 du même code actuellement en vigueur.
Ces dispositions auront pour effet d'introduire plus de souplesse dans la vérification des comptes puisqu'elles permettront au juge des tutelles de transférer la charge de cette vérification du greffier en chef au subrogé tuteur ou au conseil de famille.
Par ailleurs, avec l'accord de la personne protégée, l'accès aux comptes et aux pièces justificatives pourra être élargi à une personne autre que le subrogé tuteur. Au vu de la surcharge actuelle de l'institution judiciaire, il est souhaitable que ces mesures d'assouplissement soient applicables dès la publication de la loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Monsieur le président, l'avis que je donnerai sur cet amendement vaudra pour tous les autres amendements déposés sur cet article par les mêmes auteurs.
Ma chère collègue, les dispositions du code civil relatives aux mesures de protection des majeurs forment un tout, qu'il serait difficile et délicat de scinder en plusieurs morceaux. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer ces amendements. En effet, à partir du moment où nous engageons unes réforme du code civil, celle-ci doit s'appliquer de manière uniforme.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 236 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements nos 237 rectifié bis, 238 rectifié bis et 239 rectifié bis.
M. le président : L'amendement n° 236 rectifié bis est retiré.
Devaient maintenant venir en discussion les amendements nos 237 rectifié bis, 238 rectifié bis et 239 rectifié bis, présentés par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly.
L'amendement n° 237 rectifié bis est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après la référence :
24,
insérer les mots :
ainsi que de l'article 457 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi
L'amendement n° 238 rectifié bis est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après la référence :
24,
insérer les mots :
ainsi que de l'article 420 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi
L'amendement n° 239 rectifié bis est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après la référence :
24,
insérer les mots :
ainsi que de l'article 427 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi
Ces amendements viennent d'être retirés par Mme Payet.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)