équilibre de la procédure pénale : Article 12

équilibre de la procédure pénale : Article 12

debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 85 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. »
II. - Supprimé..........................................................................
III. - Après l'article 88-1 du même code, il est inséré un article 88-2 ainsi rédigé :
« Art. 88-2. - Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du second alinéa de l'article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l'instruction saisie après que le juge d'instruction a refusé d'ordonner l'expertise demandée.
« Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du second alinéa de l'article 800-1. »
IV. - L'article 800-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle. »

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Cet amendement vise à préciser explicitement que la prescription de l'action publique sera suspendue entre le dépôt de la plainte auprès du ministère public et la réponse du procureur de la République, ou passé un délai de trois mois si ce dernier ne répond pas.
Il s'agit donc de préserver les droits des victimes dans le nouveau dispositif.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
II. - Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 86 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application des dispositions du troisième alinéa du présent article, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition du projet de loi initial qui a été supprimée par l'Assemblée nationale.
Il s'agit de permettre au procureur de la République de prendre des réquisitions de non-lieu lorsqu'il est manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis.
En effet, il semble judicieux que le juge d'instruction puisse connaître ces réquisitions

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Très favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots :
pas applicable
insérer les mots :
en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal, ou
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Mes chers collègues, je le rappelle, nous examinons, avec le chapitre IV, des mesures susceptibles d'accroître la célérité de la justice, et donc de lutter contre toutes les procédures dilatoires.
L'une de ces procédures consiste précisément à demander des expertises à répétition. Dans ce cas de figure, la chambre de l'instruction ou le juge d'instruction peuvent mettre les frais de justice à la charge de la partie civile, sauf lorsque celle-ci a obtenu l'aide juridictionnelle. Cet amendement a pour objet de restreindre le champ de cette disposition.
En effet, il nous semble judicieux qu'en matière de crimes et de délits contre les personnes les frais d'expertise, même s'il s'agit de nouvelles expertises, ne puissent être mis à la charge des parties civiles, donc des victimes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Très favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)