équilibre de la procédure pénale : Article 15 ter
debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction, du juge des enfants ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. » ;
3° Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1 du code de procédure pénale. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent VI. »
M. le président : L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15 ter, modifié.
(L'article 15 ter est adopté.)
CHAPITRE VI
Dispositions finales