Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer. : Article 9 bis
debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, il est inséré un article 31 bis ainsi rédigé :
« Art. 31 bis. - Le 2° de l'article 31 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte. »
II. - Après l'article 28 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, il est inséré un article 29 ainsi rédigé :
« Art. 29. - La présente loi est applicable à Mayotte. »
III. - La loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée :
1° Le titre VIII devient le titre IX et est ainsi rédigé :
« TITRE IX
« Modalités d'application
« Art. 20. - Un décret fixe en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi. » ;
2° Il est rétabli un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« Dispositions applicables à Mayotte
« Art. 19. - Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
IV. - Après l'article 30 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, il est inséré un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31. - L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« Les références : « L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail » sont remplacées par les références : « L. 312-1, L. 312-2, L. 333-1, L. 330-2, L. 124-1 et L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ». »
V. - Après l'article 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il est inséré un article 55-1 ainsi rédigé :
« Art. 55-1. - Les articles 54 et 55 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
VI. - Après l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est inséré un article 29 ainsi rédigé :
« Art. 29. - La présente ordonnance est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Dans le b de l'article 4, les références : « L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail » sont remplacées par les références : « L. 312-1, L. 312-2, L. 330-1, L. 330-5, L. 124-1 et L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 2° Le premier alinéa de l'article 16 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « À Mayotte, les modalités de contrôle sont celles prévues à l'article L. 2572-13 du même code. » ;
« 3° Dans le a de l'article 4 et les articles 14 et 26, après les mots : « du code général des impôts », sont ajoutés les mots : « applicable à Mayotte » ;
« 4° Les articles 23 et 24 ne sont pas applicables à Mayotte. »
VII. - Après l'article 42 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, est inséré un article 42-1 ainsi rédigé :
« Art. 42-1. - Les articles 1er à 29 et 32 à 39 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Dans l'article 8 :
« a) Le 1° est complété par les mots : « applicable à Mayotte » ;
« b) Dans le 2°, les références : « L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail » sont remplacées par les références : « L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5, L. 124-1 et L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 2° Dans l'article 16, les mots : « mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créés en application des dispositions applicables localement » ;
« 3° Ne sont pas applicables à Mayotte :
« a) Le troisième alinéa de l'article 24 ;
« b) Les cinquième et huitième alinéas de l'article 28 ;
« c) Le IV de l'article 29 ;
« d) Le II de l'article 30 ;
« e) Le troisième alinéa de l'article 33. »
VIII. - Après l'article L. 1751-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1751-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1751-2. - I. - Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
« II. - Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : « L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail » sont remplacées par les références : « L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5, L. 124-1 et L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ». »
IX. - Sont abrogés :
1° L'ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics ;
2° L'article 33 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
3° L'article 47 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
X. - A. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit la promulgation de la présente loi.
B. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de passation ou de conclusion des marchés et contrats engagées antérieurement à leur entrée en vigueur.