DOMAINE DU Médicament : Article 12
debate, 24/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 5121-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) Ou que ces médicaments, le cas échéant importés, sont prescrits, sous la responsabilité d'un médecin, à un patient nommément désigné et ne pouvant participer à une recherche biomédicale, dès lors qu'ils sont susceptibles de présenter un bénéfice pour lui et que soit leur efficacité et leur sécurité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques, soit une issue fatale à court terme pour le patient est, en l'état des thérapeutiques disponibles, inéluctable. Le médecin demandeur doit justifier que le patient, son représentant légal ou la personne de confiance qu'il a désignée en application de l'article L. 1111-6, a reçu une information adaptée à sa situation sur l'absence d'alternative thérapeutique, les risques courus, les contraintes et le bénéfice susceptible d'être apporté par le médicament. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. » ;
2° Dans le quatrième alinéa, le mot : « traitant » est remplacé par le mot : « prescripteur ».
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le b) de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, remplacer les mots :
une issue fatale à court terme pour le patient est, en l'état des thérapeutiques disponibles, inéluctable
par les mots :
le pronostic vital est, en l'état des thérapeutiques disponibles, engagé à court terme
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s'agit d'un amendement rédactionnel ; il vise à mettre la rédaction retenue en adéquation avec la terminologie employée dans le code de la santé publique, qui ne connaît pas la notion d' « issue fatale ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilbert Barbier : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L'enjeu n'est pas purement sémantique, monsieur Autain. La notion d' « issue fatale » est plus précise que celle de « pronostic vital engagé à court terme ». Sur ce dossier, nous avons travaillé en étroite collaboration avec la Chancellerie, qui nous a confirmé que, pour éviter tout contentieux, cette expression était plus adaptée.
Je sais bien que ce libellé est difficile à appréhender, mais, en tout état de cause, c'est certainement celui qui offre le plus de sécurité.
M. le président : Monsieur Autain, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. François Autain : Compte tenu de l'avis défavorable du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 59 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)