DOMAINE DU Médicament : Article 28 bis
debate, 24/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 1114-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises fabriquant et commercialisant des produits mentionnés dans la cinquième partie du présent code doivent rendre publics la liste des associations et le montant des aides financières qu'elles leur versent, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. »
M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. Barbier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
liste des associations
insérer les mots :
de patients
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilbert Barbier : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à cet amendement. En effet, pourquoi ne viser ici que les associations de patients ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : La question est de savoir dans quelles conditions et pour quel montant des laboratoires peuvent aider telle ou telle association de patients.
Il est sans intérêt, c'est évident, de savoir si ces laboratoires ont soutenu, par exemple, l'association des pompiers de leur commune. (Sourires.) En revanche, ce que nous cherchons à connaître, en déposant cet amendement, ce sont les liens qui existent entre les laboratoires et les associations de patients. Nous ne voulons pas laisser subsister dans le texte une telle imprécision.
M. le président : La parole est à M. le ministre ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je dois dire que je me suis laissé convaincre, même si j'avais eu, à l'Assemblée nationale, une longue discussion avec M. Yves Bur sur ce sujet, discussion dont est issue la rédaction qui vous est soumise.
Il ne me paraissait pas utile, initialement, de préciser que cette disposition visait les « associations de patients ». Mais les arguments de Nicolas About m'ont convaincu et j'émets un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
financières
par les mots :
de toute nature
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Les aides fournies par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients peuvent revêtir, dans des proportions non négligeables, une autre forme que financière stricto sensu : ainsi de la mise à disposition de locaux à titre gracieux. Pour éviter tout détournement à cet égard, il convient de viser les aides « de toute nature ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilbert Barbier : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28 bis, modifié.
(L'article 28 bis est adopté.)