Prévention de la délinquance : Article 17 bis C
debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836 précitée est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Sont punis de 30 000 € d'amende » ;
2° À la fin, les mots : «, seront punis de 4 500 € d'amende » sont supprimés.
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. »
II. - L'article 4 de la loi du 2 juin 1891 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur des paris sur les courses de chevaux visés au présent article est puni de 30 000 € d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. »
III. - L'article 5 de la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une activité de casino non autorisée est puni de 30 000 € d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. »
IV. - L'article 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un cercle de jeux de hasard non autorisé est puni de 30 000 € d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. »
V. - La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 30 000 € d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 3, après les mots : « par la présente loi », sont insérés les mots : «, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er, » ;
3° Le premier alinéa de l'article 4 est complété par les mots : «, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er ».
VI. - Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. - (Adopté.)