Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé : Article additionnel après l'article 1er
debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - La permanence de soins, organisée dans chaque département, est accessible par une numérotation abrégée dédiée, 33 33, identique sur l'ensemble du territoire. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L'objet de cet amendement est de mettre en place un numéro abrégé identique sur l'ensemble du territoire, le 33 33, un numéro qu'on associe facilement au médecin. Ce numéro, dédié aux appels de permanence de soins, renverrait automatiquement sur le dispositif de la permanence de soins propre à chaque département.
La mise en place de ce numéro nous paraît très importante. En effet, à côté de tout ce qui relève de l'urgence médicale et du prompt secours, la loi a introduit la permanence de soins comme mission d'intérêt général relevant des médecins conventionnés.
À l'heure actuelle, quatre-vingt-cinq départements, dont celui du Pas-de-Calais, qui est à l'origine de ce dispositif, ont mis en oeuvre des moyens efficaces de régulation des appels de permanence de soins accessibles à la population. Toutefois, ce dispositif fonctionne grâce à un numéro de téléphone à dix chiffres, donc difficile à mémoriser.
Nombre d'usagers utilisent encore, pour des questions qui relèvent de la permanence des soins, le 15, numéro normalement dédié aux appels urgents. Les centres d'appel sont ainsi encombrés d'appels indus, ce qui peut retarder dramatiquement les interventions pour des cas graves. Les temps d'attente au décroché peuvent dépasser vingt minutes certains jours d'hiver et plus de 50 % des personnes qui appellent le 15 le dimanche matin cherchent simplement les coordonnées de la pharmacie de garde dans leur secteur.
Le numéro dédié dont nous proposons la mise en place permettra au 15 de retrouver sa performance en termes de gestion des appels urgents et concrétisera au mieux la mission de permanence des soins.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission s'est demandé s'il était utile de créer un numéro supplémentaire, alors qu'il existe le 15 et le 18. Dans certains départements, ces deux numéros sont harmonisés en une plateforme commune et les médecins coordonnateurs pré-orientent l'ensemble des appels.
Par ailleurs, faut-il une loi pour harmoniser le 33 33 sur l'ensemble du territoire national ? Ne s'agit-il pas d'une mesure réglementaire ?
Enfin, dans l'hypothèse où une loi serait nécessaire, comment la mise en place de ce numéro sera-t-elle financée ?
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Monsieur le sénateur, je conçois bien l'utilité d'améliorer l'articulation entre soins urgents et soins non urgents et de faire en sorte qu'un patient qui a composé le 15 et qui souffre d'une affection grave n'attende pas vingt minutes avant que l'on prenne son appel.
Toutefois, je ne suis pas persuadé que la généralisation d'un numéro parallèle constitue le meilleur remède à cette situation. En effet, l'usager n'est pas toujours à même de mesurer si son état relève d'une urgence réelle, qui exige la mobilisation du SAMU, ou s'il s'agit d'une affection ordinaire. Parfois, même, il a simplement besoin d'être rassuré.
Ainsi, à vouloir désengorger le 15 avec un numéro dédié à la permanence des soins, en l'occurrence le 33 33, le risque est que certains appels soient mal orientés, du fait du malade lui-même ou de la personne qui appelle. Pour éviter cela, il faudrait réarticuler le 15 sur le 33 33, d'où une augmentation des appels, dans les deux sens d'ailleurs. Je crains que cela ne soulève des difficultés d'organisation.
On pourrait certes s'interroger pour savoir si la mise en place d'un tel numéro relève, ou non, de la compétence législative. Mais ce n'est pas sur ce terrain que je souhaite vous répondre.
Notre priorité doit être d'améliorer la qualité de la régulation commune entre les médecins libéraux et le SAMU afin d'éviter des temps d'attente qui, lorsqu'ils existent, risquent d'avoir des effets très graves sur les malades.
La solution que vous proposez mérite de faire l'objet d'une réflexion approfondie. Je crains que l'adoption d'un numéro d'appel dédié ne réponde pas exactement à notre préoccupation et qu'elle ne puisse même, dans certains cas, entraîner des difficultés.
Telles sont, monsieur Vanlerenberghe, les raisons pour lesquelles je vous invite à retirer votre amendement. Je puis vous assurer de toute la disponibilité du Gouvernement pour travailler avec vous afin de trouver un remède aux problèmes que vous avez évoqués.
M. le président : Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission partage l'avis du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le ministre, je m'attendais à votre réponse. Sur la forme, il est fort probable que la mise en place d'un numéro dédié relève du règlement.
Si je l'ai néanmoins proposée, c'est que j'ai pu, dans mon département, mesurer les conséquences des très nombreux appels qui aboutissent au 15. Certes, je n'ai pas fait le tour de tous les départements de France, mais j'ai eu des échos de la situation qui prévaut dans les quatre-vingt-cinq départements qui ont créé un numéro dédié à la permanence des soins. Ce dernier permet de désencombrer le 15, car une coordination s'établit automatiquement entre le 15 et ce que j'appellerai le « 15 bis » : le 33 33, c'est la régulation par les médecins conventionnés libéraux.
On se plaint beaucoup aujourd'hui de ne plus avoir suffisamment de médecins de garde disponibles. Le 33 33 offrirait au malade la possibilité de disposer des conseils du médecin de garde sans qu'une visite soit pour autant nécessaire. Vous concevez bien l'intérêt qui en découlerait pour les finances de la sécurité sociale : l'économie serait incontestable.
M. le rapporteur s'est interrogé sur le coût de cette mesure. Je pense que sa mise en place dégagerait des économies qui permettraient de financer aisément la dépense, au demeurant relativement faible. Dans le département du Nord-Pas-de-Calais, cette dépense est prise en charge par l'hôpital d'Arras, qui travaille en coordination avec des médecins conventionnés.
Monsieur le ministre, je vous invite à venir voir sur place comment fonctionne le « 15 bis » qui a été mis en place dans le Pas-de-Calais. Je pense que vous serez convaincu.
Cela dit, je retire bien volontiers cet amendement, qui, de toute façon, je le vois bien, ne sera pas adopté. Mais je reviendrai sur ce sujet.
M. le président : L'amendement n° 10 est retiré.