Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé : Article 1er ter
debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l'article L. 4123-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État
La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 1.
M. François Autain : Nous avions déposé cet amendement au moment où, par repentir, M. le rapporteur retirait le sien - qui était identique. Entre-temps, nous nous sommes aperçus qu'il l'avait redéposé. Comme il le maintient, cet amendement a toutes les chances d'être adopté. Je n'ai donc pratiquement pas besoin de le défendre, puisque, en le faisant, je risquerais peut-être de susciter un avis défavorable de la part de la commission ! Je préfère donc, afin de m'assurer qu'il sera bien adopté, m'en remettre à M. le rapporteur pour sa défense ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Alain Milon : J'apprécie la démarche de M. Autain !
M. François Autain : Ce n'est pas réciproque !
M. Alain Milon : J'avais bien compris ! On se retrouvera, mon cher collègue !
Cet amendement identique à celui qu'a déposé M. Autain vise à compléter le second alinéa de l'article 1er ter du projet de loi, lequel précise que « la conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission », par les mots « selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État ».
S'il est en effet extrêmement souhaitable d'alléger le fonctionnement des commissions de conciliation, il convient néanmoins de fixer un cadre à cette simplification.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de M. François Autain (Sourires) et de l'ensemble des membres de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 14.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Nicolas About : C'est fabuleux !
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.
(L'article 1er ter est adopté.)