Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé : Article 6 bis
debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 4343-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4343-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4343-2. - Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales ou exécutant en France un acte professionnel, tel que prévu respectivement aux articles L. 4341-1 et L. 4342-1, sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'État. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1 du même code sont abrogés.
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 3.
M. François Autain : Nous sommes dans le même cas de figure que précédemment. Je laisse donc la parole à M. le rapporteur. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15.
M. Alain Milon : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement salue le discernement de M. François Autain et s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 15.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)