Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé : Article additionnel avant l'article 12

Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé : Article additionnel avant l'article 12

debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 4135-1, il est inséré un article L. 4135-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-2. - Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques.
« Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article L. 310-18 du code des assurances, à l'exception des sanctions prévues aux 3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° du même article.
« L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles procède à l'analyse de ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est adressée à l'observatoire des risques médicaux.
« Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les délais applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. » ;
2° L'article L. 1142-29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-29. - Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découlent.
« Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l'article L. 1142-5, par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application des dispositions de l'article L. 4135-2.
« Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de recueil et d'analyse, sont fixées par décret. »
II. - Après l'article L. 251-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 251-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 251-3. - Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 et L. 113-9, en cas de résiliation ou de dénonciation de la tacite reconduction à l'initiative de l'assureur, dans les conditions prévues par la police, le délai de prise d'effet à compter de la notification à l'assuré ne peut pas être inférieur à trois mois.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. À défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
III. - Le I est applicable aux données relatives à la responsabilité civile médicale à compter de l'exercice comptable de l'année 2006.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Cet amendement a un double objet. D'une part, il vise à renforcer les obligations à l'égard des entreprises d'assurance et à les forcer à transmettre un certain nombre de données de nature comptable, prudentielles ou statistiques à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. D'autre part, il prévoit que cette autorité de contrôle remettra un rapport au Gouvernement ainsi qu'à l'observatoire des risques médicaux.
Bien entendu, cet amendement prévoit aussi de renforcer les missions de l'observatoire des risques médicaux pour mieux appréhender tout ce qui touche à ces incidents.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : J'approuverais tout à fait la création d'un observatoire rattaché à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'ONIAM, si j'étais certain qu'il est bien suffisant.

M. Nicolas About : Il existe déjà !

M. François Autain : Soit ! Mais observe-t-il réellement ?
Le problème de ces observatoires réside dans la remontée des informations.

M. Nicolas About : Voilà !

M. François Autain : Il existe de nombreux observatoires, mais ils ont beaucoup de mal à observer précisément parce qu'ils ne disposent pas des informations qui leur permettraient de mener à bien leur tâche.
Je voterai en faveur de cet amendement, mais je voulais malgré tout faire part de ma réserve sur cette habitude qui consiste à s'en remettre aux observatoires. Cette confiance n'est pas toujours bien fondée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.