LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article additionnel après l'article 29 ter

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article additionnel après l'article 29 ter

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 234 rectifié ter, présenté par MM. Gournac, de Raincourt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par le mot : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent aux entreprises visées à l'article L. 124-1 du code du travail, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L. 124-4 du code précité. » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac : Les entreprises de travail temporaire emploient environ 20 000 permanents et 600 000 intérimaires en équivalent temps plein.
Pour un certain nombre d'intérimaires, les missions qu'ils effectuent peuvent servir de marchepied leur permettant d'intégrer le monde du travail. Dans notre pays, les entreprises de travail temporaire jouent donc un rôle important au regard de l'emploi.
Néanmoins, ces entreprises n'ont pas la possibilité juridique de conclure des contrats d'apprentissage avec les intérimaires ; elles peuvent uniquement conclure des contrats de professionnalisation, et cela dans des proportions qui dépendent des entreprises utilisatrices.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ne pas assujettir au taux de 0,6 % la masse salariale des intérimaires. La sanction de la majoration de 0,1 % serait tout à fait disproportionnée puisque cette profession compte en moyenne un permanent pour trente intérimaires. Rien ne justifie la création d'une sanction pécuniaire qui serait trente fois plus élevée pour les entreprises de travail temporaire que pour les autres entreprises.
Enfin, les salariés intérimaires sont déjà comptabilisés dans les effectifs des entreprises utilisatrices pour le calcul de cette majoration. Aussi, je ne vois pas pourquoi celles-ci paieraient deux fois.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement est très intéressant.
Il convient de rappeler que la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a majoré de 0,1 point le taux de la taxe d'apprentissage appliqué aux entreprises de plus de 250 salariés qui emploient un certain nombre de jeunes en alternance. Dans la mesure où les entreprises d'intérim n'ont pas la possibilité de recruter des apprentis et où les salariés intérimaires sont déjà comptabilisés dans les entreprises utilisatrices pour le calcul de la majoration, il paraît logique, comme le propose M. Gournac, d'exonérer les entreprises d'intérim de cette majoration de 0,1 point.
La commission apprécierait, monsieur le ministre, que vous puissiez émettre un avis favorable sur cet amendement, qui me semble bien inspiré.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 234 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 ter.