LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article 29 quinquies

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article 29 quinquies

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 000 € ».
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Le dispositif du crédit d'impôt recherche a connu ces dernières années de sensibles évolutions.
D'un coût croissant pour le budget de l'État - près de un milliard d'euros désormais -, il ne touche cependant qu'environ 6 500 entreprises. Ainsi, chacune d'entre elles bénéficie en moyenne d'une remise d'impôt de près de 150 000 euros.
Mais le problème est que la comparaison entre le nombre des entreprises éligibles et le nombre total d'entreprises que compte notre pays s'avère particulièrement délicate.
Que sont en effet 6 500 entreprises, fussent-elles relativement grandes - ce sont en effet surtout des grandes entreprises qui bénéficient essentiellement de la mesure - au regard de 1,3 million de sociétés et de 1,4 million d'entreprises individuelles, tout aussi éligibles, a priori, au dispositif ?
Et qu'entend-on réellement par dépenses de recherche ? Le crédit d'impôt ne se présente in fine que comme le moyen de subventionner indirectement la mise en application de tel ou tel logiciel de gestion.
Une évaluation réelle de l'incidence du crédit d'impôt recherche nous semble donc tout à fait nécessaire avant de procéder à un nouveau relèvement de son plafond global.
Cela n'empêche évidemment pas la recherche publique de connaître dans le même temps, année après année, une contraction de ses moyens de fonctionnement et d'investigation.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Le gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, la commission souhaiterait disposer dès que possible d'une évaluation de l'efficacité du crédit d'impôt recherche. Celle-ci ne fait évidemment aucun doute, mais nous avons besoin de chiffres, afin de pouvoir mieux étayer nos démonstrations.
Il serait en particulier opportun de connaître avec précision l'effet de la création de la part « volume » ainsi que du premier relèvement de plafond réalisé l'année dernière pour cette part. À l'avenir, toute modification sensible du crédit d'impôt recherche doit être appuyée sur une évaluation détaillée.
Je suis de ceux, monsieur le ministre, qui croient par définition à l'efficacité de ce dispositif, mais je rappelle que la dépense fiscale en cause représente environ 900 millions d'euros.
Nous devons donc être en mesure de suivre de façon précise et rigoureuse l'évolution de cette dépense fiscale et de mesurer l'impact des modifications que nous apportons à ce régime.
Mes chers collègues, chaque fois que nous « déplaçons le curseur » en matière fiscale, nous devons pouvoir le faire sur la base de données suffisamment étayées !
Nos collègues du groupe CRC partagent au fond cette préoccupation, me semble-t-il, puisqu'ils s'inquiètent du manque d'information du Sénat. Je leur demanderai donc de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 21 de la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, vous le comprendrez, ma réponse ne sera pas tout à fait la même selon que M. Foucaud se rallie ou non à l'amendement n° 21 !

M. Thierry Foucaud : Je m'y rallie et retire donc mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 111 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh bien, je comprends parfaitement cette demande d'une plus ample information, et j'y suis d'autant plus favorable qu'en vous informant je m'informerai moi-même !
En tout cas, je remercie M. Foucaud d'avoir retiré son amendement, car personne n'imagine qu'on puisse supprimer un article visant à augmenter le plafond du crédit d'impôt recherche, un dispositif auquel nous croyons tous.
Il reste que je vous dois, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, un rapport d'information, et je propose que vous puissiez en disposer avant le 1er juillet prochain.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : J'observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 29 quinquies, modifié.
(L'article 29 quinquies est adopté.)