LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Articles additionnels après l'article 30 bis
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Del Picchia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 152-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « vers l'étranger ou en provenance de l'étranger » sont remplacés par les mots : « vers un État membre de l'Union européenne ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne » ;
2° Dans le second alinéa, le montant : « 7 600 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. - Dans le I de l'article L. 152-4 du même code, après les mots : « à l'article L. 152-1 », sont insérés les mots : « et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ».
III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 721-2 du même code, le montant : « 7 600 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 731-3 du même code, le montant : « 7 600 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 741-4 du même code, le montant : « 7 542 € » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».
VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 751-4 du même code, le montant : « 7 542 € » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».
VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 761-3 du même code, le montant : « 7 542 € » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».
VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 15 juin 2007.
La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : Cet amendement vise essentiellement à relever de 7 600 à 10 000 euros le seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France, tout en préservant les pouvoirs de contrôle de l'administration, afin de prendre en compte les dispositions issues du règlement communautaire n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005.
Je vous signale, mes chers collègues, qu'en l'absence d'une telle modification du code monétaire et financier la Commission européenne serait fondée à engager dès 2007 un recours en manquement contre la France.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 bis.
L'amendement n° 160, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - I. Le professionnel exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, peut opter, de façon expresse et irrévocable, pour l'étalement de l'imposition des revenus perçus l'année de son départ volontaire à la retraite ou de sa mise à la retraite sur les trois années suivant celle-ci.
« II. - Les dispositions du 1 de l'article 204 et du 1 de l'article 167 s'appliquent aux revenus dont l'imposition a été différée en vertu du I du présent article. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n°160 rectifié, présenté par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances.
La parole est M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à permettre aux personnes exerçant une profession libérale d'étaler l'imposition des revenus perçus durant l'année de leur départ en retraite sur les trois exercices suivant celle-ci.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Malheureusement, je suis défavorable à cet amendement, car un certain nombre de mesures ont déjà été adoptées afin de résoudre ce problème.
L'article 151 septies A du code général des impôts, adopté dans le cadre du collectif budgétaire de l'année dernière, prévoit déjà l'exonération des plus-values réalisées lors du départ en retraite, à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle exerçant une activité libérale. Cette disposition répond largement à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur le rapporteur général, reprenant celle de M. Gérard Longuet.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 160 rectifié est retiré.