Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 2

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 2

debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le a, les montants : « 1 milliard d'euros » et « 5 milliards d'euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 500 millions d'euros » et « 1 milliard d'euros » ;
2° Dans le b, les mots : « supérieur à 5 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros » ;
3° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. » ;
4° Dans le dernier alinéa, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b et c ».
II. - L'article 1731 A du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux tiers ou 80 % » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » ;
2° Les références : « sixième ou du septième alinéa » sont remplacées par les références : « a, b ou c » ;
2° bis Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 millions d'euros ».
III. - Par dérogation au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du 1 du même article clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
IV. - Les I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.
L'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable à l'acompte exceptionnel mentionné au III.

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Avant le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début de l'article, les mots : « L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « Un intérêt égal au taux moyen des emprunts d'État à 3 mois ».
II - Compléter le même II par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du a, b ou c du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, excède le montant de l'acompte qui aurait été réellement dû s'il avait été calculé sur la base du résultat fiscal réalisé, cet excédent de versement donne lieu au versement d'un intérêt égal au taux moyen des emprunts d'État à 3 mois. »
III - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, l'article 40 de la Constitution s'applique malheureusement à cet amendement.

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 130 n'est pas recevable.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 2° bis du II de cet article.
II. - Rédiger comme suit le 3° du II de cet article :
3° À la fin de la première phrase, les mots : « 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros. » sont remplacés par les mots : « 20 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ou 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà débattu : la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés.
La commission approuve cette réforme qui vise à mieux faire coïncider les résultats des entreprises avec les rentrées fiscales.
Toutefois, l'exercice est délicat puisqu'une société doit liquider son impôt sur un résultat qui n'est pas définitivement connu. D'où la nécessité de mettre en place un mécanisme équilibré de sanctions en cas d'erreur de bonne foi des entreprises.
La commission souhaite affiner le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en instaurant deux seuils quantitatifs en fonction de la taille de l'entreprise.
D'une part, comme le propose l'Assemblée nationale, les sanctions ne seraient applicables aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros que si le différentiel constaté entre l'impôt dû et l'impôt estimé est supérieur à 20 % de l'impôt dû et représente au moins 2 millions d'euros.
D'autre part, l'amendement de la commission prévoit que, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, les sanctions ne seraient applicables que si le différentiel est supérieur à 20 % de l'impôt dû et représente au moins 8 millions d'euros.

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 2° bis du II de cet article.
II. - Dans le 3° du même II, remplacer le chiffre :
2
par le chiffre :
1
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement vise à revenir au texte initial du projet de loi de finances rectificative.
À bien y regarder, les modifications intervenues au cours de la discussion à l'Assemblée nationale nous semblent avoir toutes les apparences d'une forme de marchandage de la mesure concernée - le versement anticipé des acomptes d'impôt sur les sociétés - entre le Gouvernement, sa majorité parlementaire et quelques « amicales » pressions extérieures.
En effet, comme chacun dans cette enceinte, nous avons été sollicités par les milieux économiques sur cette question de l'acompte provisionnel, pour que soit modifié le texte de la réforme prévue par l'article 2.
De notre point de vue de parlementaires, il ne nous paraît pas de bonne politique, même pour des considérations techniques, de faire supporter à la trésorerie de l'État les conséquences d'une mauvaise estimation par les entreprises de leur propre résultat fiscal.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 106 ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est à l'opposé de celui qu'elle a présenté.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1 et défavorable à l'amendement n° 106.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 106 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)