Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel après l'article 5
debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 197, présenté par MM. Hérisson et Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :
1) d'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal:
- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es, k1 ;
- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a, k1,
où « k1 » est le coefficient de référence, le coefficient « l » représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz, et les coefficients bf, lb, es, et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.
Les coefficients bf, lb, es, a et k1 sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
2) d'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :
- au produit d'un coefficient de référence « G » par le nombre d'assignations, pour les assignations ;
- au produit d'un coefficient de référence « G' » par le nombre de Mhz allotis, pour les allotissements.
Les coefficients G et G' sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, je souhaite apporter une rectification à mon amendement.
En effet, l'amendement n° 197 a pour objet de rendre rétroactif le nouveau régime de redevance des horizons hertziens afin d'éviter une augmentation substantielle des redevances dues par Orange France et SFR au titre de l'exercice 2006-2007, compte tenu du nouveau régime fixé par leurs nouvelles autorisations.
La rectification vise à éviter de pénaliser le troisième opérateur de réseau en maintenant, en sa faveur, le régime actuel jusqu'à la fin de 2006. Il s'agit d'insérer, au deuxième alinéa de cet amendement, après les mots : « ouverts au public », les mots : «, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, ».
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :
1) d'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal :
- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es, k1 ;
- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a, k1,
où « k1 » est le coefficient de référence, le coefficient « l » représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz, et les coefficients bf, lb, es, et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.
Les coefficients bf, lb, es, a et k1 sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
2) d'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :
- au produit d'un coefficient de référence « G » par le nombre d'assignations, pour les assignations ;
- au produit d'un coefficient de référence « G' » par le nombre de Mhz allotis, pour les allotissements.
Les coefficients G et G' sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Sido.
M. Bruno Sido : Les opérateurs de communications électroniques déploient, pour construire leur réseau d'infrastructure, de très nombreux, voire des milliers de faisceaux hertziens. À cet égard, ils acquittent régulièrement des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences.
À la suite d'une consultation publique de février 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, a modifié, à compter du 25 mars 2006, le régime des faisceaux hertziens, qui fixait le niveau des redevances acquittées sous le mode des canaux préférentiels et prioritaires.
Cette modification du statut des fréquences, si elle n'était pas accompagnée d'une modification simultanée du niveau des redevances afférentes, entraînerait une augmentation très importante des redevances acquittées. Cette recette de l'État n'est d'ailleurs pas prévue dans la loi de finances pour 2006.
Face à ce constat, l'ARCEP a proposé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un nouveau barème qui donnera lieu à la publication prochaine d'un décret. L'objet de l'article de loi est de faire appliquer le nouveau barème pour la période du 25 mars 2006 au 31 mars 2007, date à laquelle le nouveau décret devrait être adopté.
À cadre juridique constant, l'augmentation des redevances que ce changement de statut induit serait disproportionnée et incompatible avec les articles 13 et 14 de la directive « autorisations » 2002/20/CE. Ces derniers prévoient, en effet, que les « États membres veillent à ce que les droits, les conditions et les procédures applicables aux autorisations générales, aux droits d'utilisation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables ». Le changement de statut des faisceaux hertziens doit respecter ces principes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Si j'ai bien compris, il s'agit de pallier l'absence ou le retard de parution d'un décret.
À cet égard, il est intéressant de noter qu'il paraît plus simple et plus efficient de passer par la loi que par les textes de l'administration !
M. Bruno Sido : Tout à fait !
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, nous nous en remettons à votre avis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est une question tout à fait pertinente.
Monsieur le rapporteur général, sachant qu'un décret ne peut pas être rétroactif, nous passons par la loi pour que les choses soient bien cadrées.
Les auteurs de l'amendement soulignent que, sans évolution des barèmes, la modification du statut des fréquences se traduirait par une augmentation très importante des redevances acquittées par certains opérateurs.
Cet amendement permettrait d'éviter, pour 2006, un ressaut difficile à justifier des redevances versées par les opérateurs de téléphonie mobile.
Telle est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, j'émets un avis très favorable sur votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.