Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 13 et état A
debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Pour 2006, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
8 877
7 305
À déduire : Remboursements et dégrèvements
4 040
4 040
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
4 387
3 265
Recettes non fiscales
166
Recettes totales nettes/dépenses nettes
5 003
3 265
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
485
Montants nets pour le budget général
4 518
3 265
1 253
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
»
»
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
4 518
3 265
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
»
»
Journaux officiels
»
»
Monnaies et médailles
»
»
Totaux pour les budgets annexes
»
»
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
»
»
Journaux officiels
»
»
Monnaies et médailles
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
»
»
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
3 265
3 265
Comptes de concours financiers
»
»
»
Comptes de commerce (solde)
»
Comptes d'opérations monétaires (solde)
»
Solde pour les comptes spéciaux
»
Solde général
1 253
II. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2006 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2006
(en milliers d'euros)
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
698 000
1101
Impôt sur le revenu
698 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 1 160 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 1 160 000
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
5 065 000
1301
Impôt sur les sociétés
4 945 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
120 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
855 465
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
62 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
565 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
150 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
408 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
2 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
8 000
1409
Taxe sur les salaires
- 101 535
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
- 250 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
5 000
1417
Recettes diverses
7 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
- 64 812
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
- 64 812
16. Taxe sur la valeur ajoutée
3 435 695
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
3 435 695
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
47 449
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
- 17 911
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
- 20 467
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
- 64 166
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
477 822
1706
Mutations à titre gratuit par décès
- 70 000
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2006
(en milliers d'euros)
1711
Autres conventions et actes civils
- 62 391
1713
Taxe de publicité foncière
53 785
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
11 272
1716
Recettes diverses et pénalités
5 000
1721
Timbre unique
- 49 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
- 110 495
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
74 000
1731
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
11 000
1751
Droits d'importation
110 000
1753
Autres taxes intérieures
- 30 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
1 000
1755
Amendes et confiscations
- 17 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
- 40 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
- 128 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
- 118 000
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
- 1 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
- 2 000
1775
Autres taxes
34 000
2. Recettes non fiscales
21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
1 083 200
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
203 000
2114
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
200 000
2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
680 200
22. Produits et revenus du domaine de l'État
- 74 300
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État
- 74 300
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
142 880
2309
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
79 000
2312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (ligne nouvelle)
-50 000
2314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
- 55 960
2315
Prélèvements sur le pari mutuel
- 65 750
2323
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
180
2329
Recettes diverses des comptables des impôts
14 000
2330
Recettes diverses des receveurs des douanes
- 8 490
2339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
205 000
2340
Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
33 000
2343
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État
900
2399
Taxes et redevances diverses
- 9 000
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2006
(en milliers d'euros)
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
- 36 750
2403
Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État
- 150
2409
Intérêts des prêts du Trésor
- 36 600
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État
60 460
2504
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
460
2505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
60 000
26. Recettes provenant de l'extérieur
- 7 000
2604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
- 32 000
2607
Autres versements des Communautés européennes
25 000
27. Opérations entre administrations et services publics
- 1 010
2708
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
7 000
2712
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle
- 510
2799
Opérations diverses
- 7 500
28. Divers
- 1 001 380
2802
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
13 430
2803
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État
220
2804
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement
1 070
2805
Recettes accidentelles à différents titres
235 000
2812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (ligne nouvelle)
500 000
2813
Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne
- 178 000
2814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
- 184 000
2815
Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne
- 79 000
2899
Recettes diverses
- 1 310 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
688 657
3101
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
9 166
3102
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
- 105 173
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2006
(en milliers d'euros)
3103
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
- 11 612
3105
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
- 12 800
3106
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
432 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
- 21 910
3109
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
- 1 424
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
410
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
400 000
32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
- 204 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes
- 204 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
»
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2006
(en milliers d'euros)
1. Recettes fiscales
8 876 797
11
Impôt sur le revenu
698 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 1 160 000
13
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
5 065 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
855 465
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
- 64 812
16
Taxe sur la valeur ajoutée
3 435 695
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
47 449
2. Recettes non fiscales
166 100
21
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
1 083 200
22
Produits et revenus du domaine de l'État
- 74 300
23
Taxes, redevances et recettes assimilées
142 880
24
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
- 36 750
25
Retenues et cotisations sociales au profit de l'État
60 460
26
Recettes provenant de l'extérieur
- 7 000
27
Opérations entre administrations et services publics
- 1 010
28
Divers
- 1 001 380
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
484 657
31
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
688 657
32
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
- 204 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
8 558 240
4. Fonds de concours
»
Évaluation des fonds de concours
»
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2006
(en euros)
Pensions
3 265 814 284
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
3 265 814 284
65
Recettes diverses : autres
3 265 814 284
M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l'article 13 et de l'état A annexé.
(L'article 13 et l'état A sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 79 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
201
Contre
126
Le Sénat a adopté.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
CRÉDITS DES MISSIONS