Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 15 et état B'
debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 568 147 269 € et de 2 059 837 212 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
État B'
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2006 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'État
7 645 216
19 850 000
Administration territoriale
7 000 000
Vie politique, cultuelle et associative
3 645 216
5 000 000
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
4 000 000
7 850 000
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
5 000 000
9 200 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
3 100 000
3 100 000
dont titre 2
3 100 000
3 100 000
Forêt
2 000 000
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
1 900 000
4 100 000
dont titre 2
1 900 000
1 900 000
Aide publique au développement
20 000 000
Aide économique et financière au développement
20 000 000
Conseil et contrôle de l'État
5 900 000
5 900 000
Conseil d'État et autres juridictions administratives
4 000 000
4 000 000
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
1 900 000
1 900 000
dont titre 2
1 900 000
1 900 000
Culture
2 642 802
19 014 881
Patrimoines
4 803 937
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
2 642 802
14 210 944
dont titre 2
2 642 802
2 642 802
Défense
97 000 000
Soutien de la politique de la défense
97 000 000
Développement et régulation économiques
55 756 665
79 250 167
Développement des entreprises
2 909 087
13 719 113
dont titre 2
2 909 087
2 909 087
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
6 272 509
12 652 868
dont titre 2
4 849 485
4 849 485
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
6 909 352
9 029 352
dont titre 2
6 909 352
6 909 352
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Passifs financiers miniers
39 665 717
43 848 834
Direction de l'action du Gouvernement
14 681 002
22 255 939
Coordination du travail gouvernemental
14 681 002
22 255 939
dont titre 2
14 681 002
14 681 002
Écologie et développement durable
12 067 911
23 556 575
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
14 056 575
Gestion des milieux et biodiversité
4 567 911
800 000
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
7 500 000
8 700 000
dont titre 2
7 500 000
7 500 000
Engagements financiers de l'État
5 128 134
5 128 134
Majoration de rentes
5 128 134
5 128 134
Enseignement scolaire
168 930 000
168 910 000
Enseignement scolaire public du second degré
86 400 000
86 400 000
dont titre 2
86 400 000
86 400 000
Vie de l'élève
30 000 000
30 000 000
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
40 000 000
40 000 000
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Enseignement technique agricole
12 530 000
12 510 000
dont titre 2
12 500 000
12 500 000
Gestion et contrôle des finances publiques
10 430 654
18 321 643
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
7 632 121
12 279 507
dont titre 2
7 632 121
7 632 121
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
2 798 533
6 042 136
dont titre 2
1 598 533
1 598 533
Justice
4 554 789
39 539 349
Administration pénitentiaire
1 356 899
17 731 459
dont titre 2
1 356 899
1 356 899
Protection judiciaire de la jeunesse
372 714
372 714
dont titre 2
372 714
372 714
Accès au droit et à la justice
2 725 104
2 725 104
dont titre 2
2 725 104
2 725 104
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
100 072
18 710 072
dont titre 2
100 072
100 072
Médias
1 541 620
12 056 640
Presse
10 519 291
Chaîne française d'information internationale
1 541 620
1 537 349
Outre-mer
25 909 153
28 000 000
Emploi outre-mer
25 909 153
28 000 000
dont titre 2
12 000 000
12 000 000
Politique des territoires
6 523 826
9 417 471
Stratégie en matière d'équipement
168 000
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
2 000 000
4 730 550
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Information géographique et cartographique
2 823 826
2 818 921
Aménagement du territoire
1 700 000
1 700 000
dont titre 2
1 700 000
1 700 000
Provisions
30 153 326
Dépenses accidentelles et imprévisibles
30 153 326
Recherche et enseignement supérieur
34 060 926
57 069 040
Formations supérieures et recherche universitaire
4 000 000
4 000 000
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
6 942 904
8 695 113
Recherche dans le domaine de l'énergie
17 240 133
28 740 133
Recherche industrielle
6 921 139
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
1 198 036
Recherche culturelle et culture scientifique
1 232 065
1 904 619
dont titre 2
34 429
34 429
Enseignement supérieur et recherche agricoles
4 645 824
5 610 000
dont titre 2
3 800 000
3 800 000
Régimes sociaux et de retraite
21 000 000
21 000 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
18 000 000
18 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
3 000 000
3 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
13 000 000
Concours financiers aux communes et groupements de communes
13 000 000
Remboursements et dégrèvements
646 000 000
646 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
646 000 000
646 000 000
Santé
17 180 000
17 180 000
Santé publique et prévention
12 545 000
12 545 000
Offre de soins et qualité du système de soins
2 455 000
2 455 000
Drogue et toxicomanie
2 180 000
2 180 000
Sécurité
24 000 000
24 000 000
Police nationale
24 000 000
24 000 000
dont titre 2
24 000 000
24 000 000
Sécurité civile
16 720 000
16 720 000
Intervention des services opérationnels
3 230 000
3 230 000
dont titre 2
3 230 000
3 230 000
Coordination des moyens de secours
13 490 000
13 490 000
dont titre 2
13 490 000
13 490 000
Sécurité sanitaire
2 700 000
2 700 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
2 700 000
2 700 000
dont titre 2
2 700 000
2 700 000
Solidarité et intégration
1 000 000
12 737 401
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 000 000
12 737 401
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Sport, jeunesse et vie associative
9 865 513
22 452 281
Sport
7 641 312
Jeunesse et vie associative
6 365 513
7 117 457
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
3 500 000
7 693 512
dont titre 2
3 500 000
3 500 000
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
20 685 718
39 960 366
Stratégie économique et financière et réforme de l'État
8 462 958
25 051 489
dont titre 2
8 462 958
8 462 958
Statistiques et études économiques
12 222 760
14 908 877
dont titre 2
12 222 760
12 222 760
Transports
376 223 340
547 005 334
Réseau routier national
1 300 000
97 454 590
dont titre 2
1 300 000
1 300 000
Sécurité routière
14 522
Transports terrestres et maritimes
333 459 191
397 249 259
Transports aériens
4 775 052
Conduite et pilotage des politiques d'équipement
41 464 149
47 511 911
dont titre 2
41 464 149
41 464 149
Ville et logement
72 000 000
32 458 665
Équité sociale et territoriale et soutien
72 000 000
12 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logement
20 458 665
Totaux
1 568 147 269
2 059 837 212
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud : L'article 15 du projet de loi de finances rectificative dresse la liste de l'ensemble des crédits budgétaires qui ont pu être annulés dans le cadre de l'exécution 2006.
Ces annulations, proches de 2 060 millions d'euros en crédits de paiement, sont encore majorées de quelques dizaines de millions par les amendements de « constatation » déposés par le Gouvernement.
Mon intervention portera plus précisément sur la nouvelle ponction opérée sur les crédits de l'enseignement technique agricole, déjà accablé ces dernières années.
L'enseignement technique agricole est l'objet d'un questionnement légitime. En effet, l'offre de formation technique et technologique de ce secteur est de plus en plus souvent assurée par le secteur privé, et dans des conditions financières de plus en plus précaires. L'enseignement technique agricole public devient donc, au fil du temps, le parent pauvre d'un enseignement technique et professionnel qui souffre malheureusement, de manière globale, d'être attaqué de tous côtés par la logique budgétaire à l'oeuvre depuis 2002.
Vous avez voté en 2005, mes chers collègues, une loi d'orientation agricole, promulguée au mois de janvier dernier, dont les objectifs étaient ambitieux et devaient conduire au renforcement des capacités de formation initiale et continue des agriculteurs.
Une telle démarche apparaît donc contradictoire avec les objectifs affichés à l'occasion de la discussion de cette loi d'orientation. Il est d'ailleurs remarquable qu'un récent rapport sénatorial se fasse l'écho de ces préoccupations. C'est ainsi que notre collègue Françoise Férat a pu, dans le cadre d'un rapport sur l'enseignement agricole, pointer le fait que les contraintes budgétaires auxquelles était soumis le secteur pouvaient limiter son développement réel sur le moyen terme et le long terme.
Nous sommes donc particulièrement éloignés de ce qu'il conviendrait de faire, notamment pour le secteur de l'enseignement agricole public, où les économies « de constatation » que l'amendement gouvernemental valide découlent simplement de la non-rémunération de vacataires ou de remplaçants.
Il est donc urgent de mettre en oeuvre, dans notre pays, les moyens nécessaires à une formation initiale de qualité des agriculteurs de demain.
M. le président : Les six amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 243, est ainsi libellé :
Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Dont Titre 2
4 900 000
4 900 000
4 900 000
4 900 000
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Dont Titre 2
3 200 000
3 200 000
3 200 000
3 200 000
TOTAL
8 100 000
8 100 000
SOLDE
+8 100 000
+8 100 000
L'amendement n° 244 est ainsi libellé :
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
100 000
100 000
100 000
100 000
TOTAL
100 000
100 000
SOLDE
+100 000
+100 000
L'amendement n° 245 est ainsi libellé :
Mission « Gestion et contrôle des finances publiques »
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Dont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
Dont Titre 2
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
TOTAL
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
SOLDE
0
0
L'amendement n° 246 est ainsi libellé :
Mission « Sécurité sanitaire »
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Dont Titre 2
1 800 000
1 800 000
1 800 000
1 800 000
TOTAL
1 800 000
1 800 000
SOLDE
+1 800 000
+1 800 000
L'amendement n° 247 est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Sport
1 500 000
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Dont Titre 2
TOTAL
1 500 000
SOLDE
-1 500 000
L'amendement n° 248 est ainsi libellé :
Mission « Ville et logement »
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
+
(majorer l'annulation de)
-
(minorer l'annulation de)
Équité sociale et territoriale et soutien
10 000 000
10 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logement
Dont Titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
SOLDE
+10 000 000
+10 000 000
Je rappelle que ces amendements ont déjà été présentés et qu'ils font l'objet d'un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l'amendement n° 243.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 15 et de l'état B' annexé.
(L'article 15 et l'état B' sont adoptés.)