Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 23 ter

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 23 ter

debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Dans le c du 3, les mots : « et à l'exclusion des livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A » sont supprimés ;
2° Après le c du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue au c du présent 3 ne s'applique pas aux livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A. Toutefois, les producteurs renonçant à bénéficier de l'exonération de taxes intérieures prévue à l'article 266 quinquies A bénéficient du régime prévu au c du présent 3. »

M. le président : L'amendement n° 251, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article 266 quinquies du code des douanes, après les mots :
Toutefois, les producteurs
insérer les mots:
, dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 ou mentionné à l'article 50 de cette même loi,
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n'est pas un amendement de suppression. (Rires et exclamations.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : On progresse !

M. Philippe Marini : Ce qui prouve que nous avons examiné cet article et qu'il nous a semblé tenir la route.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Merci pour les autres !

M. Philippe Marini : Nous les avons tous examinés, mais nous avions des doutes sur leur tenue de route... (Sourires.)
L'article 23 ter du présent projet de loi tend à rétablir l'égalité sur le marché de l'électricité entre les producteurs, que leur installation soit purement électrogène ou de cogénération. Pour cela, il donne aux installations de cogénération la possibilité d'opter pour le régime d'exonération pérenne de taxes intérieures prévu par l'article 266 quinquies A du code des douanes.
Le présent amendement permet de limiter le dispositif aux seules cogénérations qui ne bénéficient pas d'obligation d'achat, prévue par l'article 10 ou par l'article 50 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et sont donc en concurrence directe sur le marché de l'électricité.
Ces dispositions prévoient une obligation de rachat de l'électricité produite pour les installations qui valorisent des déchets ménagers ou alimentent un réseau de chaleur, ainsi que pour celles dont la puissance installée n'excède pas 12 mégawatts et qui utilisent des énergies renouvelables ou la cogénération.
Dans ce dernier cas, il faut que ces installations puissent trouver des clients éligibles dans des conditions économiquement raisonnables au regard du degré d'ouverture du marché national de l'électricité.
Pour celles qui ont déjà la sécurité d'un contrat d'achat d'électricité, il est inutile, monsieur le ministre, de leur accorder un avantage fiscal supplémentaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous n'avez pas supprimé l'article, je n'ai pas rejeté l'amendement, qui recueille donc un avis favorable. (Ah ! sur plusieurs travées.)

M. Philippe Marini : C'est reparti !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23 ter, modifié.
(L'article 23 ter est adopté.)