Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 24

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 24

debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au tableau du 1 de cet article sont ainsi modifiés :
a) Pour les déchets :
DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité (en euros)
Déchets
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception
Tonne
38,90
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception :
- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
Tonne
8,10
- autre
Tonne
9,90
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
Tonne
9,90
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
Tonne
19,75
;
b) Pour les substances émises dans l'atmosphère :
DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité (en euros)
Substances émises dans l'atmosphère
Oxydes de soufre et autres composés soufrés
Tonne
42,68
Acide chlorhydrique
Tonne
42,68
Protoxyde d'azote
Tonne
64,03
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote
Tonne
51,22
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
Tonne
42,68
;
c) Pour les lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées :
DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité (en euros)
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes
Tonne
43,45
;
d) Pour les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge :
DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité (en euros)
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge
- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids
Tonne
39
- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids
Tonne
168
- dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids
Tonne
280
;
e) Pour les matériaux d'extraction :
DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité (en euros)
Matériaux d'extraction
Matériaux d'extraction
Tonne
0,10
;
f) Pour les installations classées :
DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables
Unité de perception
Quotité (en euros)
Installations classées
Délivrance d'autorisation :
- artisan n'employant pas plus de deux salariés
-
495,15
- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers
-
1 195,20
- autres entreprises
-
2 492,85
Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base) :
- installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité
-
335
- autres installations
-
375,54
;
2° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. À compter de 2008, les tarifs applicables aux déchets, aux substances émises dans l'atmosphère, aux lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, aux installations classées et aux imprimés mentionnés dans le tableau du 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
III. - En 2007, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans la limite de 25 millions d'euros.

M. le président : L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Béteille et Le Grand, est ainsi libellé :
Au II de cet article, remplacer la date :
1er juillet 2007
par la date :
1er janvier 2008
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Notre collègue Laurent Béteille ne pouvant être présent ce soir, j'ai cosigné l'amendement pour pouvoir le présenter en son nom.
Il s'agit de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de revalorisation de la TGAP. En effet, dans le secteur de la grande consommation, de nombreuses commandes sont faites à long terme, pour des fabrications couvrant parfois une année entière. Pour tenir compte de cette situation, le délai initialement prévu étant trop court, notre collègue Béteille souhaite le report de l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2008.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Sur ce point, il ne nous semble pas nécessaire d'aller au-delà de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale. La taxe dont il s'agit n'encourt pas, selon nous, les mêmes reproches que la précédente.
C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions le retrait de l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je demande, moi aussi, le retrait de l'amendement.

M. le président : Monsieur Le Grand, l'amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand : Compte tenu de la pertinence des arguments évoqués, je suis persuadé que mon collègue Béteille le retirerait, ce que je fais. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 193 rectifié est retiré.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Le Grand, votre présence en séance est un appui précieux ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, remplacer le nombre :
25
par le nombre :
20
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à diminuer de 25 millions d'euros à 20 millions d'euros le produit de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l'ADEME.
Deux observations s'imposent à cet égard.
D'une part, même si cette affectation est limitée à l'année 2007, il convient de garder une grande vigilance sur l'utilisation de fonds qui auraient vocation à alimenter directement le budget de l'État, car si nous n'exerçons pas un contrôle suffisant sur les budgets des agences, nous consentons finalement à un véritable démembrement de l'État.
De telles affectations de taxes aux établissements publics contreviennent, je le rappelle, au principe d'universalité budgétaire réaffirmé par la loi organique relative aux lois de finances et réduisent les possibilités de maîtrise de la dépense publique sur le moyen et le long terme.
D'autre part, et surtout, monsieur le ministre, à l'occasion d'une récente audition, l'ADEME avait indiqué à notre collègue Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Écologie et développement durable », qu'elle comptait sur des affectations de taxes à hauteur de 20 millions d'euros supplémentaires, soit un montant inférieur aux recettes résultant des dispositions des articles 23 et 24 du présent projet de loi.
Selon nous, la situation budgétaire de l'ADEME ne semble pas justifier l'affectation de 25 millions d'euros. Pour de plus amples développement à ce sujet, je vous renvoie à mon rapport écrit.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je reconnais qu'il peut paraître surréaliste que le ministre du budget vienne expliquer qu'il faut affecter à l'ADEME non pas 20 millions d'euros mais 25 millions d'euros, sous prétexte que le responsable de cette agence aurait expliqué à Mme Keller que 20 millions d'euros suffisent. !
En fait, nous sommes dans le malentendu le plus complet, puisqu'ils n'ont pas parlé de la même chose. Je comprends votre inquiétude et celle de Mme Keller, mais nous sommes obligés de régler un problème qui n'aurait jamais dû être traité en séance publique. Je vais donc faire ce travail un peu grotesque, qui consiste à vous expliquer en quelques secondes...

M. Philippe Marini : Eh oui, c'est la serpillière législative ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous êtes décidément très désobligeant ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini : C'est ça, le collectif !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela n'a rien à voir !
La situation est très simple : les chiffres rapportés par Mme Keller ne traitent pas exactement de la même chose. Il y a effectivement 20 millions d'euros d'un côté, mais les besoins totaux sont de 25 millions d'euros.
À cet égard, je tiens à préciser que, désormais, le « jaune » budgétaire détaille l'ensemble des activités des opérateurs, y compris l'ADEME, en ressources, en dépenses et en emplois. Le schéma est donc transparent. Je ne saurais trop vous recommander de consulter ces documents, qui contiennent tous les éléments de réponse à vos questions.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement né d'un malentendu. Je maintiens qu'il faut, pour cette honorable maison qu'est l'ADEME, 25 millions d'euros et non pas 20 millions d'euros !

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je ne dis pas que j'ai tout compris, l'arithmétique est un peu complexe,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce sont des additions, au programme du CE2 !

M. Philippe Marini : ...mais nous allons retirer l'amendement.
Il s'agissait simplement de montrer qu'il importe de garder un minimum de constance dans les chiffres qui sont indiqués. Mais vous nous avez répercuté les informations nécessaires et suppléé cette lacune...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Une serpillière de luxe ! (Rires.)

M. Philippe Marini : Voilà !

M. le président : L'amendement n° 11 est retiré.
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)