Loi de finances pour 2007 : Article 35 et état C

Loi de finances pour 2007 : Article 35 et état C

debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 857 448 704 € et de 1 839 530 704 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
État C
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Missions
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
1 667 217 000
1 642 574 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile
484 793 000
482 083 000
Dont charges de personnel
89 005 000
89 005 000
Dont amortissement
186 267 000
186 267 000
Navigation aérienne
1 222 336 000
1 199 546 000
Dont charges de personnel
722 957 000
722 957 000
Surveillance et certification
79 792 000
79 353 000
Dont charges de personnel
66 208 000
66 208 000
Formation aéronautique
66 563 000
67 859 000
Dont charges de personnel
46 748 000
46 748 000
Publications officielles et information administrative
190 231 704
196 956 704
Accès au droit, publications officielles et annonces légales
142 016 704
148 741 704
Dont charges de personnel
48 151 250
48 151 250
Édition publique et information administrative
48 215 000
48 215 000
Dont charges de personnel
21 165 000
21 165 000
Augmentation du fonds de roulement (ligne supprimée)
Totaux
1 857 448 704
1 839 530 704

M. le président : L'amendement n° II-347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier l'état C annexé comme suit :
1° En regard de la ligne : « Soutien aux prestations de l'aviation civile », remplacer respectivement les montants d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement :
484 793 000
et :
482 083 000
par :
298 526 000
et :
295 816 000
2° Sous le programme : « Soutien aux prestations de l'aviation civile », supprimer la ligne :
dont amortissement
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, je serai d'une brièveté extrême : il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-347.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l'article 35 et l'état C, modifié.
(L'article 35 et l'état C sont adoptés.)