Loi de finances pour 2007 : Article 36 et état D
debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 545 590 043 € et de 149 347 790 043 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
État D
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Missions
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Cinéma, audiovisuel et expressionradiophonique locale
529 669 000
529 669 000
Industries cinématographiques
269 816 000
269 816 000
Industries audiovisuelles
235 753 000
235 753 000
Soutien à l'expression radiophonique locale
24 100 000
24 100 000
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
140 000 000
140 000 000
Radars
116 000 000
116 000 000
Fichier national du permis de conduire
24 000 000
24 000 000
Développement agricole et rural
98 000 000
98 000 000
Développement agricole et rural pluriannuel
87 950 000
87 950 000
Innovation et partenariat
10 050 000
10 050 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
500 000 000
500 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat
75 000 000
75 000 000
Dépenses immobilières
425 000 000
425 000 000
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
1 400 000 000
1 400 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
3 600 000 000
3 600 000 000
Pensions
46 780 054 437
46 780 054 437
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
42 098 208 548
42 098 208 548
Dont titre 2
42 098 208 548
42 098 208 548
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 708 379 000
1 708 379 000
Dont titre 2
1 699 719 000
1 699 719 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 973 466 889
2 973 466 889
Dont titre 2
13 700 000
13 700 000
Totaux
53 047 723 437
53 047 723 437
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Missions
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
14 153 700 000
14 153 700 000
Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
14 000 000 000
14 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
50 000 000
50 000 000
Avances à des services de l'État
103 700 000
103 700 000
Avances à l'audiovisuel public
2 790 362 000
2 790 362 000
Télévision (ligne supprimée)
0
0
Radio (ligne supprimée)
0
0
Patrimoine audiovisuel (ligne supprimée)
0
0
France Télévisions
1 918 990 000
1 918 990 000
ARTE-France
214 328 000
214 328 000
Radio France
518 872 000
518 872 000
Radio France internationale
57 717 000
57 717 000
Institut national de l'audiovisuel
80 455 000
80 455 000
Avances aux collectivités territoriales
78 348 624 606
78 348 624 606
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 800 000
6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
78 341 824 606
78 341 824 606
Prêts à des États étrangers
1 194 250 000
996 450 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
300 000 000
150 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
731 250 000
731 250 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
163 000 000
115 200 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
10 930 000
10 930 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
930 000
930 000
Prêts pour le développement économique et social
10 000 000
10 000 000
Totaux
96 497 866 606
96 300 066 606
M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l'article 36 et l'état D.
(L'article 36 et l'état D sont adoptés.)
II. - Autorisations de découvert