Loi de finances pour 2007 : Article 37 et état E

Loi de finances pour 2007 : Article 37 et état E

debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2007, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 890 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2007, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
État E
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
75 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
25 000 000
911
Constructions navales de la marine militaire
910
Couverture des risques financiers de l'État
910 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
16 700 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
905
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
908
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
180 000 000
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
Total
17 890 609 800
II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert
951
Émission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
400 000 000
Total
400 000 000

M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l'article 37 et l'état E.
(L'article 37 et l'état E sont adoptés.)
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007.-PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS