Loi de finances pour 2007 : Article 38

Loi de finances pour 2007 : Article 38

debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le plafond des autorisations d'emplois pour 2007, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. Budget général
2 295 333
Affaires étrangères
16 463
Agriculture
38 253
Culture
12 137
Défense et anciens combattants
437 035
Écologie
3 775
Économie, finances et industrie
170 977
Éducation nationale et recherche
1 217 109
Emploi, cohésion sociale et logement
13 820
Équipement
91 297
Intérieur et collectivités territoriales
187 997
Jeunesse et sports
7 292
Justice
72 023
Outre-mer
4 895
Santé et solidarités
14 859
Services du Premier ministre
7 401
II. Budgets annexes
12 319
Contrôle et exploitation aériens
11 287
Publications officielles et information administrative
1 032
Total général
2 307 652

M. le président : L'amendement n° II-348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :
1° À la ligne : « I. Budget général », remplacer le nombre :
2 295 333
par le nombre :
2 270 840
2° À la ligne : « Défense et anciens combattants », remplacer le nombre :
437 035
par le nombre :
436 994
3° À la ligne : « Éducation nationale et recherche », remplacer le nombre :
1 217 109
par le nombre :
1 192 616
4° À la ligne : « Services du Premier ministre », remplacer le nombre :
7 401
par le nombre :
7 442
5° À la ligne : « Total général », remplacer le nombre :
2 307 652
par le nombre :
2 283 159
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement ne surprendra pas la Haute Assemblée dans la mesure où il vise à tirer les conséquences des amendements adoptés par le Sénat, lors de l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2007.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de revenir sur le transfert de 41 ETPT, les équivalents temps plein travaillé, des services du Premier ministre vers les services de la défense et des anciens combattants effectué par l'Assemblée nationale, dans le cadre du transfert des personnels de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations, la CIVS, de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » vers la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le ministre, s'agissant de cet amendement visant à réduire les crédits accordés à l'enseignement scolaire, je tiens à vous redire notre très grande inquiétude quant aux moyens mis à la disposition des établissements d'enseignement agricole. Ceux-ci accueillent généralement, dans nos régions, des enfants qui ne sont pas à l'aise dans l'enseignement scolaire traditionnel.
Or, aujourd'hui, la diminution des crédits pose véritablement problème pour assurer la continuité de cette prise en charge. Je tenais à le dire au moment de l'examen de cet amendement de réduction des moyens dans un certain nombre de domaines éducatifs.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame la sénatrice, il ne s'agit pas d'un amendement visant à réduire les moyens !
Certes, chacun est naturellement libre d'interpréter les choses à sa façon, mais je rappelle que les choix qui ont été opérés n'ont pas été faits au hasard. Ce projet de budget a fait l'objet d'un travail extrêmement approfondi et très affiné. Toutes les décisions qui ont été prises en matière d'emplois découlent des conclusions rendues par les audits, conclusions selon lesquelles il y a lieu d'accroître les effectifs dans certains domaines, mais pas dans d'autres car la situation ne le justifie pas.
Je suis de ceux qui en ont un peu assez que l'on fasse croire aux Français que l'administration fonctionnera moins bien si l'on n'augmente pas, en permanence et dans tous les ministères, les effectifs.
Quand on est chargé du budget et de la réforme de l'État, on doit être capable de faire la démonstration objective, en s'appuyant sur des rapports d'audit, que des gains de productivité peuvent être réalisés dans certaines administrations, que l'efficacité et la modernisation de ces dernières est possible, et ce grâce aux fonctionnaires eux-mêmes. C'est d'ailleurs ce qui se passe au sein du ministère de l'éducation nationale, comme au sein de l'ensemble des ministères de l'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-France Beaufils : J'ai pris l'exemple de l'enseignement public agricole, un cas très particulier qui n'a pas été examiné !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-348.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007