Loi de finances pour 2007 : Article 40

Loi de finances pour 2007 : Article 40

debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans le 4 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « sous déduction du montant repris en application de l'article 163 octodecies A, » sont supprimés.
II. - L'article 150-0 D du même code est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa du 12, les mots : « et s'exerce concomitamment à celle prévue au I de l'article 163 octodecies A » sont supprimés.
2° Le c du 13 est abrogé.
III. - L'article 163 octodecies A du même code est abrogé.
IV. - L'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa devient le 1° ;
b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :
« a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
« b) La société a son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
« c) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
« d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
« e) La société doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement CE n°364/2004 du 25 février 2004 ; »
c) Les septième et huitième alinéas sont supprimés et dans le neuvième alinéa les mots : « La condition prévue au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « La condition tenant à la composition du capital prévue au e » ;
d et e) Supprimés ;
f) Après le neuvième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :
« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de celle tenant à son activité ;
« b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2°.
« Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« - au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3°,avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription, dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2°. Ces souscriptions sont celles effectuées avec les capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital prise en compte au dénominateur ;
« - et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit.
« La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa du présent 3° au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
b) Dans le deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, dans la limite du prix de cession » sont supprimés et, après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même si, pendant ces cinq années, la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I cède les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2° et prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du deuxième alinéa » et il est ajouté deux phrases ainsi rédigées ;
« Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au deuxième alinéa. À défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur. » ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : « obtient sur sa demande, pour une souscription, l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A ou » ainsi que les mots : « de la déduction ou » sont supprimés.
V. - Dans le a du 1° du IV de l'article 1417 du même code, la référence : « 163 octodecies A, » est supprimée.
VI. - Les dispositions des I à III, du c du 3° du IV et du V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions du IV, à l'exclusion du c du 3° du IV, s'appliquent aux versements réalisés par le contribuable à compter du 1er janvier 2007.

M. le président : L'amendement n° II-291, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le 2 de l'article 200 A, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
II. - Dans le 5 de même article, le pourcentage : « 22,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : L'accroissement du pouvoir d'achat des ménages, que l'INSEE calcule de manière régulière, trouve en réalité son origine non pas dans une revalorisation significative du travail, mais bien plutôt dans son dynamisme de la progression des autres revenus catégoriels, surtout lorsqu'il s'agit du revenu moyen.
En effet, compte tenu des éléments mêmes que fournit l'administration fiscale, ce sont, dans l'ordre, les revenus fonciers, puis les revenus de capitaux mobiliers et, enfin et surtout, les plus-values de cession d'actifs qui ont occasionné ces derniers temps l'essentiel de la progression du revenu disponible des ménages.
Dans notre pays, si vous n'habitez pas la région parisienne, la région lyonnaise ou si vous n'êtes pas travailleur frontalier de l'Allemagne ou de la Suisse, votre salaire moyen est encore inférieur à 2 000 euros par mois, primes comprises !
En revanche, si vous avez quelques biens immobiliers non indispensables à votre hébergement ou suffisamment d'actions et de titres mobiliers pour dépasser 15 000 euros par an de plus-values de cessions d'actifs, vous avez pu ces derniers temps réaliser de nombreuses et fructueuses opérations.
Les plus-values de cessions d'actifs sont en forte augmentation ces derniers temps.
En 2003, ce sont en effet 8,5 milliards d'euros qui ont été déclarés à ce titre et qui ont subi - devons-nous le rappeler ? - une taxation allégée à 16 % au titre de l'impôt sur le revenu. Ces sommes ont été corrigées de quelques moins-values pour un montant de 3 milliards d'euros.
Mais 2004, année où le marché immobilier a continué de flamber et où les marchés financiers n'ont pas vraiment connu de ralentissement de leur dynamique, a constitué l'une des meilleures années jamais observées ! En effet, une hausse de 2 milliards d'euros a été enregistrée en un an, tandis que les moins-values diminuaient, elles, de un milliard d'euros.
Nous ne savons pas encore si 2005 fournira l'occasion d'un meilleur résultat, mais ce qui est sûr, c'est que la dynamique du marché immobilier et celle des marchés financiers constitueront les sources d'un nouvel élan de ce type de revenus.
Sur ces entrefaites, intervient la réforme de l'impôt sur le revenu qui rend quasiment inopérante, notamment pour les centaines de milliers de très petits épargnants, l'application du traitement particulier des plus-values.
En effet, quand on est, comme cela arrive souvent, un retraité qui dispose d'un petit compte géré par un établissement bancaire et dégageant quelques dizaines ou centaines d'euros de plus-values comme de crédit d'impôt, le maintien du régime spécifique n'offre guère d'intérêt. C'est d'autant plus vrai que la réduction à 40 % du taux marginal est comme une invitation à aligner les taux de prélèvement existant sur tout revenu catégoriel !
De fait, ce n'est que pour une infime minorité des redevables de l'impôt sur le revenu que le dispositif propre à l'imposition des plus-values s'avère avoir le moindre sens.
Les opérations portant sur le régime particulier sont en effet assez peu nombreuses, soit moins de 300 000 pour les plus-values et moins de 270 000 pour les moins-values. Ce sont donc, dans les faits, moins d'1 % des contribuables qui font jouer, aujourd'hui, le régime particulier.
De fortes probabilités existent - c'est même une quasi-certitude ! - pour que les contribuables concernés soient en général plutôt soumis au taux maximal d'imposition de leurs revenus sur leurs autres ressources. Le régime particulier des plus-values devient alors une magnifique prime à l'allégement fiscal, avec un différentiel d'au moins 21 % sur la plus-value constatée pour les personnes imposées au taux maximal avant la réforme de l'impôt sur le revenu.
C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement qui, en tendant à relever le niveau d'imposition des plus-values, est en fait, nous semble-t-il, un amendement de justice sociale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Mme Marie-France Beaufils et les collègues de son groupe ont de la peine à réaliser que nous sommes dans un monde ouvert et que des mesures augmentant la taxation des plus-values dans de telles proportions - elle serait portée, prélèvements sociaux compris, à 31 % - seraient de nature à susciter une véritable expatriation des capitaux.
Il est clair qu'une telle disposition aurait ensuite pour effet de contracter l'assiette fiscale disponible et que la hausse des taux ainsi décidée travaillerait contre le rendement de l'impôt.
La commission des finances, dans sa majorité, est évidemment très opposée à ce genre d'illusion.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : À l'excellent argument évoqué par M. le rapporteur général, j'ajouterai simplement qu'il s'agit, encore une fois, d'une mesure anti-sociale. Il peut en effet se trouver, parmi les détenteurs de ce type de titres, des personnes issues des classes dites moyennes ou modestes pour qui ces titres sont un élément de patrimoine et dont vous proposez, de fait, madame Beaufils, la surfiscalisation, ce que je trouve regrettable.
Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-291.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)