Loi de finances pour 2007 : Article 40 bis
debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-3. - À compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
« Les personnes visées à l'alinéa précédent accomplissent cette obligation :
« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent,
« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêtés des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.
« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. le président : L'amendement n° II-271, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, après le mot :
arrêté
insérer le mot :
conjoint
II. Dans le quatrième alinéa du même texte remplacer le mot :
arrêtés
par les mots :
arrêté conjoint
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Le groupe CRC votera cet amendement.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, nos collègues Valérie Létard et Fabienne Keller avaient défendu un amendement sur le sujet dont il est ici question et, désobéissant à leur propre camp, l'avaient fort judicieusement maintenu. Mon ami Bernard Vera avait présenté un amendement ayant le même objet. À l'issue du débat qui avait alors eu lieu, le Gouvernement s'était engagé à organiser une concertation. Un groupe de travail a été formé et les choses ont donc pu avancer.
Non seulement les mesures ici visées sont importantes pour les associations concernées, mais encore elles permettent de conserver 3 000 emplois sur le territoire national.
Il convient donc de saluer l'heureuse initiative de nos collègues Valérie Létard, Fabienne Keller et Bernard Vera, et je remercie la commission de la prolonger.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-271.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 40 bis, modifié.
(L'article 40 bis est adopté.)