Loi de finances pour 2007 : Article 40 nonies

Loi de finances pour 2007 : Article 40 nonies

debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un za ainsi rédigé :
« za) Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

M. le président : L'amendement n° II-293, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
propriétés non bâties,
rédiger comme suit la fin de cet article :
à 1,03 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Depuis 1980, la fiscalité directe locale a connu une certaine évolution et un réel dynamisme.
Les émissions de rôle ont été pratiquement multipliées par six durant cette période. Comme chacun le sait, les mesures prises pour l'assiette de la taxe sur le foncier non bâti ont conduit à son déclin. Je passe sur la taxe professionnelle. La taxe d'habitation a connu une évolution plus importante. La taxe foncière sur les propriétés bâties a connu une progression quasiment ascensionnelle, puisqu'elle a été multipliée par dix en vingt-cinq ans.
Notre amendement vise donc à donner un signe clair pour une véritable prise en compte de la réalité des matières imposables.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'avis de la commission est évidemment défavorable à cet amendement, puisque cette disposition entamerait la compétitivité des entreprises, en alourdissant leurs charges, ce qui aurait de très néfastes conséquences sur l'investissement et l'emploi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avons déjà pris une disposition, certes moins forte, mais également moins coûteuse.
Monsieur Foucaud, j'ai été irrité parce que j'ai eu le sentiment que vous ne me faisiez pas confiance. J'ai la réputation de tenir les engagements que je prends. J'aimerais donc qu'on ne les mette pas en doute.
En l'occurrence, je tiendrai les engagements que j'ai pris.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-293.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40 nonies.
(L'article 40 nonies est adopté.)