Loi de finances pour 2007 : Article 40 undecies
debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'application de ces dispositions fera l'objet d'un rapport d'évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008. Ce rapport présentera pour chaque département, région et groupement de communes, les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme. »
M. le président : L'amendement n° II-203, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous sommes partisans d'une vraie modernisation de la taxe professionnelle, fondée sur une assiette correspondant à l'activité économique d'aujourd'hui.
Le plafonnement de la taxe professionnelle qui a été inscrit dans la loi de finances pour 2006 n'aura d'incidence réelle que pour les entreprises situées dans des localités ou des régions où la matière fiscale n'est finalement pas si importante.
En effet, les premières simulations de l'incidence de la réforme de 2006 dont nous disposons indiquent que la région d'Île-de-France, où se concentre pourtant l'essentiel de la matière imposable, est la moins affectée par la mise en oeuvre du plafonnement.
Selon les données disponibles à l'échelon régional, l'Île-de-France devrait consacrer 46 millions d'euros à la prise en charge du plafonnement, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 43 millions d'euros, avec des bases inférieures des deux tiers, et la région Languedoc-Roussillon 16,3 millions d'euros, avec des bases inférieures de 80 % aux bases franciliennes.
La même tendance vaut pour les communes, les intercommunalités et les départements.
On observe d'ailleurs, dans la plupart des départements, des décalages sensibles entre la réalité des bases imposables et l'importance du ticket modérateur demandé à chaque localité.
À l'échelon départemental, seraient mis à contribution des départements comme l'Ardèche, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, le Gers, les Landes, la Haute-Loire ou la Lozère, tous départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, tandis que seraient dispensés des départements comme la Seine, les Yvelines, les Alpes-Maritimes ou l²es Hauts-de-Seine, dont la matière imposable est particulièrement importante et où, en toute logique et compte tenu de l'histoire, on a mis en oeuvre de faibles taux d'imposition.
Ensuite, on peut évidemment toujours prévoir de mettre en place des mesures de solidarité et de péréquation, mais dès que l'on applique un dispositif comme celui de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, cela ruine tous les efforts accomplis en ce sens.
Pour ces raisons, mais aussi parce qu'il nous semble que le dispositif précité va à l'encontre des mesures qui ont été prises concernant l'intercommunalité à taxe professionnelle unique, nous sollicitons l'abrogation du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vise simplement à la suppression de la réforme de la taxe professionnelle adoptée l'année dernière.
Mme Marie-France Beaufils : Bien sûr !
M. Philippe Marini : Nous nous sommes amplement expliqués sur ce sujet lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage entièrement l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-203.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 40 undecies.
(L'article 40 undecies est adopté.)