Loi de finances pour 2007 : Article 33 et état A

Loi de finances pour 2007 : Article 33 et état A

debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (pour coordination)

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l'article 33 dans cette rédaction :
I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Dépenses
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes
342 353
343 332
À déduire : Remboursements et dégrèvements
76 480
76 480
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes
265 873
266 852
Recettes non fiscales
26 981
Recettes totales nettes / Dépenses nettes
292 854
266 852
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
68 147
Montants nets pour le budget général
224 707
266 852
- 42 145
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
4 249
4 249
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
228 956
271 101
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 643
1 643
Publications officielles et information administrative
200
197
3
Totaux pour les budgets annexes
1 843
1 840
3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
21
21
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
1 864
1 861
3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
52 848
53 048
- 200
Comptes de concours financiers
96 507
96 300
207
Comptes de commerce (solde)
263
Comptes d'opérations monétaires (solde)
39
Solde pour les comptes spéciaux
309
Solde général
- 41 833
II. - Pour 2007 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
32,5
Amortissement de la dette à moyen terme
40,3
Engagements de l'État
0,1
Déficit budgétaire
41,8
Total
114,7
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats par l'État et par la Caisse de la dette publique
106,5
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
8,1
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
11,8
Variation des dépôts des correspondants
- 4,2
Variation du compte de Trésor et divers
- 7,5
Total
114,7
;
2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2007, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2007, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 33,7 milliards d'euros.
III. - Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 283 255.
IV. - Non modifié
État A
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2007
(En milliers d'euros)
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
57 075 050
1101
Impôt sur le revenu
57 075 050
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 200 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 200 000
13. Impôt sur les sociétés
et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
55 400 000
1301
Impôt sur les sociétés
55 205 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
195 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
10 592 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
571 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
3 200 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)
1 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art.3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
3 846 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
35 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
50 000
1409
Taxe sur les salaires
521 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
2 302 000
1411
Taxe d'apprentissage
0
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
24 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
35 000
1414
Contribution sur logements sociaux
1 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière
0
1417
Recettes diverses
6 000
1418
Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
0
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
18 004 772
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
18 004 772
16. Taxe sur la valeur ajoutée
174 787 200
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
174 787 200
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 294 207
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
451 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
235 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
244 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 300 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
7 416 000
1711
Autres conventions et actes civils
380 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
221 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
3 863 207
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
131 000
1721
Timbre unique
193 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
1 070 000
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1724
Contrats de transport
0
1725
Permis de chasser
0
1731
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
240 000
1732
Recettes diverses et pénalités
495 000
1741
Taxe sur les primes d'assurance automobile
0
1742
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
0
1751
Droits d'importation
1 750 000
1752
Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits
0
1753
Autres taxes intérieures
1 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
0
1755
Amendes et confiscations
29 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
490 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
213 300
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
310 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
608 000
1762
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
0
1763
Droit de consommation sur les produits intermédiaires
0
1764
Droit de consommation sur les alcools
0
1765
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
0
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
3 000
1767
Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
220 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
3 000
1771
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés
0
1772
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
0
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
11 000
1775
Autres taxes
74 700
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
334 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
7 000
2. Recettes non fiscales
21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
9 899 000
2107
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
0
2108
Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation
0
2109
Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation
0
2110
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
2 505 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
300 000
2114
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
1 974 800
2115
Produits de la vente des publications du Gouvernement
0
2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
5 118 000
2129
Versements des budgets annexes
1 200
2199
Produits divers
0
22. Produits et revenus du domaine de l'État
659 080
2201
Versement de l'Office national des forêts au budget général
0
2202
Recettes des transports aériens par moyens militaires
1 200
2203
Recettes des établissements pénitentiaires
2 000
2206
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire (ligne nouvelle)
180 000
2207
Autres produits et revenus du domaine
90 000
2208
Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation
200
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
302 180
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État
75 000
2299
Produits et revenus divers
8 500
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
9 344 870
2301
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes
58 700
2302
Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses
0
2309
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
3 731 200
2310
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
7 200
2311
Produits ordinaires des recettes des finances
0
2312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
680 000
2313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
790 000
2314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin1907
983 800
2315
Prélèvements sur le pari mutuel
412 330
2318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État
32 000
2323
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
580
2325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
10 000
2326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
937 000
2327
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
118 000
2328
Recettes diverses du cadastre
12 060
2329
Recettes diverses des comptables des impôts
90 000
2330
Recettes diverses des receveurs des douanes
40 000
2331
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
278 000
2332
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre
2 000
2333
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
24 000
2335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier1945
18 000
2337
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État
0
2339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
250 000
2340
Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
600 000
2341
Produit de la redevance sur les consommations d'eau
0
2342
Prélèvement de solidarité pour l'eau
60 000
2343
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État
170 000
2344
Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux
1 000
2345
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
29 000
2399
Taxes et redevances diverses
10 000
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
520 350
2401
Récupération et mobilisation des créances de l'État
37 300
2402
Annuités diverses
400
2403
Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État
50
2404
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
2 500
2406
Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier
0
2407
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État
0
2408
Intérêts sur obligations cautionnées
0
2409
Intérêts des prêts du Trésor
440 000
2410
Intérêts des avances du Trésor
100
2411
Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances
0
2499
Intérêts divers
40 000
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État
595 000
2501
Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)
0
2502
Contributions aux charges de pensions de France Télécom
0
2503
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État
500
2504
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
2 500
2505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
590 000
2506
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
2 000
2507
Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État
0
2508
Contributions aux charges de pensions de La Poste
0
2509
Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics
0
2599
Retenues diverses
0
26. Recettes provenant de l'extérieur
653 000
2601
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
95 000
2604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
497 000
2606
Versements du Fonds européen de développement économique régional
0
2607
Autres versements des Communautés européennes
50 000
2699
Recettes diverses provenant de l'extérieur
11 000
27. Opérations entre administrations et services publics
79 000
2702
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires
0
2708
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
75 000
2712
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle
3 000
2799
Opérations diverses
1 000
28. Divers
5 230 900
2801
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
15 000
2802
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
25 000
2803
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État
2 000
2804
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement
2 000
2805
Recettes accidentelles à différents titres
600 000
2807
Reversements de Natexis - Banques Populaires
50 000
2808
Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'État
0
2809
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé
0
2810
Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier1983)
0
2811
Récupération d'indus
200 000
2812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
2 500 000
2813
Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne
700 000
2814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
300 000
2815
Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne
0
2816
Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'État
0
2817
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
0
2818
Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
0
2899
Recettes diverses
836 900
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
49 451 400
3101
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
39 250 863
3102
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
680 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
88 192
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
3105
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
1 071 655
3106
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
4 711 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 762 660
3108
Dotation élu local
62 059
3109
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
42 249
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
118 722
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
18 696 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes
18 696 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
4 249 426
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2007
(En milliers d'euros)
1. Recettes fiscales
342 353 229
11
Impôt sur le revenu
57 075 050
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 200 000
13
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
55 400 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
10 592 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
18 004 772
16
Taxe sur la valeur ajoutée
174 787 200
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 294 207
2. Recettes non fiscales
26 981 200
21
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
9 899 000
22
Produits et revenus du domaine de l'État
659 080
23
Taxes, redevances et recettes assimilées
9 344 870
24
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
520 350
25
Retenues et cotisations sociales au profit de l'État
595 000
26
Recettes provenant de l'extérieur
653 000
27
Opérations entre administrations et services publics
79 000
28
Divers
5 230 900
Total des recettes brutes (1 + 2)
369 334 429
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
68 147 400
31
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
49 451 400
32
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
18 696 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
301 187 029
4. Fonds de concours
4 249 426
Évaluation des fonds de concours
4 249 426
II. - BUDGETS ANNEXES
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2007
(En euros)
Contrôle et exploitation aériens
Section des opérations courantes
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
1 807 000
7001
Redevances de route
1 037 600 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
213 500 000
7003
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
30 500 000
7004
Autres prestations de service
6 096 000
7005
Redevances de surveillance et de certification
32 300 000
7007
Recettes sur cessions
31 000
7008
Autres recettes d'exploitation
4 910 000
7009
Taxe de l'aviation civile
167 000 000
7010
Redevances de route. Autorité de surveillance
4 700 000
7011
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
1 000 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
7200
Production immobilisée
7400
Subventions d'exploitation
7500
Autres produits de gestion courante
7600
Produits financiers
500 000
7780
Produits exceptionnels
28 338 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
10 600 000
7900
Autres recettes
Total des recettes brutes en fonctionnement
1 538 882 000
Section des opérations en capital
9800
Dotations aux amortissements
186 267 000
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700
Produit brut des emprunts
103 692 000
9900
Autres recettes en capital
Total des recettes brutes en capital
289 959 000
À déduire :
Dotations aux amortissements
- 186 267 000
Total des recettes nettes
1 642 574 000
Fonds de concours
20 810 000
Publications officielles et information administrative
Section des opérations courantes
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
198 850 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
7200
Production immobilisée
7400
Subventions d'exploitation
7500
Autres produits de gestion courante
7600
Produits financiers
7780
Produits exceptionnels
1 000 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
7900
Autres recettes
Total des recettes brutes en fonctionnement
199 850 000
Section des opérations en capital
Reprise de l'excédent d'exploitation
18 238 296
9800
Dotations aux amortissements
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700
Produit brut des emprunts
9900
Autres recettes en capital
Total des recettes brutes en capital
18 238 296
À déduire :
Reprise de l'excédent d'exploitation
- 18 238 296
Dotations aux amortissements
Total des recettes nettes
199 850 000
Fonds de concours
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2007
(En euros)
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
529 669 000
Section 1 : Industries cinématographiques
269 816 000
01
Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques
121 068 000
02
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence
350 000
03
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France
04
Contributions des sociétés de programmes
05
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
125 841 000
06
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
22 257 000
07
Recettes diverses ou accidentelles
300 000
08
Contribution du budget de l'État
Section 2 : Industries audiovisuelles
235 753 000
09
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
223 718 000
10
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
11 985 000
11
Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
12
Recettes diverses ou accidentelles
50 000
13
Contribution du budget de l'État
Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale
24 100 000
14
Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
24 100 000
15
Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
140 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
140 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
Développement agricole et rural
98 000 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
98 000 000
02
Produits résultant de la liquidation de l'Agence de développement agricole et rural
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
500 000 000
01
Produits des cessions immobilières
500 000 000
Participations financières de l'État
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 970 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
10 000 000
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
10 000 000
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale
10 000 000
06
Versement du budget général
Pensions
46 580 054 437
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
41 898 208 548
01
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)
3 879 940 142
02
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
03
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires
175 700 000
04
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités
08
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)
605 994 542
09
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
10
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires
11
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités
15
Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom
216 256 000
19
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)
20
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
23
Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d'études
26
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)
22 848 956 820
27
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
1 111 925 000
28
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d'invalidité
140 003 978
29
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités
33
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)
7 764 089 373
34
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
5 000 000
35
Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités
39
Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom
1 056 480 000
42
Transferts et compensations : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
395 413 489
45
Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
46
Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
48
Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils
91 700 000
49
Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires
52
Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils
53
Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires
162 549 204
57
La Poste : contribution aux charges de pensions
3 283 200 000
60
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
61
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
65
Recettes diverses : autres
160 000 000
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État
1 708 379 000
71
Cotisations salariales et patronales
463 730 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
1 113 780 000
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
125 000 000
74
Recettes diverses
5 869 000
Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 973 466 889
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
778 000 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
1 018 889
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
2 052 000 000
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
13 700 000
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
116 000 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
130 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
11 818 000
94
Financement des pensions de l'Office de la radiodiffusion - télévision française : participation du budget général
800 000
Total
52 847 723 437
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2007 (en euros)
Accords monétaires internationaux
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
14 101 000 000
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
14 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
101 000 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'État
Avances à l'audiovisuel public
2 790 362 000
01
Recettes
2 790 362 000
Avances aux collectivités territoriales
78 605 824 606
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
3 000 000
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article l. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
3 000 000
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article l. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
78 602 824 606
05
Recettes
78 602 824 606
Prêts à des États étrangers
996 850 000
Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
462 000 000
01
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents
462 000 000
Section 2 : Prêts à des États étrangers pourconsolidation de dettes envers la France
482 650 000
02
Remboursements de prêts du Trésor
482 650 000
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
52 200 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
52 200 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
13 120 000
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
1 120 000
01
Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport
200 000
02
Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat
350 000
03
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
04
Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement
570 000
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
12 000 000
06
Prêts pour le développement économique et social
12 000 000
Total
96 507 156 606
L'amendement n° A-27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Le I de l'article 33 est modifié comme suit :
« I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Dépenses
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
342 353
343 330
A déduire : Remboursements et dégrèvements
76 480
76 480
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
265 873
266 850
Recettes non fiscales
26 981
Recettes totales nettes / dépenses nettes
292 854
266 850
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
68 147
Montants nets pour le budget général
224 707
266 850
- 42 143
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
4 249
4 249
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
228 956
271 099
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 643
1 643
Publications officielles et information administrative
200
197
3
Totaux pour les budgets annexes
1 843
1 840
3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
21
21
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
1 864
1 861
3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
52 848
53 048
- 200
Comptes de concours financiers
96 507
96 300
207
Comptes de commerce (solde)
263
Comptes d'opérations monétaires (solde)
39
Solde pour les comptes spéciaux
309
Solde général
- 41 831
II. Le III de l'article 33 est modifié comme suit :
« III. - Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 283 159. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications.
En premier lieu, je souhaite répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. À cet effet, les crédits sont modifiés par vingt-quatre amendements, qui sont gagés par une réduction à due concurrence de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Provisions ».
En deuxième lieu, je souhaite revenir sur le redéploiement d'autorisations d'engagement au sein de la mission « Aide publique au développement », à hauteur de 20 millions d'euros, que M. Charasse avait proposé dans un amendement adopté par votre assemblée.
En effet, en prélevant 20 millions d'euros sur les autorisations d'engagement ouvertes au titre de la facilité internationale de financement pour la vaccination, ou IFFIm, le Sénat fragilise l'équilibre des promesses passées entre la France et le Royaume-Uni, qui est la clef de voûte de nos efforts pour mobiliser la communauté internationale en faveur des objectifs du Millénaire pour le développement. C'est la raison pour laquelle je vous demande de reconsidérer votre position sur ce point.
En troisième lieu, il convient de mettre en cohérence l'article d'équilibre avec les modifications de crédits auxquelles il a été procédé lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances par le Sénat. Il faut ainsi tenir compte, d'une part, de la baisse de 2 millions d'euros de la dotation globale de décentralisation, versée aux départements au titre du transfert des ports et actée lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et, d'autre part, de l'adoption d'un amendement à l'article 38, qui est relatif aux plafonds d'autorisation des emplois.
En quatrième lieu, le Gouvernement souhaite revenir sur l'article relatif à l'harmonisation des cotisations au Fonds national d'aide au logement, le FNAL.
Je souhaite tout d'abord vous rappeler en quelques mots ce qui fonde la légitimité de cet article.
Le FNAL, qui assure le financement de l'aide personnalisée au logement, l'APL, et de l'allocation de logement sociale, l'ALS, a été constitué pour mutualiser les ressources financières apportées par les différents contributeurs : État, sécurité sociale, employeurs privés et publics. Je rappelle, en effet, que tous les employeurs publics sont aujourd'hui assujettis au financement des aides personnelles, au travers d'une cotisation de 0,1 % de la masse salariale.
Ce financement partenarial s'explique par la nature des aides versées, qui bénéficient à tous les ménages. Pour cette raison, rien ne justifie objectivement une différence de traitement entre les employeurs publics et les employeurs privés.
En outre, le FNAL nécessite des ressources pérennes et dynamiques, notamment pour assurer le financement des revalorisations ou des mesures d'équité décidées en faveur des bénéficiaires.
Comme vous l'avez également souligné lors du débat sur la mission « Ville et logement », il n'est guère souhaitable d'accroître les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises privées, qui sont aujourd'hui soumises à une cotisation cinq fois supérieure à celle des employeurs publics.
Toutefois, compte tenu des arguments que vous avez avancés, il vous est proposé de limiter la hausse de la cotisation au FNAL à 0,2 % seulement. Une concertation pourra ainsi être engagée l'année prochaine afin de tenir compte de la diversité des situations des employeurs publics, en vue de l'harmonisation du taux de cotisation de ces employeurs au FNAL avec celui des employeurs du secteur privé.
Au total, le déficit du projet de loi de finances pour 2006 s'établit, au terme des travaux du Sénat, à 41,831 milliards d'euros. Par rapport au texte de l'Assemblée nationale, qui établissait un déficit de 41,680 milliards d'euros, le solde est en dégradation de 151 millions d'euros.
Cette dégradation tient essentiellement à l'impact de la mesure de décentralisation relative aux personnels TOS - techniciens, ouvriers et de service -, qui dégrade l'équilibre budgétaire de 105 millions d'euros environ.
Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, le Gouvernement demande, comme il est d'usage, qu'il soit procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un vote unique sur les articles soumis à seconde délibération modifiés par les amendements du Gouvernement.
J'aurai l'occasion, demain, lors du vote solennel, de vous faire part à nouveau de ma gratitude pour la qualité de ce débat. Je souhaite d'ores et déjà vous dire, même à cette heure tardive, combien j'ai apprécié le travail que nous avons fait ensemble. J'adresse mes remerciements à M. le président de la commission des finances, à M. le rapporteur général, ainsi qu'à l'ensemble des membres de la commission des finances pour leur contribution remarquable à cette discussion. Leur présence assidue, leurs interventions nombreuses et précises ont en effet été fort précieuses.
Je souhaite également remercier l'ensemble des sénateurs présents ce soir des groupes de l'UMP, de l'Union centriste-UDF et du RDSE, ainsi que des groupes socialiste et CRC, de même que les fonctionnaires des différents services du Sénat, notamment ceux de la commission des finances, de la séance et de la présidence.
Merci à vous, monsieur Fischer, d'avoir présidé ces neuf heures de débat passionnantes, passionnées et, à certains moments, amusantes.
Je veux remercier, enfin, mes collaborateurs présents dans cet hémicycle, de leur efficacité et leur précision. Grâce à eux - mis à part un amendement portant sur une sombre affaire d'amnistie, sur lequel j'ai été « battu » par M. Marini (M. le rapporteur général sourit), car il a été plus convaincant que moi, nous pouvons nous féliciter de ce « zéro défaut », de tradition dans ces discussions, mais qui est en quelque sorte une marque de fabrique de ce cabinet à laquelle je suis très attaché.
J'ai aussi une pensée particulière pour mes autres collaborateurs et pour l'ensemble de nos équipes de la direction de la législation fiscale, de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction du budget, qui, au-delà de ces murs, ont fait un travail formidable. Je tiens à leur faire part de ma gratitude.
Mais je ne saurais conclure sans vous remercier par avance de votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président : Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à seconde délibération et à coordination, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements du Gouvernement ?

M. Philippe Marini : La commission des finances est favorable à l'ensemble de ces amendements. Nous avons tous ici en mémoire l'examen de plusieurs projets de lois de finances : il est assez rare, en définitive, qu'un nombre aussi réduit d'articles fassent l'objet d'une seconde délibération, et c'est bien la démonstration de la grande qualité de nos débats, qualité à laquelle M. le ministre a bien voulu faire allusion tout à l'heure.
En ce qui concerne le FNAL, la solution retenue est en quelque sorte intermédiaire, car elle tient compte, pour une bonne part, de notre débat et des positions exprimées au sein du Sénat.
Nous vous remercions, monsieur le ministre délégué, ainsi que vos collaborateurs, de tout ce que vous nous avez apporté, non seulement par vos réponses, mais aussi par la force de conviction dont vous avez fait preuve tout au long du débat. Vous avez fait la démonstration, sur bien des sujets, de l'importance des engagements contenus dans ce projet loi de finances pour 2007. Nous reviendrons sur ces principaux enseignements, demain, lors du vote solennel.
Grâce à vous, notre discussion s'est déroulée dans un climat extrêmement agréable sans perdre en efficacité ni en vivacité, et nos échanges auront toujours été très fructueux.
Comme à son habitude, la commission des finances a travaillé de façon très unie. Nous le devons, aussi, à l'impulsion que vous avez donnée à nos travaux.
Je tiens à remercier, enfin, l'ensemble de nos collaborateurs, ainsi que tous les collègues qui ont participé à ce débat.

M. le président : Je vais consulter le Sénat sur l'ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, par un seul vote, l'ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.
(L'ensemble des articles et états modifiés est adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.