Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 48

Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 48

debate, 04/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : J'appelle maintenant l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 48, rattaché pour son examen à la mission « Enseignement scolaire ».
L'amendement n° II-190 rectifié bis, présenté par MM. Laffitte, Legendre, Mouly, Ferrand, de Montesquiou et Gournac et Mme Garriaud - Maylam, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les écoles maternelles ou élémentaires, les collèges et les lycées qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements relevant des programmes scolaires suivis à l'étranger, les enseignants étrangers chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'État comme professeurs associés dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Ces associations agréées sont autorisées à collecter auprès des familles des cotisations éventuellement obligatoires pour permettre leur fonctionnement dans la durée, et en particulier pour assurer la rémunération des enseignants étrangers de la partie étrangère du dispositif. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Enseignement scolaire
La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte : Cet amendement porte sur les sections internationales dont j'ai évoqué l'intérêt et le nécessaire développement lors de la discussion générale. Il vise à compléter un article du code de l'éducation pour préciser les modalités de recrutement et de rémunération des enseignants étrangers chargés d'assurer les cours relevant des cursus scolaires de leur pays d'origine.
Cette disposition est parfaitement cohérente avec la politique qui est menée à l'échelon national pour augmenter l'attractivité de la France grâce au développement de la recherche et de l'innovation. Depuis plus de cinquante ans, cette formule fonctionne pour le mieux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Longuet : La commission des finances n'a pas eu l'occasion d'examiner cet amendement. Je ne pense pas trahir ce qu'aurait pu être sa décision en indiquant que cette disposition a le grand mérite de permettre aux sections internationales de bénéficier de professeurs dont la rémunération ne pèse pas sur le budget de l'État, puisqu'elle est prise en charge soit par des gouvernements étrangers, soit par des associations agréées.
Toutefois, j'ai le devoir d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait qu'un recours contentieux pendant devant le Conseil d'État tend à annuler un décret de mise à disposition d'enseignants étrangers rémunérés par des gouvernements étrangers ou par des associations agréées. Cette mesure risque donc d'être contraire à la loi.
Quoi qu'il en soit, la commission des finances se réjouit de voir que des moyens sont apportés aux sections internationales et laisse à la Haute Assemblée le soin d'apprécier les autres conséquences de l'amendement.

M. Ivan Renar : Il faudrait déjà leur donner un visa !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Lorsque M. Laffitte affirme que, pour l'attractivité de la France, les sections internationales sont importantes, je ne peux que l'approuver totalement. Il existe à l'heure actuelle, dans vingt-six établissements publics et trois établissements privés, soixante et onze sections internationales où sont instruits, en dix langues étrangères, des élèves français et leurs camarades étrangers.
Au fond, ces sections souffrent aujourd'hui d'une crise de croissance ; ce n'est pas la peine de se cacher la vérité. Elles n'ont pas tellement besoin d'un coup de pouce ; ce qui leur manque, c'est une nouvelle architecture dans la durée.
Je suggère donc à M. Laffitte de retirer son amendement et à la Haute Assemblée de créer une mission d'information parlementaire sur le fonctionnement et les perspectives de développement des sections internationales. Cela pourrait éclairer utilement le Parlement et le Gouvernement, comme l'a fait M. Ferrand dans son excellent rapport. De mon côté, je vais saisir les inspections générales pour évaluer le dispositif actuel des sections internationales et étudier les évolutions possibles.
Tels sont les éléments que je peux vous apporter dès maintenant. Mais cette question ne peut pas être traitée rapidement. Les conséquences de l'amendement de M. Laffitte seraient disproportionnées par rapport à ses louables intentions.

M. le président : Monsieur Laffitte, l'amendement n° II-190 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte : Monsieur le ministre, je retire bien évidemment cet amendement, tout en précisant que votre proposition de réflexion supplémentaire me paraît importante pour trouver une solution à cette question.

M. le président : L'amendement n° II-190 rectifié bis est retiré.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.