Loi de finances pour 2007 : Article 48
debate, 02/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :
« - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 € ;
« - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 € ;
« - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 € ;
« - redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 € ;
« - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 € ;
« - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 €.
« À partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté des ministres chargés de la chasse et du budget.
« Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »
M. le président : L'amendement n° II-17, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, après les mots :
par arrêté
insérer le mot :
conjoint
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Fabienne Keller : L'article 48 prévoit l'indexation de la redevance cynégétique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Cet amendement est purement rédactionnel. L'ajout de l'adjectif « conjoint » se justifie du fait que le ministère des finances et le ministère de l'écologie et du développement durable devront conjointement signer l'arrêté fixant les modalités de cette indexation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Monsieur le président, je tiens tout d'abord à vous remercier pour la manière dont vous avez présidé nos débats.
Je veux également remercier les rapporteurs et les différents orateurs pour la qualité de leur travail et de leurs interventions.
Je me félicite du climat de grande sérénité dans lequel s'est déroulée cette discussion. Les arguments ont été échangés avec courtoisie et déférence. Cela rehausse l'image que nous nous faisons parfois de la politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)