LOI DE FINANCES POUR 2007 : Article 57 bis
debate, 01/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes :
1° Une somme forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ;
2° Cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par l'employeur au moyen du « titre emploi-entreprise » mentionné au 2° de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; elle n'est accordée que si les employeurs sont à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales et de leurs impositions.
II. - L'État peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. L'organisme peut contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires, lesquels tiennent à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
III. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale du contrat, exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-95 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-124 est présenté par Mmes Le Texier, Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Madec, Michel, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° II-95 a déjà été défendu.
La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° II-124.
Mme Christiane Demontès : L'article 57 bis vise à créer une aide à l'embauche spécifique et supplémentaire pour les hôtels, cafés et restaurants.
Encore une fois, mais de façon explicite, il s'agit d'emplois précaires, puisque cette aide concernera l'embauche des « extras ». Ceux-ci devront être embauchés en contrat à durée déterminée, pour une durée maximale de cent jours. L'aide sera égale, selon le Gouvernement, au montant des cotisations patronales restant à payer - admirons la formule ! -pour les salaires payés au SMIC.
Il est évident pour tout le monde que cet article a aussi pour objet de faire sortir de la clandestinité un nombre important d'emplois de saisonniers et d'extras dans le secteur de la restauration.
La bonne solution consiste-t-elle pour autant à donner cette prime supplémentaire de 30 millions d'euros simplement pour que les employeurs respectent la loi et spécifiquement pour créer des emplois précaires ? Nous ne le pensons pas. C'est pourquoi nous vous présentons cet amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-95 et II-124.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 57 bis.
(L'article 57 bis est adopté.)