Loi de finances pour 2007 : Article 14 bis
debate, 28/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices. »
M. le président : L'amendement n° I-55 rectifié, présenté par MM. Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 1615-7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L..... - Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissement de leurs budgets.
« Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour le budget de l'État des dispositions du... (voir paragraphe ci-dessus) est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 14 bis.
(L'article 14 bis est adopté.)