Loi de finances pour 2007 : Article additionnel avant l'article 10 bis

Loi de finances pour 2007 : Article additionnel avant l'article 10 bis

debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-186, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Avant l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
I. - Dans le second alinéa de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 5 CV ».
II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :
Tonnage brut du navire ou longueur de coque
Quotité du droit
I.- Navires de commerce
De tout tonnage
Exonération
II.- Navires de pêche
De tout tonnage
Exonération
III.- Navires de plaisance ou de sport
a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres
Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus
60 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus
85 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus
145 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus
222 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus
745 euros
De 15 mètres et plus
1440 euros
b) Droit sur le moteur (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement
Exonération
De 6 à 8 CV
8 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV
10 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV
25 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV
28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV
31 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV
70 euros par CV au-dessus du cinquième
c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 90,56 euros par CV.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre délégué, je me permets, au travers de cet amendement, de revenir sur une réforme que vous nous aviez présentée l'année dernière.
Nous avions été surpris à l'époque, car, si nous avions bien compris l'objectif - réactualiser une taxe qui n'avait pas évolué depuis plusieurs années -, nous avions constaté que cette réactualisation avait eu entre autres effets de taxer particulièrement les voiliers, raison pour laquelle j'avais alors déposé un amendement sur ce sujet.
Je me suis laissé dire, monsieur le ministre, que Bercy avait éprouvé une sorte de déception quant à la rentabilité de cette taxe, laquelle n'avait pas donné tout ce que l'on attendait d'elle.
Monsieur le ministre délégué, chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances, se tient aussi le salon nautique ; il ouvrira ses portes dans quelques jours.
Or, vous le savez, la plaisance est une industrie qui, pour l'instant, n'est pas délocalisée. Les entreprises françaises de se secteur, situées sur le front de l'Atlantique et de la Méditerranée, représentent un certain nombre de milliers d'emplois.
Cet amendement revient donc sur la réforme du droit de francisation qui résulte de la loi de finances pour 2006.
Son objet est double.
Premièrement, il vise à maintenir l'exonération des bateaux de moins de 7 mètres, mais à la condition que la puissance administrative de leur moteur soit inférieure à 5 CV, ce qui devrait améliorer le rendement de la taxe et éviter d'exonérer des petits bateaux dotés de gros moteurs.
Deuxièmement, l'amendement vise à réviser les taux des taxes sur la coque et sur les moteurs pour alléger les droits sur les voiliers, et renforcer, dans un souci de protection de l'environnement, les taxes sur les gros moteurs. Ainsi, le droit sur la coque est diminué de moitié pour les bateaux de moins de 12 mètres. Le droit sur le moteur est, pour sa part, diminué pour les puissances de 6 CV à 10 CV, et doublé pour les motorisations supérieures à 50 CV.
Je vous propose donc une révision qui va dans le sens de l'amélioration du rendement de cette taxe et, de surcroît, qui est plus juste puisqu'elle distingue ceux qui utilisent simplement le vent pour se déplacer sur les rivières et sur les mers, des autres, qui polluent et font beaucoup de bruit.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : M. Jégou nous invite à faire un petit tour du côté du régime fiscal des bateaux de plaisance.
Son intervention est un rappel des conditions dans lesquelles, l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous avons été appelés à modifier le régime du droit de francisation.
Il convient de souligner que nous avions été saisis, dans des conditions précipitées - monsieur le ministre délégué, je n'hésite pas à le dire -, d'un projet techniquement assez complexe.
Seule la commission des finances du Sénat s'était posé des questions sur les effets éventuellement pervers du nouveau dispositif et du nouveau tarif.
Nous avions procédé à un réexamen aussi vigilant que possible dans le laps de temps très réduit qui caractérise l'examen d'un collectif budgétaire, et nous avions déjà procédé à quelques modifications par rapport aux propositions initiales.
M. Jégou a, lui, disposé de plusieurs mois pour réfléchir au sujet. Il a rencontré, je le suppose, bon nombre des acteurs qui font, dans notre pays, la navigation de plaisance, et il arrive ce soir avec une proposition qui a semblé très convaincante à la commission des finances pour un certain nombre de raisons.
Le tarif que nous avons voté l'an dernier, malgré les quelques correctifs que nous avions introduits, continue à avoir des effets pervers.
Je pense, en particulier, à l'exonération des bateaux à forte motorisation dont la coque fait moins de 7 mètres, ce qui est franchement assez absurde, ne serait-ce que pour des raisons de préservation de l'environnement, voire pour des raisons de sécurité. Inciter fiscalement à la détention de tels bateaux n'est certainement pas la meilleure façon de procéder !
À l'inverse, des bateaux profilés de manière différente, qui ont une longueur de coque plus grande, et qui se déplacent essentiellement à l'aide de leurs voiles, se trouvent pénalisés fiscalement, ce qui est anormal.
C'est également anormal du point de vue industriel, monsieur le ministre délégué, car les fabricants de voiliers, en particulier sur la côte atlantique, occupent une position d'excellence sur ce marché et sont une référence mondiale. Or le nouveau régime du droit de francisation constitue en réalité un handicap pour la compétitivité de ces constructeurs français.
Dans ces conditions, la proposition qui nous est faite nous paraît aller dans le bon sens. Cet amendement est une bonne façon de poser le problème de l'évolution du tarif du droit de francisation. Il est également une bonne façon d'inviter le Gouvernement à entendre nos préoccupations, et de nous dire si cette nouvelle version du tarif est susceptible de lui convenir.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Pour autant, monsieur le ministre délégué, nous n'ignorons pas qu'il peut y avoir encore des mises au point.
Nous avons devant nous des rendez-vous à courte échéance, que ce soit la deuxième partie du projet de loi de finances ou plus encore le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons d'ici à la fin de l'année.
En tout état de cause, il serait précieux que ce soir, au minimum, monsieur le ministre délégué, vous puissiez nous donner l'assurance que vous partagez les préoccupations traduites par Jean-Jacques Jégou et que c'est bien sur cette base qu'un tarif plus raisonnable pourra être élaboré.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je remercie M. Jégou de cet excellent amendement, qui vise à apporter, à l'évidence, une réponse très importante sur un sujet qui l'est tout autant.
Parfois le mieux est l'ennemi du bien, et, en passant, pour le droit de francisation, d'un critère de tonnage à un critère de taille, on a créé des effets de transfert et des effets de seuil.

M. Jean-Jacques Jégou : Ainsi que de mauvaises rentrées fiscales !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sans doute, mais il n'y a pas que l'argent dans la vie, monsieur le sénateur !

M. Jean-Jacques Jégou : Non, mais ça aide quand même, monsieur le ministre délégué !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, je le confirme ! (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, le nouveau dispositif fiscal méritait d'être revu.
Cette réforme, je tiens à le souligner, est très récente et nous l'avons évaluée ; voyant qu'elle n'avait pas bien fonctionné, nous la corrigeons. Vous le voyez, dans ce domaine, l'expérimentation comme l'évaluation nous interdisent de prétendre au définitif, dans un sens comme dans l'autre.
Pour tout vous dire, monsieur le sénateur, je ne peux donner tout de suite mon accord à votre amendement. Je ne suis pas en désaccord avec vous sur le fond, mais j'ai décidé de conduire une réflexion globale sur le barème d'ensemble - cela va bien au-delà de l'exonération des bateaux de moins de 7 mètres -, notamment pour tenir compte d'un certain nombre de spécificités.
À cet effet, j'ai constitué un groupe de travail animé par des responsables de mon cabinet -en liaison naturellement avec celui du Premier ministre -, qui réunit des représentants de nos équipes douanières et de la direction des affaires maritimes.
Je parlais à l'instant de spécificités. En effet, dans la catégorie des moins de 7 mètres entrent tout aussi bien des navires de collection que de simples bateaux de pêche ou même des navires de course.
Cette diversité commande un vrai travail afin, justement, d'éviter de tomber, pour cause de précipitation, dans les erreurs du passé.
Monsieur Jégou, M. le rapporteur général ayant clairement indiqué dans son intervention que la commission des finances était très favorable à ce dispositif, ...

M. Philippe Marini : Oui !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... je vous ferai une proposition.
Je vous propose d'abord de vous laisser la paternité de cet amendement. (M. Jean-Jacques Jégou s'exclame.) Si, si, j'y tiens, monsieur le sénateur, ne faites pas le faux modeste !
Je souhaite, pour des raisons de calendrier et afin de permettre que la concertation soit menée à son terme, ce qui ne manquera pas d'être fait dans les jours qui viennent, que vous retiriez provisoirement cet amendement. Je vous propose de le « geler » pendant quelques jours et de le déposer de nouveau sous votre nom lors de l'examen du collectif budgétaire.
Nous aurons alors achevé tout le travail de concertation. Nous pourrons même, le cas échéant, vous donner les éléments que nous aurons à notre disposition afin que vous affiniez votre réflexion. Nous adopterons alors à ce moment-là le dispositif que vous proposez, comme l'a souhaité M. le rapporteur général.
Si cette proposition vous convient, monsieur le sénateur, faisons affaire !

M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-186 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de cette attention particulière.
Je souhaite reprendre simplement l'argument que j'ai employé, et que M. le rapporteur général a repris à son compte, sur l'industrie du bateau de plaisance, qui est particulièrement dynamique en France.
J'ai bien enregistré l'an dernier qu'il n'y avait pas eu d'augmentation du droit de francisation depuis plusieurs années. Mais là, un véritable saut a été fait, qui plus est à une période difficile !
Dans quelques jours s'ouvrira le salon nautique, et tous les constructeurs français se verront passer des commandes - je pense, bien sûr, aux entreprises Jeanneau et Bénéteau, qui sont tout de même les fleurons de notre industrie.
Je veux également dire à M. le président de la commission des finances que, malheureusement, il n'en est pas de même pour les moteurs hors-bord, qui sont tous d'origine japonaise et même maintenant chinoise.
Mon intention n'est nullement de m'en prendre aux bateaux à moteur ; je pratique moi-même la voile de plaisance. Mais il me paraissait très injuste que de petits bateaux, de 6,60 mètres ou 6,80 mètres, consacrés à ce que l'on appelle la pêche promenade, mais quelquefois équipés de moteurs de cinquante, soixante ou quatre-vingts CV, soient, de ce fait, exonérés.
Lorsque j'ai appris que, de surcroît, monsieur le ministre délégué, vous n'étiez pas satisfait du rendement de cette taxe, je me suis permis de proposer cet amendement.
Je ne vais donc pas bouder mon plaisir, l'essentiel étant, que, dans quelques jours, avec votre aide, nous puissions faire en sorte que cette taxe soit mieux répartie et que son rendement soit conforme à ce que vous en attendez.
En tout cas, je retire cet amendement, que je redéposerai, avec votre accord, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président : L'amendement n° I-186 est retiré.

M. Philippe Marini : Je le reprends !

M. Paul Girod : Moi aussi !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n°I-186 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Avant l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
I. - Dans le second alinéa de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 5 CV ».
II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :
Tonnage brut du navire ou longueur de coque
Quotité du droit
I.- Navires de commerce
De tout tonnage
Exonération
II.- Navires de pêche
De tout tonnage
Exonération
III.- Navires de plaisance ou de sport
a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres
Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus
60 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus
85 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus
145 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus
222 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus
745 euros
De 15 mètres et plus
1440 euros
b) Droit sur le moteur (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement
Exonération
De 6 à 8 CV
8 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV
10 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV
25 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV
28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV
31 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV
70 euros par CV au-dessus du cinquième
c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 90,56 euros par CV.
La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : Je suis heureux de me retrouver avec M. le rapporteur général sur un sujet pareil.
Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de livrer quelques remarques à votre réflexion.
Je comprends les intentions tout à fait pures et à mon sens parfaitement légitimes de M. Jégou mais également vos réticences. Toutefois, j'attire votre attention sur un point technique qui est celui de la seule prise en compte de la puissance administrative.
Quand on observe ce qui se passe sur les plans d'eau, en particulier de Méditerranée, où sévissent quelques fous qui se servent de moteurs à puissance administrative faible et à puissance réelle délirante, on peut se demander s'il ne serait pas opportun d'envisager une surtaxation au niveau des assurances pour les bateaux de ce type.
Vraiment, on fait courir à nos concitoyens des risques démesurés en tolérant la folie d'un certain nombre de personnes qui ne sont contraintes que par la puissance administrative, ce qui, à mon avis, est très insuffisant.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Bien entendu, je vais suivre l'exemple excellent de M. Jégou. Toutefois, avant de retirer cet amendement, monsieur le ministre délégué, je voudrais rappeler que, l'an dernier, on nous a présenté ce tarif vraiment in extremis, quasiment comme une carte forcée. Vous n'y étiez pour rien, cela ne venait pas de votre ministère. Mais c'était un fonctionnement anormal, représentatif de certains excès de la loi de finances rectificative.
Nous avons pu parer dans l'urgence à quelques inconvénients. Manifestement, il est indispensable de revenir sur ce sujet. Je suis heureux qu'il y ait un consensus en ce sens entre l'auteur de l'amendement et la commission des finances, qui partage ses intentions et ses orientations, et le Gouvernement.
Cela étant dit, nous sommes confiants dans le processus de rapprochement qui est en cours et nous nous réjouissons par avance de pouvoir voter, d'ici à la fin de la présente année, un tarif à la fois plus écologique, plus sécuritaire et meilleur pour nos industries.
Pour l'heure, donc, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-186 rectifié est retiré.