Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 10 bis

Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 10 bis

debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-227 rectifié, présenté par MM. Revet et J. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 10 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le dernier aliéna de l'article L. 265 ter du code des douanes sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 3. L'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pur est autorisée comme carburant pour les véhicules au sein de flottes captives.
« L'ester méthylique d'huile végétale pur utilisé dans les conditions prévues au présent article et à l'article 265- ... bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »
II. - Après l'article 265 quater du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 265-... - La vente d'ester méthylique d'huile végétale pur en vue de son utilisation comme carburant pour les véhicules au sein de flottes captives ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 3 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. »
III. - Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement vise à permettre l'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pure, EMHV100, plus communément appelé diester, dans des flottes captives.
Ce produit, issu des huiles de colza ou de tournesol, peut se substituer intégralement au gazole dans les véhicules automobiles. (M. le ministre délégué s'entretient en aparté avec M. le rapporteur général.)
Monsieur le ministre délégué, y a-t-il un problème ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Excusez-moi, monsieur Revet, j'étais en train de dire que votre voix avait une ressemblance saisissante avec celle du regretté Philippe Noiret.

M. Charles Revet : Monsieur le ministre délégué, vous n'êtes pas le premier à me faire cette remarque, que je prends pour un compliment, sans avoir bien sûr la prétention de vouloir imiter ce grand acteur récemment disparu. Cela étant, j'espère que cette ressemblance contribuera à vous convaincre !
Le diester peut se substituer intégralement, je le répète, au gazole qui est utilisé dans les voitures, les camions, les tracteurs et autres.
Nous avons introduit dans la loi d'orientation agricole une disposition qui autorise les agriculteurs à prendre de l'huile végétale pure pour leur utilisation personnelle et il est même maintenant possible d'en acheter. Il faut néanmoins être très prudent et je ne pense pas qu'il faille élargir ce dispositif.
Je signale, pour l'anecdote, qu'un agriculteur de mon canton, à qui je disais, il y a quelques semaines, qu'il avait de la chance de pouvoir désormais utiliser l'huile de son colza, m'a répondu qu'il n'en était pas question ; que les technologies et la motorisation des tracteurs ont tellement évolué qu'il est même contraint même filtrer le gazole qui lui est fourni !
Ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici.
Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement, dans sa sagesse, a fait du développement des énergies renouvelables l'une de ses priorités, pour trois raisons.
Premièrement, la France ne produit pas d'énergies fossiles.
Deuxièmement, la protection de l'environnement est une priorité reconnue de tous.
Troisièmement, les énergies renouvelables en matière de carburant sont essentiellement d'origine agricole et cela peut offrir de nouveaux débouchés à l'agriculture.
Des dispositions fiscales ont été adoptées, mais il faut aller plus loin si l'on veut être compétitif. Je suis sûr que l'on pourra le devenir si l'on consacre un effort de recherche important, car des marges de productivité peuvent être dégagées, à terme, au niveau tant de la matière première que de la transformation. Aujourd'hui, il est donc nécessaire de développer les aides publiques à travers la défiscalisation.
Si mes renseignements sont exacts, les sommes que nous avons votées n'ont pas été utilisées au-delà de 30 % ou 40 %, et ce pour des raisons diverses.
C'est pourquoi, afin de montrer notre volonté d'aller dans ce sens, de lutter contre l'effet de serre, de donner de nouveaux débouchés à l'agriculture, je propose que, au moins dans une première étape et peut-être plus par la suite, on puisse, dans les flottes captives, pour le ramassage des ordures ménagères, pour des circuits de transport, utiliser du diester à 100 %.
Tel est l'objet de cet amendement, monsieur le ministre délégué. Son adoption marquerait une étape importante et constituerait un signe fort en direction de ceux qui se préoccupent de l'environnement et de notre agriculture.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est bien entendu très favorable au développement des productions de diester dans notre pays et réaffirme toute son estime aux acteurs de la filière des oléagineux. Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition qui vient d'être formulée par notre collègue Charles Revet.
Qu'il me soit permis de rappeler que l'EMHV, l'ester méthylique d'huile végétale, bénéficie d'ores et déjà d'une réduction du tarif de TIPP en cas d'incorporation aux carburants fossiles.
Il faut bien sûr veiller à ce que la production nationale de colza et de tournesol corresponde aux débouchés qui s'accroîtront avec les quantités croissantes de matières végétales à incorporer dans les carburants. Nous pouvons le supposer, mais, de la même manière que, dans la filière sucre ou la filière céréalière, on s'efforce de faire en sorte que la production agricole nationale se développe suffisamment vite pour éviter un appel d'air trop fort pour les importations d'éthanol brésilien, de la même manière ici, il faut éviter ce genre d'appel d'air pour les importations d'huile de palme.
La position de la commission a toujours été, dans ce domaine des biocarburants, d'accompagner le développement des différentes filières de manière équilibrée en considérant que les unes et les autres ont vocation à coexister et à apporter leur juste contribution à l'essor global des biocarburants dans notre bilan énergétique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'initiative prise par M. Revet est évidemment très intéressante. Elle concourt toujours à cette même démarche qui consiste à développer de nouvelles filières à l'évidence plus protectrices de l'environnement que ce que nous connaissons aujourd'hui en matière de carburant. Donc, cela va tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons.
Je rappelle d'ailleurs que l'État, dans ce domaine, fait déjà beaucoup.
Je suis moi-même élu d'un département, la Seine-et-Marne, très en pointe sur le développement du biocarburant. C'est vous dire à quel point, sur ces sujets, je vois bien de quoi vous parlez.
Reste à savoir comment on peut aller au plus efficace. De ce point de vue, j'ai un léger doute sur la mise en place d'une filière à 100 %. Je me demande si 100 %, ce n'est pas trop, mais peut-être ai-je tort.
En tout cas, ce qui est sûr, c'est qu'il faut réfléchir à la bonne formule. D'ailleurs, de ce point de vue, le Gouvernement n'est pas fermé à la création d'une filière alternative à haute teneur en EMHV pour les flottes captives via l'utilisation, par exemple, du carburant B30, qui contient jusqu'à 30 % d'EMHV.
À ce stade, monsieur le sénateur, je vous propose de retirer votre amendement. En effet, le sujet dont il traite va être évoqué dans deux jours, à l'occasion d'une table ronde sur les biocarburants, coprésidée par MM. François Loos et Dominique Bussereau. Je serais donc un peu gêné, n'étant pas moi-même directement chargé du dossier, que soit adopté un amendement avant que tous les aspects de cette question, y compris celui que vous évoquez, aient été évoqués à l'occasion de cette table ronde.
J'entends naturellement transmettre, dès demain matin, à François Loos et à Dominique Bussereau vos arguments, que vous avez exposés de manière très claire, afin que mes collègues intègrent cet amendement dans les discussions qu'ils vont avoir.
Je ne saurais trop vous inviter à prendre également l'attache de mes collègues afin qu'ils connaissent votre point de vue.
Mais, dans l'attente, il serait, selon moi, de bonne méthode de ne pas inverser les étapes.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° I-227 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué que vous étiez élu d'un département qui produit beaucoup de biocarburants. Je crois savoir que, dans votre région, une expérimentation pour l'éthanol est en cours. Puisque, de toute façon, il n'existe aucun circuit de distribution qui permette de développer rapidement une telle production, si tant est que les investissements voulus par le Gouvernement permettent une mise à disposition rapide de volumes importants, je suggère donc - et je vous invite à transmettre ma proposition à vos collègues du Gouvernement - qu'une expérimentation similaire à celle que vous faites en Seine-et-Marne pour l'éthanol puisse être menée pour le diester dans mon département, qui abrite l'usine de production de diester la plus importante de France.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je m'associe volontiers à la demande de Charles Revet. En effet, si l'usine la plus importante est en Seine-Maritime, la deuxième se trouve à Compiègne, dans l'Oise ! (Sourires.) En conséquence, comme notre collègue, je souhaite avoir quelques assurances sur l'équité de traitement entre les filières.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dieu sait si, à Meaux, les expérimentations sont nombreuses. Il s'agit, en quelque sorte, de la vitrine de l'excellence française dans de très nombreux domaines. (Nouveaux sourires.) À ce titre, je vous remercie de me donner une occasion de le rappeler une nouvelle fois. Cependant, les expérimentations ont plutôt lieu dans la Marne, même si la Seine-et-Marne suit tout cela de très près !
Plus sérieusement, il va de soi que les expérimentations sont toujours bonnes ; il faut évidemment les développer et convaincre les industriels, qui parfois traînent les pieds.
Sur ce sujet, nous travaillons bien dans la même direction, me semble-t-il. Je ne vois que de bonnes raisons de poursuivre le combat. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez votre amendement !

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° I-227 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-227 rectifié est retiré.