Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 10 quater
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-201 rectifié bis, présenté par Mmes Payet, Férat et G. Gautier, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer par délibération un minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000unités de cigarettes. »
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1 000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du même code. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 201 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-158 rectifié, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les établissements dont l'activité est la vente de véhicules automobiles ne sont assujettis à cette taxe qu'à partir d'une surface de vente close et couverte de 3 000 mètres carrés. »
2. Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une réduction de taux de 70 % est prévue pour les établissements dont l'activité est la vente de véhicules automobiles. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-197, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les entreprises exerçant l'activité de vente de véhicules automobiles n'y sont assujetties qu'à partir d'une surface de vente close et couverte de 3 000 mètres carrés. » ;
2° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une réduction de taux de 70 % est également prévue pour les établissements de vente de véhicules automobiles afin de tenir compte de leurs contraintes commerciales spécifiques qui induisent des superficies de vente anormalement élevées. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la révision de l'assujettissement des activités de vente de véhicules automobiles à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-211, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements à prédominance non alimentaire dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 €, le taux de cette taxe est de 3,50 € au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 4,25 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, ce taux est de 12,73 €. Ce taux est porté à 13,32 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles.
« Pour les établissements à prédominance alimentaire dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1 500 €, le taux de cette taxe est de 7,5 € au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 9,24 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, ce taux est de 34,12 €. Ce taux est porté à 35,70 € si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. »
II. - Le septième alinéa de l'article 3 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les commerces à prédominance non alimentaire, lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 3,50 € + (0,00235 x (CA/S - 1 500)) €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.
« Pour les commerces à prédominance alimentaire, lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 7.5 € + (0,00235 x (CA/S - 1 500)) €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés. »
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Sous l'effet de l'article 29 de la loi de finances pour 2004, les commerces de détail assujettis à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, ont vu leur contribution multipliée par 2,76.
Si les commerces dont l'activité a un lien avec le commerce de la viande ont pu voir cette hausse de TACA compensée par la suppression, voire le remboursement, de la taxe sur les achats de viande, tel n'a pas été le cas pour les commerces de détail non alimentaires.
Le produit de la TACA visait en principe, selon les textes législatifs, à financer les indemnités de départ à la retraite allouées aux artisans et aux commerçants, à doter en partie l'assurance vieillesse des commerçants et des artisans et à alimenter le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, et le comité professionnel de la distribution des carburants. Or le financement de ces missions représente aujourd'hui moins de la moitié du produit annuel de la TACA.
Bien que la loi de finances rectificative pour 2005 ait réduit de 20 % le taux applicable aux commerces réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 12 000 euros par mètre carré, cette baisse est loin de compenser la hausse suscitée par la loi de finances pour 2004.
Dès lors, il est proposé de distinguer les commerces de détail à prédominance alimentaire des commerces de détail à prédominance non alimentaire en appliquant à ces derniers les taux qui étaient en vigueur en 2003.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas convaincue par cet amendement. Si l'on entre dans cette logique de réduction catégorielle, il est à craindre que, année après année, un nombre croissant d'assujettis ne bénéficient d'une réduction de cette taxe et que, les choses étant ce qu'elles sont, l'organisation de l'État étant ce qu'elle est, sauf rupture complète, on finisse probablement par céder et par exonérer l'ensemble des assujettis.
Ce serait très coûteux pour l'État, puisque le produit de la taxe est estimé, pour 2007, à 600 millions d'euros. D'ailleurs, si le volume de cette taxe a considérablement augmenté depuis 2003-2004, c'est en raison de la nécessité de refonder le financement de l'équarrissage. Nous avons eu récemment un débat de contrôle budgétaire sur ce sujet, mais je crois utile de rappeler que le rendement budgétaire qu'assure la TACA doit aussi être mis en relation avec cette réforme, qui n'a pas été si simple.
J'ai noté, monsieur le ministre délégué, que votre excellent collègue Renaud Dutreil s'est engagé à l'Assemblée nationale, le 3 novembre, à constituer un groupe de travail sur la TACA. Cela me paraît être une excellente initiative. Je suggère qu'on laisse travailler ce groupe et que, dans l'immédiat, l'amendement que notre collègue Jean-Jacques Jégou a présenté soit retiré.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Nous avons fait une réforme importante de la fiscalité sur le commerce en 2004, et nous l'avons complétée en 2005. J'ai souhaité, dans cette affaire, essayer de trouver la formule la plus adaptée et, de ce point de vue, compte tenu de tout ce qui a été évoqué par M. le rapporteur, je considère qu'il n'y a pas lieu de modifier une nouvelle fois les taux de la TACA.
Donc, à ce stade, je souhaite que nous en restions là, quitte, le cas échéant, à considérer avec une attention particulière les résultats de la concertation engagée avec les professionnels par mon collègue Renaud Dutreil. Nous verrons à ce moment-là ce qu'il en est. Pour l'heure, il ne faudrait pas faire évoluer de nouveau le barème, ce qui, ne nous-le cachons pas, risquerait d'introduire une certaine déstabilisation dans un secteur économique qui a plutôt besoin de stabilité.
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-211 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Compte tenu des explications de M. le ministre délégué concernant le groupe de travail, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° I-211 est retiré.
C. - Mesures diverses