Loi de finances pour 2007 : Article 27
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au titre de l'effort national de recherche, le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu en 2007 est affecté, dans la limite de 955 millions d'euros, à l'Agence nationale de la recherche à hauteur de 86,4 % et à l'établissement public OSEO à hauteur de 13,6 %. Le reliquat éventuel du produit de la contribution est affecté au budget général de l'État.
M. le président : L'amendement n° I-90, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer le nombre :
955
par le nombre :
700
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte sur le montant des ressources fiscales confiées à l'Agence nationale pour la recherche et à l'établissement public OSEO. Il pose en fait le problème de la nécessité d'accroître les ressources budgétaires mobilisées pour la recherche publique, dans le cadre des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
À la suite du mouvement des scientifiques de 2004, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin s'était engagé à créer 3 000 emplois statutaires dans la recherche publique et l'enseignement supérieur en 2006 et 2007, et un nombre du même ordre de grandeur pour les années suivantes. Cet engagement a depuis été repris par les plus hautes autorités de l'État.
En contradiction avec cet engagement, 1 550 postes statutaires seulement sont créés en 2007, et non 2 000 comme l'annonce le Gouvernement, chiffre qui inclut des contrats à durée déterminée.
Il est à noter que les 1 450 emplois statutaires manquants correspondent très exactement au nombre de contrats à durée déterminée créés chaque année par l'Agence nationale de la recherche, selon les chiffres fournis par son rapport annuel de 2005, sans que nul ne se préoccupe de l'avenir professionnel de ces contrats à durée déterminée.
Encore faut-il souligner que ces 1 550 créations sont en partie fictives. Ainsi, il n'a pas été donné au Centre national de recherche scientifique les moyens budgétaires pour payer les postes censés être créés, pas plus du reste que pour améliorer les carrières sur la base des évaluations des personnels.
La France ne forme aujourd'hui que 9 300 docteurs, dont 6 000 français, d'après les derniers chiffres publiés par le ministère. Il en faudrait le double pour que les crédits de la recherche atteignent 3 % du PIB et pour mettre nos universités à niveau.
Nous demandons donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement respecte ses engagements : 3 000 emplois statutaires doivent être créés en 2007 ; les moyens budgétaires doivent être donnés aux organismes de recherche et à l'enseignement supérieur pour les financer.
L'insuffisante masse salariale affectée aux organismes, notamment au CNRS, et l'accent mis dans la loi et dans ses décrets sur le développement de CDD dits de « haut niveau » poussent lesdits organismes à diminuer le niveau de recrutement des titulaires au profit de CDD sur-rémunérés au regard des salaires des chercheurs.
Ainsi, le CNRS n'utilise pas cent soixante-quinze possibilités de recrutement. Cela affaiblit la recherche à long terme et limite les perspectives de postes de chercheurs pour les jeunes docteurs.
Dans ce contexte, notre amendement vise à replacer une partie non négligeable des sommes collectées au titre de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, la CSB, dans le budget général, afin qu'elles puissent être ultérieurement affectées aux crédits publics de recherche et de développement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La question posée n'est pas inintéressante. Certes, je ne l'aborderai pas de la même manière que les auteurs de l'amendement n° I-90. Mais l'examen des conditions de la mise en place de l'Agence nationale de la recherche me conduit à me poser une série de questions sur la répartition des crédits opérée par cette agence et sur l'évaluation des résultats obtenus. Bien entendu, ces questions feront l'objet d'un examen détaillé dans le cadre de la mission correspondante, mais nous sommes encore quelque peu sceptiques.
L'article que nous examinons prévoit d'affecter le produit de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés à l'Agence nationale de la recherche à hauteur de 825 millions d'euros, et à l'établissement public OSEO, l'ex-ANVAR, à hauteur de 130 millions d'euros.
J'avoue, monsieur le ministre, ne pas disposer d'éléments d'information me permettant d'être absolument convaincu que ces chiffres sont les bons. Si vous avez eu la curiosité de parcourir le rapport écrit que j'ai diffusé au nom de la commission, vous avez peut-être constaté qu'il est très critique sur la méthode. En particulier, le lien entre la dépense et la recette affectée nous semble inexistant.
On peut, à la marge, défendre l'idée de faire financer en partie l'établissement public OSEO, qui soutient la recherche et l'innovation dans les PME, par une recette fiscale émanant des entreprises. En revanche, en ce qui concerne l'Agence nationale de la recherche, la cohérence nous semble moins évidente, sachant que, à notre connaissance, les crédits de l'ANR financent très majoritairement les projets d'organismes publics de recherche.
Certes, l'ANR est censée s'ouvrir davantage aux entreprises. Mais nous ne disposons pas d'éléments clairs sur les affectations au profit de programmes de recherches menés dans des entreprises.
M. Maurice Blin, rapporteur spécial pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », a d'ailleurs regretté, pour des raisons de clarté budgétaire et de méthodologie, que les crédits d'intervention de l'ANR ne figurent pas dans le programme « Orientation et pilotage de la recherche ». Nous souhaiterions donc les y réintégrer afin de permettre un meilleur contrôle du Parlement.
Bref, le présent article soulève de fortes objections de méthode. Au bénéfice du doute, et parce que nous sommes soucieux du respect des objectifs quantitatifs de la loi de programme pour la recherche, nous pouvons le laisser passer cette année. Cela étant, les complexités supplémentaires qu'il introduit s'écartent vraiment des objectifs de la loi organique relative aux lois de finances.
Bien entendu, nous sommes défavorables à l'amendement n° I-90 qui a été présenté par M. Foucaud, même si nous sommes assez critiques quant à la méthode utilisée dans l'article 27, car elle nous semble relever d'une débudgétisation dont la rationalité nous échappe un peu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez dressé un réquisitoire extrêmement sévère, monsieur le rapporteur général. Je ne voudrais pas, à cette heure tardive, entrer trop dans le détail, d'autant qu'il faut toujours tirer le meilleur profit d'une analyse critique, quelle qu'elle soit. Il faudra donc étudier ce sujet de façon approfondie ; j'alerterai tout particulièrement mes collègues ministres en charge de cette question.
Je ferai simplement observer que nous avons là un meilleur mode de financement que par le passé puisque, grâce à la LOLF, nous passons non plus par un compte d'affectation spéciale, mais par un système de ressources de nature un peu différente, notamment avec la CSB.
Pour le reste, j'ai bien reçu le message. Il faudra de toute façon être vigilant sur la gestion, sur les objectifs et sur les modes de financement de ces deux agences, qui, l'une comme l'autre, présentent tout de même quelques avantages.
Néanmoins, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° I-90 présenté par M. Foucaud.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)