Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 30

Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 30

debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-243, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français. Ce rapport est établi sur la base de critères définis au plan national par la direction du patrimoine et de l'architecture du ministère de la culture. Il évalue notamment le montant des investissements nécessaires à l'entretien et à la conservation des monuments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. Il présente également la répartition régionale de ces besoins d'investissement.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : La commission souhaite vivement qu'un rapport puisse être établi sur le fondement de critères nationaux homogènes afin d'évaluer le montant des investissements de préservation du patrimoine. Je le souligne, je parle non pas de restauration, mais bien de préservation du patrimoine.
Nous aimerions enfin disposer d'une étude objective de l'état sanitaire des monuments historiques pour que les besoins dans ce domaine soient évalués de façon aussi précise que possible et que l'on puisse en tirer des conséquences budgétaires et organisationnelles.
Cet amendement vise à améliorer la méthode : les chiffres qui sont cités dans ce secteur varient considérablement d'une source à l'autre et d'un moment à l'autre. Il serait vraiment utile d'y mettre bon ordre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-243.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 30.