Loi de finances pour 2007 : Article 31
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La créance de 1 219 592 137 €, détenue par l'État sur l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, mentionnée à l'article 9 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et inscrite dans les comptes de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, est cédée au Fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Elle est exigible auprès de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce à la date du 1er janvier 2011.
II. - Dans l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les mots : « et 1 219 592 137 € en 2003 » sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° I-245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du I de cet article, remplacer les mots :
est cédée
par les mots :
est ramenée à 769 592 137 € et est cédée pour ce montant
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je serai bref, car c'est un sujet que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer.
Par cet amendement, le Gouvernement a voulu, d'une part, répondre aux attentes de la Cour des comptes - nous y sommes toujours très attentifs dès lors qu'elles sont en cohérence avec l'esprit des institutions -, qui nous invitait à recouvrer cette vieille créance que l'État détient sur l'UNEDIC et, d'autre part, agir pour les chômeurs, notamment de longue durée, en mobilisant ladite créance au profit du fonds de solidarité. J'ai naturellement tenu à ce qu'il y ait un lien direct entre la mobilisation de cette créance et le financement du fonds de solidarité pour les chômeurs de longue durée.
À mes yeux, rien ne pouvait se faire sans un accord entre les partenaires sociaux. Celui-ci est intervenu. Le présent amendement vise précisément à vous proposer la validation de cet accord fixant la valeur de la créance transférée au fonds à 769,6 millions d'euros. Il tend ainsi à solder le passé, tout en constituant le gage de relations apaisées avec les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, il me faut vous féliciter de l'aboutissement de cette affaire, qui remonte à 1993. Je pourrais d'ailleurs en faire tout l'historique si la Haute Assemblée en émettait le désir, mais je sens qu'elle ne le souhaite pas. (Sourires.)
Dans ce domaine extrêmement complexe, le résultat de la négociation semble équitable. Certes, comme toute négociation, il a fallu faire des gestes de part et d'autre.
Monsieur le ministre, je suppose que vous n'auriez pas pu aboutir à un meilleur résultat que la réduction de 450 millions d'euros de la dette qui avait été légalement constatée. Cette clarification me semble extrêmement utile, d'autant que le premier versement de 550 millions en 2007 destiné à équilibrer les comptes du Fonds de solidarité vieillesse répond à une nécessité. Nous verrons dans l'avenir comment il sera possible d'équilibrer ce fonds, mais c'est une autre affaire.
En ce qui concerne l'articulation de 2006 à 2007, vous apportez, grâce à la clôture de la négociation avec l'UNEDIC, un élément tout à fait favorable, même s'il est de caractère exceptionnel.
Si la commission avait pu examiner cet amendement, elle aurait probablement émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-245.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la première partie, à l'exception de ceux qui ont été réservés.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.