Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel avant l'article 54

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel avant l'article 54

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 306, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L.751-1 et » sont supprimés.
II. Le second alinéa de cet article est supprimé.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Avec cet amendement, nous abordons un problème important qui commence à faire l'objet de discussions : la retraite des vieux travailleurs immigrés.
Feignant de s'intéresser aux vieux travailleurs immigrés, estimés entre 50 000 et 90 000 en France, le Gouvernement voudrait nous faire croire, par le biais d'un amendement de dernière minute, que ces derniers vont enfin rentrer dans leurs droits. Ainsi, pour reprendre les propos de M. Borloo : « l'idée est de laisser à ceux qui ont durement travaillé ici, et qui sont arrivés à l'âge de la retraite, le choix de passer du temps dans leur pays d'origine ».
Or il convient, monsieur le ministre, au-delà des bons sentiments véhiculés par cette mesure, aux faux airs de tourisme, de définir précisément les conditions de vie en France de ces vieux travailleurs immigrés, pour lesquels perdurent logiques d'exclusion et de discrimination. Ils subissent continuellement des tracasseries administratives, rencontrent d'énormes difficultés pour bénéficier de leurs droits sociaux et sont l'objet d'une suspicion permanente.
Ainsi, avant le 1er janvier 2006, les retraités immigrés, qu'on appelle communément chibanis, expression arabe désignant les vieux, bénéficiaient d'une allocation spécifique via le fond de solidarité vieillesse, pour moitié automatiquement et, pour l'autre moitié, sous condition de résidence en France, dont la durée annuelle n'a pas cessé d'évoluer dans un flou administratif : neuf mois, huit mois, puis six mois.
De fait, depuis le 1er janvier 2006, la législation s'est durcie avec la création de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, accordée uniquement si les intéressés peuvent justifier d'une résidence stable et régulière en France. Mais le décret fixant la durée obligatoire de résidence n'a jamais été rédigé, d'où cet amendement du Gouvernement, visant à permettre aux chibanis, en accord avec la SONACOTRA, de bénéficier d'une adresse permanente et de se relayer dans des chambres qu'ils ne loueraient que trois mois chacun par an.
Or, que la durée annuelle de résidence soit de neuf mois ou de trois mois, le problème reste entier : ce sont autant de mois durant lesquels nombre de ces personnes, faute de moyens et d'accompagnement, vivent, en l'absence de reconnaissance, dans des conditions économiques et sociales intolérables. Mais vous le savez, monsieur le ministre, puisque, depuis 2005, associations et élus marseillais vous ont soumis, ainsi que mes collègues et moi-même, ce problème de société. Dans une ville comme Vénissieux, par exemple, on compte onze foyers hébergeant de nombreux chibanis.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : À Gennevilliers, il y en a sept !

M. Guy Fischer : Alors qu'elles sont ignorées depuis plus de quarante ans, une procédure mise en place par les services fiscaux de Marseille en septembre 2005 - officiellement en vue de « fiabiliser » leurs fichiers, insidieusement pour radier de nombreuses personnes qui faisaient des allers-retours réguliers entre leur pays d'origine et la France - a mis en exergue l'existence de ces personnes âgées, en grande majorité d'origine maghrébine, retraitées du secteur du bâtiment et des travaux publics, malades pour certaines d'entre elles, victimes de marchands de sommeil, résidant au mieux dans des hôtels meublés dont l'état est lamentable, au pire dans d'anciens poulaillers transformés en cabanons avec pour seul point d'eau un robinet extérieur et des installations électriques totalement bricolées. Il suffit de se rendre dans les quartiers du Rouet ou de Belsunce, à Marseille, pour constater cet état de fait qui perdure.
Après les avoir parqués sur les chantiers, non content de les avoir parqués dans des bidonvilles, on tente de les renvoyer au pays. Pourtant, ils ont tous travaillé et cotisé en France ! De surcroît, ils ont grandement participé à l'essor économique du pays, à sa reconstruction. Le Haut Conseil à l'intégration précise que « leur travail a été un élément essentiel pour le développement économique de la France d'après-guerre, qui manquait à l'époque de main-d'oeuvre ».
Dans ces conditions, pourquoi exiger de ces travailleurs une résidence stable et régulière en France, quand un retraité français qui va s'installer à l'étranger n'a pas à justifier d'une résidence en France pour pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ?
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, chers collègues, de voter cet amendement visant à supprimer, pour les retraités immigrés pouvant bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la condition de résidence en France.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Par cet amendement, notre collègue entend revenir sur une disposition que nous avions prise l'an dernier, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C'est toute la question de l' « exportation » du minimum vieillesse que nos collègues veulent reposer. En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Nous avons débattu l'an dernier de cette question. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous ne « lâcherons » pas, parce que nous sommes convaincus que M. le Président de la République est très attaché, au-delà de ce qui peut se dire à l'heure actuelle, à ce problème.
Monsieur le ministre, jamais film n'a autant infléchi l'activité législative que Indigènes, de Rachid Bouchareb, qui retrace l'histoire des tirailleurs maghrébins pendant la Seconde Guerre mondiale. L'émotion provoquée par ce film, dont il faut saluer la qualité, a réveillé les consciences. Enfin ! Consécutivement au retentissement médiatique de cette oeuvre, le Gouvernement n'a donc eu d'autre choix que d'annoncer certaines mesures, par souci d'équité. Hélas ! tout cela n'est qu'apparence.
Dans un premier temps, engagement a été pris de revaloriser les pensions versées aux anciens combattants des ex-colonies françaises. Cependant, cette revalorisation n'est que partielle et a minima, puisqu'elle ne concerne que la retraite du combattant, soit 450 euros par mois, et les pensions militaires d'invalidité, soit moins de 700 euros par mois. Quid des pensions de retraite civiles et militaires ? Quid des pensions de réversion, un certain nombre de veuves étant laissées pour compte, en France ou dans le pays d'origine du bénéficiaire ? C'est toutefois un problème qui a été résolu en partie, ce dont nous nous réjouissons.
Mais, de fait, contrairement aux intentions affichées du Gouvernement, la « décristallisation » des pensions, que le groupe CRC n'a jamais cessé de réclamer, n'est toujours pas décidée. Cette aumône que j'évoquais à l'instant permettra au mieux d'étouffer la vague d'indignation provoquée par l'inégalité évidente de traitement entre anciens combattants étrangers et anciens combattants français, dont même Mme Chirac s'est, semble-t-il, offusquée à l'issue de la projection d'Indigènes.
Dans un second temps, annonce a été faite, par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, de l'intention du Gouvernement de prendre en considération la retraite des vieux travailleurs migrants. Dans un élan charitable, M. Borloo a expliqué « ne pas vouloir qu'un immigré soit contraint de vivre en France alors qu'il n'en a pas envie ». Or, dans le même temps, monsieur le ministre, vous leur imposez de revenir en France régulièrement et d'y rester trois mois par an.
Faut-il le rappeler ? Si ces anciens travailleurs ont besoin de ce minimum vieillesse, c'est bien parce qu'ils ont exercé les métiers les plus pénibles et les moins bien rémunérés. C'est aussi parce qu'ils ont été parfois victimes d'employeurs peu scrupuleux profitant de leur condition d'immigrés, qui les ont exploités sans toujours déclarer la totalité de leurs heures de travail.
De même, si nombre d'entre eux présentent des pathologies, c'est bien parce qu'ils étaient en contact avec des matériaux de construction dangereux, comme l'amiante, ou qu'ils ont été victimes d'accidents du travail sur les chantiers, dans les mines, dans la sidérurgie. Pourtant, vous leur refusez l'accès aux soins en France, au motif que la détention d'une carte de séjour « retraité » leur impose de se soigner dans leur pays d'origine.
Alors qu'il convient de faire respecter leurs droits, afin qu'ils jouissent d'un minimum de dignité, vous leur imposez de nouvelles tracasseries. En effet, je n'entends minimiser ni les compétences ni la bonne volonté de la SONACOTRA, mais permettez-moi d'émettre des doutes sur l'organisation que va nécessiter l'application d'une telle mesure. À coup sûr, les échanges et colocations de chambres vont se solder par un imbroglio, ce qui se retournera contre les intéressés.
Voilà ce que mes collègues et moi-même souhaitions dire au travers de la présentation de cet amendement. Certes, le problème soulevé ne sera pas résolu aujourd'hui, compte tenu des avis défavorables émis par la commission et le Gouvernement, mais il se pose véritablement pour des personnes qui ont consacré leur vie de travail à la France.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, avant que nous abordions la discussion de l'article 54, je voudrais souligner qu'il nous a fallu à peu près une heure, ce matin, pour étudier un seul amendement, et encore une heure, cet après-midi, pour en examiner deux. Il est normal que le débat vive, mais, au rythme actuel, c'est entre cinq heures et demie et six heures du matin que nous devrions achever la discussion du texte. Je tenais à le préciser, afin que chacun puisse prendre ses dispositions pour ce soir. Je ne voudrais pas que certains d'entre vous ne puissent pas assister au débat jusqu'à son terme ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : Monsieur le président, je puis vous assurer que, pour notre part, nous serons présents jusqu'à la fin du débat !

M. Dominique Leclerc : On n'en doute pas !