Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 57

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 57

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Hyest, Alfonsi, Buffet, Béteille, de Richemont, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du troisième alinéa de l'article L.644-1 et du troisième alinéa de l'article L.723-14 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2007.
II - Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application des troisièmes alinéas des articles L. 614-l et L. 723-14 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés à un organisme régi par le livre II du code de la mutualité ou à une entreprise régie par le code des assurances. La décision de transfert est prise par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du régime.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L.212-11 du code de la mutualité, ainsi que les deux premières phrases du dernier alinéa du même article, sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une mutuelle régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 324-l du code des assurances sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une entreprise régie par ce même code.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Dominique Leclerc : Je le reprends également au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 367 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement, qui s'inscrit également dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, vise à mettre fin à la possibilité de créer, au sein des caisses de retraites des travailleurs indépendants, de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation.
Il convient, en effet, de clarifier leur situation juridique, qui ne doit plus relever du code de la sécurité sociale. Il s'agit de suivre l'exemple de l'ORGANIC, l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, dont le régime surcomplémentaire a été modifié de la même façon en 2003. Cela permettra de bien séparer, d'une part, les régimes de base et complémentaires, et, d'autre part, les régimes surcomplémentaires.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57.