Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 63
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 120, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du 2 de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « rémunérée » est supprimé.
II - Au second alinéa de l'article L. 531-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activité professionnelle » sont insérés les mots : « rémunérée ou non ».
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Le complément de libre choix d'activité est destiné à compenser forfaitairement la perte de revenus liée à la réduction de l'activité professionnelle à l'occasion de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant.
Pour percevoir ce complément à taux partiel, les non-salariés doivent, d'une part, déclarer sur l'honneur exercer une activité professionnelle n'excédant pas une certaine quotité, et, d'autre part, percevoir une rémunération inférieure à une certaine quotité. Les caisses d'allocations familiales en tirent la conséquence que les conjoints collaborateurs ne peuvent y prétendre du fait qu'ils travaillent bénévolement sans être rémunérés pour cela.
Cette position a pour effet de faire perdre aux conjoints collaborateurs, pour qui, je vous le rappelle, le Gouvernement et sa majorité ont beaucoup fait en leur reconnaissant un statut dans la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le bénéfice du complément de libre choix d'activité lorsqu'ils participent à l'activité de l'entreprise, y compris à temps partiel.
Je vous donnerai un exemple.
Mme Dupond, coiffeuse, réduit son activité à la naissance de son deuxième enfant. Elle peut bénéficier du complément de libre choix d'activité à taux partiel parce que sa rémunération est inférieure à une certaine quotité.
Mme Durand, quant à elle, est salariée à temps partiel et aide son mari artisan un jour par semaine. À la naissance de son deuxième enfant, elle décide de cesser momentanément son activité salariée, tout en continuant d'aider son mari artisan un jour par semaine. Il est en effet assez fréquent que l'épouse aide son mari artisan les premières années de son installation. Elle ne peut toutefois pas bénéficier du complément de libre choix d'activité à taux partiel parce qu'elle ne perçoit pas de rémunération en tant que conjoint collaborateur.
Cet amendement vise à mettre fin à cette anomalie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Aujourd'hui, comme vient de l'expliquer notre collègue Gérard Cornu, un grand nombre de caisses d'allocations familiales refusent de verser le complément de libre choix d'activité à taux partiel aux conjoints collaborateurs, sous prétexte qu'ils ne sont pas rémunérés pour leur activité.
Or, dans la loi, rien n'interdit un tel versement. Au contraire, les conjoints collaborateurs sont expressément nommés parmi les non-salariés susceptibles de bénéficier de ce complément, sous réserve d'aménagements. En fait, c'est le décret d'application de cette disposition qui n'a pas été pris les concernant, les privant ainsi d'un droit reconnu par la loi.
Toutefois, l'amendement de notre collègue n'est pas pleinement satisfaisant, car il tend à supprimer toute condition de rémunération pour tous les demandeurs, et non pour les seuls conjoints collaborateurs. Or le complément d'activité est un revenu de remplacement pour les personnes préalablement rémunérées, et seuls les conjoints collaborateurs sont dans la situation particulière d'être en activité sans être rémunérés.
Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de faire des propositions pour améliorer la situation des conjoints collaborateurs.
Dans ces conditions, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La présentation que vient de faire M. le rapporteur est particulièrement complète et ne laisse aucune place à une quelconque argumentation gouvernementale ! (Sourires.)
Il est vrai que rien n'interdit le versement du complément d'activité aux conjoints collaborateurs. Il est vrai également que l'on ne dispose d'aucune référence permettant d'établir le niveau de cette rémunération.
Pour les salariés, c'est simple : ils doivent produire une attestation. Pour les non-salariés, honnêtement, nous ne savons pas comment procéder. Voilà pourquoi un groupe de travail a été créé, comme l'a rappelé à l'instant M. le rapporteur, non pour différer toute décision, mais pour trouver une solution. On ne peut en effet pas suspecter le Gouvernement de ne pas être attentif à la situation des conjoints collaborateurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, ce dont je vous suis reconnaissant.
Dans ces conditions, monsieur Cornu, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais désolé d'avoir à émettre un avis défavorable pour les raisons que je viens d'évoquer. Toutefois, soyez assuré que le retrait ou le rejet de cet amendement ne signifie pas que le sujet est clos.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour nous, vous n'êtes jamais désolé !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est déjà arrivé !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Rarement !
M. le président : Monsieur Cornu, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez compris qu'il y avait un véritable problème. Vous avez également compris que mon amendement était un amendement d'appel destiné à permettre de régler ce point.
Vous m'assurez que le travail continuera sur ce sujet ; je souhaite bien sûr qu'il en soit ainsi, et j'espère que nous trouverons une solution.
Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 120 est retiré.