pour 2007 : Article 14
debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le IV de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l'exercice 2007, en cas d'écart positif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allègements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart est affecté à la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale. En 2007, il est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 268, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 14 constitue en réalité, sous une apparence plutôt positive, une violation caractérisée du principe de compensation intégrale.
Il prévoit en effet que, si l'on constate un écart positif entre le montant des impôts et taxes affectés et le montant des exonérations de charges consenties aux entreprises, la somme correspondante sera affectée à la CNAMTS, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Si l'on s'en tenait stricto sensu à ce dispositif, l'article serait plutôt positif. Mais il ne faut pas oublier qu'il découle du nouveau mode de compensation des exonérations de charges prévu par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, un mode de compensation que nous avons, dès le départ, dénoncé. Et pour cause ! Il permet tout simplement à l'État d'utiliser les finances sociales comme variable d'ajustement, et surtout au Gouvernement de financer sa politique de « cadeaux » en faveur des entreprises, sur le dos des assurés sociaux !
Les dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale s'élèvent à plus de 5 milliards d'euros, et ce n'est certainement pas cette disposition qui pourra les faire diminuer ! En effet, que se passera-t-il en cas d'écart négatif entre le niveau d'impôt collecté et le montant des exonérations de charges consenties ?
Surtout, au regard du montant des exonérations, qui s'élèvent à plus de 25,6 milliards d'euros, il n'est pas acceptable d'utiliser une augmentation accidentelle des impôts et taxes et de trouver de tels arrangements comptables pour faire croire qu'un mode de financement pérenne de l'assurance maladie a été trouvé.
Les conséquences sur les salariés de la politique menée en matière d'exonérations sont dramatiques. Aujourd'hui, on sait que plus d'un salarié sur deux perçoit un salaire inférieur à 1,6 SMIC. C'est ce que j'appellerai la « smicardisation ». Voilà la nouvelle référence !
Ce tassement des salaires est le résultat direct de cette politique, et je ne parle pas du fait qu'aucun lien n'est aujourd'hui avéré entre exonération de charges et emploi.
Dans un rapport non publié daté de juillet 2006, la Cour des comptes dénombrait, au 1er septembre 2005, quarante-six mesures d'exonération de cotisations et de réduction d'assiette de cotisations de sécurité sociale. Elle ajoute que, depuis le 1er janvier 2005, trente-six mesures nouvelles ont été envisagées, sans que le ministre délégué chargé de la sécurité sociale soit informé pour dix-sept d'entre elles. Cette situation est parfaitement anormale, mais M. le ministre de la santé et des solidarités consent, puisqu'il laisse faire !
Ces mesures présentées « sans la moindre évaluation ou analyse d'impact ne font que traduire la tendance générale au ?mitage? de l'assiette de cotisations sociales et pose le problème de l'équité du financement de la protection sociale ».
Les conclusions de la Cour des comptes sont donc sans appel. Face à un tel constat d'inefficacité, l'article 14 soulève de nombreuses questions.
L'engagement de compensation à l'euro près pour certaines exonérations sera-t-il respecté, alors que l'on sait que plus de 2 milliards d'euros ne sont pas compensés dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Connaissant notre souci de rigueur, surtout en matière financière, vous comprendrez que nous ne puissions accepter de telles incertitudes. Par cet amendement, nous voulons avant tout demander au Gouvernement de nous donner des éclaircissements sur ce point.
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l'exercice 2007, en cas d'écart négatif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allégements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte. »
II.- En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 268.
M. Nicolas About : L'amendement de suppression de l'article 14 de M. Fischer m'étonne ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Ah !
M. Nicolas About : En effet, cet amendement vise, en fait, à supprimer l'affectation à la CNAMTS, pour les exercices 2007 et suivants, de l'excédent éventuel du panier de recettes fiscales créées. Pour une fois que l'État se montre un peu généreux à l'égard de la sécurité sociale, ce serait vraiment dommage de se priver d'une telle recette !
On peut d'ailleurs souligner, au passage, que la générosité de l'État n'est que partielle puisque, sur les 330 millions d'euros, au titre de l'excédent probable du panier de recettes pour 2006, en principe affecté à la CNAMTS, 230 millions d'euros devront être versés au Fonds de financement de la CMUC, la couverture maladie universelle complémentaire.
Cet amendement est donc difficile à comprendre. Outre qu'il manifeste un refus de voir la CNAMTS bénéficier de quelques dizaines de millions d'euros, il est aussi, en tout point, contraire à l'objet annoncé par ses auteurs.
En effet, le fait de supprimer l'article 14 ne résoudrait en rien le problème de la compensation intégrale des allégements généraux de la sécurité sociale.
C'est pourquoi la commission vous demande, monsieur Fischer, de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 10 de la commission, qui, lui, a pour objet de permettre la compensation intégrale, en prévoyant le cas le plus probable, pour les prochains exercices, d'un écart négatif entre le panier de recettes fiscales et les allégements de charges à compenser.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 268 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Certainement, monsieur le président ! (Rires.)
Bien que M. le président de la commission ait critiqué notre amendement et qu'il fasse semblant de ne pas le comprendre, il nous rejoint, pour partie, dans son analyse, ...
M. Nicolas About : Eh oui !
M. Guy Fischer : ... s'agissant notamment des comptes pour les années qui présenteraient un solde négatif.
M. Nicolas About : C'est pour cette raison que nous avons déposé notre amendement !
M. Guy Fischer : Pour notre part, nous voterons exceptionnellement l'amendement n° 10, car nous pensons comme la commission que la compensation doit être intégrale.
Vous l'avez vous-même constaté, monsieur le président de la commission, le Gouvernement profite de la situation pour accroître les ressources du Fonds de financement de la CMUC, alors que cette charge incombe directement à l'État.
En conséquence, nous maintenons ce qui constitue pour nous un amendement de principe, comme vous l'avez bien compris, mes chers collègues. D'ailleurs, contrairement à son habitude, M. le ministre a émis un avis défavorable « sec », ...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ah non !
M. Nicolas About : Sibyllin !
M. Guy Fischer : ... ce qui prouve que nous avons raison !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas vous placer face à vos contradictions, monsieur le sénateur !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)