pour 2007 : Article additionnel avant l'article 15

pour 2007 : Article additionnel avant l'article 15

debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 236, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - Dans le I, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
B. - Le II est ainsi rédigé :
« II. - Le produit des prélèvements mentionné au I est ainsi réparti :
« - 6,66 % à la première section du fonds de solidarité vieillesse mentionné au I de l'article L. 135-2 ;
« - 88,33 % au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 ;
« - 5 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les travailleurs salariés. »
II. - Dans le 5° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 88,33 % ».
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : L'amendement n° 236 a pour objet de permettre d'apporter un surplus de financement durable au profit du Fonds de réserve pour les retraites.
Rappelons que ce fonds visait à garantir la retraite par répartition à l'horizon de 2015. Or, depuis 2002, les nouvelles ressources affectées à ce fonds sont, il faut le répéter, en décroissance. En 2005, le fonds a été abondé de 1,529 milliard d'euros, soit une diminution de l'ordre de 620 millions d'euros environ par rapport à 2004.
La seule recette pérenne en augmentation est le produit du prélèvement social de 2 % sur le revenu du capital.
La branche vieillesse est déficitaire, et M. le ministre a d'ailleurs lui-même indiqué que la situation s'aggrave d'année en année. Faute de mesures énergiques, cette branche risque d'être encore déficitaire pendant de nombreuses années encore. Ses excédents ne peuvent donc plus alimenter le fonds de réserve.
Quant aux autres recettes, elles ont disparu ou sont insignifiantes.
Aujourd'hui, nous avons réalisé 14 % de l'objectif fixé lors de la création de ce fonds, en 1999. Il s'agissait à l'époque de disposer de 152 milliards d'euros en 2020.
La situation des retraites est, je le répète, extrêmement préoccupante. Comme le souligne M. le rapporteur, la dégradation des comptes est plus rapide que cela n'avait été initialement envisagé, et la loi de 2003 n'a pour l'instant rien changé.
Cet amendement vise à doter ce fonds d'une source de financement pérenne : vous auriez tort de vous en priver, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Monsieur Cazeau, votre idée est intéressante, mais le traitement pourrait bien tuer le malade ! (Sourires.)
La contribution sociale sur les revenus du patrimoine devrait, je le rappelle, rapporter 2,353 milliards d'euros en 2007, ce qui est loin d'être négligeable. Il ne me paraît donc pas sain de porter le taux de cette contribution de 2 % à 6 %. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajoute, monsieur Cazeau, que, même si nous acceptions cette augmentation, cela ne permettrait en aucun cas de réparer les conséquences des turpitudes du gouvernement socialiste qui a pillé le Fonds de réserve pour les retraites afin de financer les 35 heures ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Nicolas About : C'est vrai !

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Il est facile, monsieur le ministre, d'accuser un précédent gouvernement de « turpitudes », pour qui veut se dérober à ses responsabilités présentes. Or c'est à vous aujourd'hui qu'il incombe la lourde tâche d'assurer le financement de la sécurité sociale.
Je vais me répéter, car j'ai l'impression que vous et vos collègues êtes sourds à tout ce que l'on peut vous dire : monsieur le ministre, à la fin de l'année 2006, la sécurité sociale accusera un déficit non financé de 16 milliards d'euros. Pourtant, chaque fois que l'opposition vous propose des idées de recettes, vous les considérez toujours inadaptées ou mal venues. Je crois qu'il y a de votre part une certaine mauvaise volonté.
Si vous ne baissiez pas les prélèvements obligatoires, ce ne serait qu'un demi-mal. Mais force est de constater que, non seulement le déficit augmente, mais, dans le même temps, vous diminuez les prélèvements fiscaux. Il y a là une incohérence que l'opposition dénonce.
On ne pourra pas éviter d'augmenter, d'une manière ou d'une autre, les ressources permanentes. Je déplore une fois encore que vous répondiez par la négative à toutes les suggestions que l'opposition vous présente, qu'il s'agisse, comme hier, de l'augmentation des cotisations sociales payées par l'État ou de l'augmentation ici proposée du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine. Cela signifie que vous ne vous donnez pas les moyens de remédier au grave problème financier auquel est confronté notre système de protection sociale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous voterons en effet cet amendement.
Permettez-moi de remarquer qu'il y a toujours dans ce débat deux poids, deux mesures.
Lorsqu'il s'agit, comme le Sénat l'a fait au début de cette séance, d'augmenter les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, il n'y a pas de problème.
En revanche, lorsque nous proposons de nous attaquer, comme le fait M. Bernard Cazeau avec son amendement, au problème du financement du Fonds de réserve pour les retraites, on botte en touche.
Gageons que M. Leclerc viendra ensuite nous dire que la situation est catastrophique !
Et on nous expliquera qu'il faut ouvrir des négociations sur les régimes spéciaux. Mais ces négociations seront marquées, nous le savons, par la volonté de remettre en cause l'existence même de ces régimes, de procéder à une normalisation, à une harmonisation - par le bas, bien entendu - en revenant sur les avantages acquis et fruits d'une longue histoire.
Et on nous expliquera aussi, nous l'entendons d'ailleurs déjà tous les jours, qu'il faut reculer l'âge légal de départ à la retraite, augmenter les cotisations tout en diminuant les taux de remplacement.
Bref, on nous brosse un tableau bien sombre de l'avenir, étant entendu pourtant que ceux qui participent de moins en moins au financement du système resteront indemnes. Une étude montre que la participation des entreprises au financement de notre système de protection sociale est passée de 42 % à 36 % en dix ans. Nous pourrions multiplier les exemples, et nous ne manquerons d'ailleurs pas de le faire jusqu'au week-end prochain !

M. Dominique Leclerc : Quelle salade !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement n'est pas adopté.)