pour 2007 : Article 16

pour 2007 : Article 16

debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au présent article fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit intervenir le 25 septembre pour 80 % de son montant et le 25 novembre au plus tard pour les 20 % restants. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après ces dates par l'État aux organismes affectataires. » ;
2° Le 3 est abrogé, le 2 devient 3 et, dans ce 3, la référence : « du 1 » est remplacée par la référence : « des 1 et 2 ».
Le 2 est ainsi rétabli :
« 2. Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. » ;
3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2. »
II. - Dans la deuxième phrase du 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « et sous les mêmes sanctions ».
III. - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « des 3° et 4° du II » et les mots : « autres que les contrats en unités de compte » sont supprimés.
IV. - L'article L. 136-7 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, après la référence : « l'article 125 A du code général des impôts », sont insérés les mots : «, ainsi que les produits de même nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, » ;
2° Le III est abrogé.
V. - Dans le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, les mots : « et au II du même article » sont remplacés par les mots : «, au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A ».
VI. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1600-0 G du même code, les mots : «, sous réserve des revenus des placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats en unités de comptes, » sont supprimés.
VII. - Le deuxième alinéa du II de l'article 1600-0 J du même code est supprimé.
VIII. - Par dérogation au IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2007, la contribution sociale généralisée assise sur les produits visés au 1° du IV du présent article est affectée aux régimes d'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code.
IX. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois aux revenus perçus au cours de l'année 2007.

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots :
mentionnés au présent article
insérer les mots :
, à l'exception de ceux visés au 5°, 6°, 7° et 8° du II,
II. Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 4 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale:
« 4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts s'applique à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement technique, qui concerne le dispositif d'acompte de versement de la CSG, a deux objets.
En premier lieu, il s'agit de restreindre le dispositif d'acompte de versement de la CSG et d'ôter du champ d'application de cet article les produits à forte variabilité : gains provenant de la clôture de PEA, revenus tirés de l'épargne salariale et revenus des produits du capital-risque. D'ailleurs, ces derniers n'étaient pas inclus dans le dispositif d'acompte actuellement en vigueur.
En second lieu, l'amendement n° 79 tend à remplacer la majoration de 5 % applicable aux banques qui se seraient trompées en minorant l'acompte, en raison de la difficulté de ces calculs, par un intérêt de retard de 0,4 %.
En effet, il ne s'agit pas de taxer les banques, ce qui serait injuste, même si certains ici pensent qu'elles peuvent toujours payer ! Au demeurant, l'adoption de cet amendement un peu technique n'emporterait pas des conséquences très importantes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Cet amendement paraît tout à fait légitime. Néanmoins, la commission des affaires sociales souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
En définitive, il est demandé à l'établissement de régler 100 % du montant dû pour l'année précédente. Voilà pourquoi il peut y avoir une régularisation ultérieure. La « barrière » des 5 % ne constitue pas un problème, surtout dans un cas comme celui-ci. Il s'agit en effet d'établissements bancaires et non pas de redevables qui pourraient être de mauvaise foi.
Une chose est certaine : les montants dus s'accroissent quasiment systématiquement d'une année sur l'autre, ce qui représente par ailleurs une forte garantie pour les établissements financiers.
Du reste, pour gérer les cas, que l'on peut qualifier de tout à fait exceptionnels, où l'établissement financier estime que le montant dû au titre de l'année en cours sera inférieur au montant payé l'année précédente, l'établissement aura la possibilité de minorer le montant de l'acompte. Comme dans tout système déclaratif, cette faculté est assortie de sanctions, afin d'éviter un détournement du dispositif, sujet qui ne fait d'ailleurs pas l'objet de cet amendement.
En outre, si jamais un problème se posait pour les redevables de bonne foi, les sanctions pourraient faire l'objet d'une remise par l'administration fiscale, mais, encore une fois, s'agissant d'établissements bancaires, nous ne sommes pas dans un débat sur la bonne ou la mauvaise foi !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre, mais vous ne m'avez pas répondu sur la nouveauté que je propose au I de l'amendement : il s'agit d'extraire du dispositif d'acompte de versement de la CSG les produits à forte variabilité.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avec le nouveau dispositif, cet amendement devient sans objet !

M. Jean-Jacques Jégou : En outre, l'adoption de cette disposition n'aurait aucune incidence financière.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur pour avis, la mesure proposée pourrait avoir un impact financier. Sans le nouveau dispositif proposé par le Gouvernement, il pourrait y avoir une minoration. Nous instaurons précisément une forme de « clapet » qui permet de l'éviter.
Par conséquent, monsieur Jégou, votre amendement, est sans objet. Le Gouvernement en sollicite donc le retrait.

M. le président : Qu'en est-il de l'amendement n° 79, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Jean-Jacques Jégou : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 80, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer les III, IV, V, VI, VII, VIII et IX de cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement un peu plus complexe aura pour contrepartie l'amendement n° 90, que j'ai déposé à l'article 49 du projet de loi.
Je vais tenter de vous expliquer la démarche adoptée par la commission des finances concernant l'augmentation de l'ONDAM des soins de ville.
L'amendement n° 80 vise à supprimer la modification apportée par l'Assemblée nationale, qui avait pour but de trouver 200 millions d'euros supplémentaires en 2007 pour gager l'augmentation de l'ONDAM des soins de ville. Cette disposition revient à avancer d'un an, pour les contribuables ayant fait le choix de l'assujettissement de leurs intérêts au barème de l'impôt sur le revenu au lieu du prélèvement libératoire forfaitaire de 16 %, le paiement des contributions sociales sur les revenus de placement, qui s'élèvent aujourd'hui à 11 %.
Cette mesure, qui devrait s'appliquer pour la première fois aux revenus perçus au cours de l'année 2007, conduit à disjoindre les calendriers de paiement des prélèvements fiscaux et sociaux sur les revenus d'épargne, pour les redevables ayant fait le choix de l'intégration au barème de l'impôt sur le revenu.
En pratique, ces redevables paieront, au même taux, les prélèvements sociaux un an plus tôt, c'est-à-dire dès 2007 s'agissant des revenus de l'année 2007, et auront également à acquitter en 2007, année de transition, les prélèvements sociaux sur les revenus de l'année 2006. Ce sont donc les épargnants les plus modestes qui seront les plus pénalisés.
Par ailleurs, cet article entraîne, pour le contribuable, un accroissement de la complexité fiscale. En effet, alors qu'il recevait auparavant une déclaration préremplie, il devra à l'avenir porter le montant de la CSG déductible de l'impôt sur le revenu au titre de ces placements, ce qui va à rebours des efforts de modernisation de la gestion de l'impôt et de simplification fiscale menés ces dernières années par le Gouvernement.
Dans la mesure où un autre gage est possible, compte tenu des soldes cumulés positifs dont disposent certains fonds de l'assurance maladie, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer les modifications apportées par l'Assemblée nationale.
Pour parachever cette explication, monsieur le ministre, je vous indique d'ores et déjà que l'amendement n° 90 déposé à l'article 49 du projet de loi permet de gager l'augmentation de l'ONDAM des soins de ville.

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le VIII de cet article :
VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code est versé en 2007 à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,08 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 du même code pour la part correspondant à un taux de 1,03 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part correspondant à un taux de 0,10 % et aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, pour la part correspondant à un taux de 5,99 %.
La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l'amendement n° 11 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 80.

M. Nicolas About : L'amendement n° 11 n'est qu'un amendement de précision.
L'amendement n° 80 tend à supprimer la recette supplémentaire votée par l'Assemblée nationale, laquelle doit compenser le relèvement de l'ONDAM des soins de ville à 1,1 %. En contrepartie, la commission des finances prévoit 200 millions d'économies sur divers fonds.
L'intention est bonne, mais la réalisation sans doute plus difficile. La commission, qui est méfiante, demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : S'agissant de l'amendement n° 11, de nature rédactionnelle, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Quant à l'amendement n° 80, monsieur Jégou, s'il était adopté, nous n'aurions plus les moyens de porter à 1,1 % l'ONDAM pour le secteur ambulatoire en 2007, ce qui serait ennuyeux ! Ce n'est d'ailleurs certainement pas ce que vous souhaitez.
Indépendamment de ce qui précède, je soutiens que ce que propose le Gouvernement est une bonne mesure. En effet, le montant acquitté par l'épargnant sera strictement identique : pour 100 euros de revenus, 11 euros seront prélevés.
La différence, c'est que le prélèvement sera fait à la source. Le titulaire du placement recevra 89 euros et l'institution financière versera directement à l'État 11 euros.
Troisièmement, monsieur Jégou, l'effet est très important aussi en termes d'économie de gestion - je sais combien vous y êtes attentif ! - pour les services de l'État qui assurent le recouvrement. En effet, au lieu de demander au contribuable de remplir, l'année d'après, une déclaration fastidieuse, complexe, laquelle devra être vérifiée par les services fiscaux, c'est l'institution financière qui réglera directement le problème.
Vous souligniez aussi que cette mesure pourrait pénaliser un certain nombre de foyers. Nous avons examiné cet aspect de la question avec beaucoup d'attention. Il est vrai que, jusqu'à présent, l'administration des finances ne prélevait pas les sommes d'un montant inférieur à 61 euros d'impôt lié à ce type de placement. Désormais, même ces sommes seront prélevées, puisque le calcul sera fait à la source.

M. Guy Fischer : Il n'y a pas de petites économies !

M. Philippe Bas : Je m'empresse d'ajouter que les personnes concernées par ce seuil auront en moyenne à débourser 13 euros de plus, voire 4 euros pour la moitié d'entre elles, sommes qui, dans l'un et l'autre cas, ne sont tout de même pas très élevées.

M. Guy Fischer : Cela dépend pour qui !

M. Philippe Bas : Permettez-moi, monsieur le rapporteur pour avis, de vous apporter une précision supplémentaire. Les livrets A, les livrets d'épargne populaire et les CODEVI ne sont pas dans le champ d'application de la mesure.

M. Guy Fischer : Heureusement !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour l'instant !

M. Philippe Bas : Par conséquent, tous les placements populaires sont « épargnés », en quelque sorte, par l'application de cette disposition.
En conclusion, je récapitule les différentes vertus de ce dispositif. Il s'agit d'une mesure de simplification administrative ; elle ne suscite aucune augmentation de coût, aucune charge pour le contribuable, qui n'a plus à remplir sa déclaration fastidieuse ; c'est aussi une mesure de justice sociale, puisque les placements populaires sont écartés ; enfin et surtout, elle nous donne la possibilité de financer l'augmentation, légère, de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les soins ambulatoires. Voilà toutes les raisons qui, aux yeux du Gouvernement, militent pour le maintien de la disposition que vous voulez supprimer.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, au vu des explications très claires de M. le ministre délégué, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre délégué, je fais partie des parlementaires qui, parce qu'ils ont au nombre de leurs missions celle de contrôler le Gouvernement, n'acceptent pas forcément tout ce que dit ce dernier !

M. Nicolas About : Nous le savons !

M. Philippe Bas : C'est tout à votre honneur ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou : En l'occurrence, et contrairement à ce que vous venez d'affirmer, les petits épargnants seront bel et bien touchés, puisqu'ils paieront deux fois !
De plus, vous ne simplifiez pas autant que vous le prétendez, car vous n'avez pas abordé le problème de la CSG déductible et de la CSG non déductible. En réalité, vous compliquez donc les choses !
J'en reviens au véritable fondement de cet amendement : les fonds dormants, sur lesquels je reviendrai lors de l'examen de l'article 49.
Certes, ce n'est pas la première fois que l'on en trouve. En l'occurrence, ce sont plus de 200 millions d'euros qui dorment depuis des années de façon constante sur le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP ; je demande à vos services de vérifier ce que j'avance, car j'ai plus de difficultés qu'eux à le faire.
Je propose - c'est la formule la plus simple et la plus logique - que ces fonds inutilisés servent à porter l'ONDAM des soins de ville de 0,8 % à 1,1 %. Il n'y a pas mort d'homme !

M. Philippe Bas : Si !

M. Jean-Jacques Jégou : Ne me dites pas que ces fonds sont nécessaires, ils ne sont jamais utilisés ! Cela me rappelle ces milliards de francs dormants qui, à l'époque, ont été ponctionnés sur les fonds de la formation professionnelle, parce que le budget de l'État en avait besoin. C'est la même chose !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La parole est à la défense !

M. Philippe Bas : Il n'y a pas 200 millions d'euros disponibles sur le FMESPP pour remplacer la ressource que vous voudriez supprimer, car, même si tout n'a pas été dépensé cette année, les sommes qui restent ont d'ores et déjà été engagées et seront réglées sur factures.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)