pour 2007 : Article 20

pour 2007 : Article 20

debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou réciproquement ».
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt. »
III. - Le chapitre III du titre VIII du livre V du même code est complété par un article L. 583-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 583-4. - Les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures sont applicables aux prestations familiales mentionnées au présent livre et au livre VII du présent code. Les prestations familiales qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur sont définies par décret. »
IV. - L'article 475-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance. »
V. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 752-23 du code rural, après les mots : « en déclaration de jugement commun », sont insérés les mots : « ou réciproquement ».

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 240 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud -Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 304 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour défendre l'amendement n 240.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet article prévoit divers aménagements en matière de recours par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables de dommages envers un assuré social.
Il entend compléter les dispositions contenues dans les articles L. 376-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour les accidents pris en charge au titre de l'assurance maladie, et les articles L. 454-1 et suivants pour les accidents du travail.
À cette fin, trois séries de mesures sont présentées, la première ayant trait à l'harmonisation législative, la deuxième ouvrant la possibilité pour les caisses d'allocations familiales d'exercer un recours pour récupérer les prestations familiales et, enfin, la troisième permettant aux organismes sociaux de récupérer les frais de procédure devant les tribunaux répressifs.
Reste que ces propositions constituent une réelle surprise. En effet, le rapport du groupe de travail présidé par Mme Yvonne Lambert-Faivre a estimé que, s'il était nécessaire de modifier les dispositions législatives des textes afférents au recours des tiers payeurs, dans certains cas, le montant des indemnisations était réduit à néant après que les organismes de sécurité sociale avaient exercé leur action.
Qui plus est, le récent rapport de M. Jean-Pierre Dintilhac a dégagé une classification par types de préjudices qui autorise des recours contre des tiers payeurs clarifiés et soucieux des intérêts des victimes. Mais, visiblement, le Gouvernement n'a pas souhaité prendre en compte les conclusions de ces travaux. Il a préféré ajouter à la confusion et accentuer certaines injustices.
Les travaux de Mme Lambert-Faivre et de M. Dintilhac ont démontré la complexité que revêt la problématique du recouvrement. Il suffit de considérer les difficultés qui sont liées à l'uniformisation et à l'harmonisation des régimes du préjudice corporel, ainsi que celles qui sont afférentes à la révision des barèmes ou à la mise en oeuvre de tables de concordance, pour se rendre compte que le défi d'une indemnisation plus juste, plus égalitaire, nécessite une réelle concertation avec l'ensemble des acteurs, notamment les associations de victimes.
Le fait de légiférer à la va-vite et de renvoyer à un décret n'est compatible ni avec la nature du sujet ni même avec les implications budgétaires qui peuvent en découler. Aussi souhaitons-nous que cette réforme fasse l'objet de travaux de concertation idoines.
Dans cette attente, nous vous demandons donc de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 304.

M. Guy Fischer : Je partage sans réserve le point de vue qui vient d'être développé.
L'article 20 comporte une série de dispositions modifiant les conditions de recours des caisses contre les tiers responsables de dommages dont sont victimes des assurés sociaux.
Plus particulièrement, dans le cadre d'un accident de la circulation, les caisses d'allocations familiales pourraient exercer un recours contre le tiers responsable des dommages aux fins de récupérer les prestations familiales versées à la suite de ces dommages.
Le Gouvernement s'apprête à remettre en cause un équilibre fondamental, car les allocations versées par les caisses d'allocations familiales, en particulier l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation aux adultes handicapés, ne sont pas versées au titre d'indemnités résultant d'un dommage.
La Cour de cassation l'a expressément reconnu et considère, de jurisprudence constante, que ces allocations sont servies en exécution d'une obligation de solidarité nationale destinée à garantir un minimum de revenus aux bénéficiaires, que leur versement est subordonné à un plafond de ressources de l'intéressé, et qu'elles constituent donc une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire.
Si l'article 20, et plus particulièrement son paragraphe III, était adopté, cela remettrait en cause l'équilibre de l'indemnisation du préjudice des victimes.
Comment, en effet, déterminer à l'avance le montant de ces allocations ?
Par ailleurs, si les caisses d'allocations familiales disposaient d'un recours subrogatoire contre le responsable du dommage pour les prestations servies, ces sommes viendraient s'imputer sur celles qui sont allouées aux victimes.
Cette mesure semble en totale contradiction avec l'intérêt des victimes, ce qui est surprenant à l'heure où le Gouvernement ne cesse de répéter qu'il a pour priorité la prise en compte de l'intérêt des victimes.
Comment peut-il tenir ce double discours ?
Nous espérons donc que nos arguments seront entendus et que, dans l'intérêt de tous, vous adopterez, mes chers collègues, notre amendement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III.- Le troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
« Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
« Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. »
III bis.- L'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi rédigé :
« Art. 31.- Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
« Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
« Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. »
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : La préoccupation de la commission est la même que celle qui sous-tend les deux amendements qui viennent d'être présentés.
Toutefois, la commission a répondu au problème posé de façon légèrement différente, afin de mieux déterminer l'étendue du recours des tiers payeurs et d'éviter que les droits des victimes ne puissent être lésés.
Cet amendement reprend d'ailleurs largement une proposition de réforme du Médiateur de la République. En effet, les dispositions de récupération des prestations familiales prévues par le III de l'article sont contestables et pénalisantes pour les victimes.
Il s'agit donc de prévoir que les recours subrogatoires s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices que les caisses ont pris en charge.
Il faut le réaffirmer, la subrogation ne peut nuire à la victime lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie.

M. le président : L'amendement n° 420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 28 février 2007, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions nécessaires pour réformer les recours exercés par les tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter cet amendement et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements soutenus.

M. Guy Fischer : Là, c'est le chèque en blanc !

M. Philippe Bas : Dans sa version initiale, cet article visait à étendre aux branches famille et maladie les règles applicables au recours contre tiers existant dans la branche accidents du travail.
Les travaux, notamment, du Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, et de la Haute Assemblée, que je remercie, ont fait évoluer la réflexion du Gouvernement.
Considérant que les questions soulevées sont légitimes, le Gouvernement accepte d'abandonner l'extension à la branche famille de la possibilité de recours contre tiers.
En revanche, s'agissant de la branche maladie, il maintient les recours contre tiers. Je m'en explique.
En application des principes de responsabilité civile en vigueur dans notre pays depuis plus de deux siècles, et sous le contrôle du Conseil constitutionnel, la réparation d'un dommage subi par une personne doit être intégrale, juste, complète sur tous les chefs de préjudice. Pour autant, il ne serait pas normal que la réparation de la victime soit doublée avec le versement d'indemnités à la fois par les caisses d'assurance maladie et par les tiers, plus généralement leurs assureurs.
Pour éviter cette situation, il faut que les caisses puissent se rembourser des dépenses qu'elles auront elles-mêmes exposées, mais avec des garanties plus importantes que celles qui étaient prévues dans le texte initial du Gouvernement.
L'amendement n° 13 pourrait être qualifié d'amendement de compromis : il est le résultat de discussions entre le Gouvernement, le Médiateur de la République et la commission des affaires sociales du Sénat. Mais il menace d'être d'une mise en oeuvre très complexe. Il vise, en réalité, à faire une distinction entre les différents postes de préjudice qui ont fait l'objet d'une indemnisation, afin d'éviter qu'une caisse d'assurance maladie ne puisse prélever un montant supérieur à celui de l'indemnisation que la victime a reçue au titre d'un poste de préjudice donné.
L'explication que je vous en donne, certes simplifiée et quelque peu sommaire, vous permet de mesurer la complexité du mécanisme proposé et de comprendre que, si nous entrons d'emblée dans tous ses détails, nous risquons fort de commettre des erreurs, sur un sujet ô combien sensible pour les droits des victimes !
C'est pourquoi le Gouvernement, qui souhaite avancer vite, sans tomber toutefois dans la précipitation, vous propose, par son amendement n° 420, de l'autoriser à prendre par ordonnance, donc très rapidement, les dispositions permettant de garantir le respect des demandes exprimées notamment par la commission des affaires sociales.
Pour renforcer davantage encore cette garantie, je propose de communiquer à la commission des affaires sociales du Sénat et à son homologue de l'Assemblée nationale le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances, rapport qui sera commandé avant la fin de la semaine et sera très rapidement établi -, afin que le Gouvernement puisse recueillir vos avis, avant même d'arrêter et d'envoyer son projet d'ordonnance au Conseil d'État.
Nous nous donnerions ainsi le maximum de chances de faire du bon travail sur le plan juridique, sans prendre aucun risque dans une matière qui, je le répète, est particulièrement sensible.
Si cet amendement n° 420 est adopté, je vous garantis que nous travaillerons en commun.
C'est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait des amendements identiques nos 240 et 304 ainsi que de l'amendement n° 13, au bénéfice du sien.

M. le président : L'amendement n° 169, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 583-4 du code de la sécurité sociale par les mots :
, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation adulte handicapé
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 240 et 304, ainsi que sur l'amendement n° 420 ?

M. Nicolas About : Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la préoccupation des auteurs des amendements identiques nos 240 et 304 est satisfaite par l'amendement n° 13 de la commission.
Quant à l'amendement n° 420, il me laisse malheureusement un peu sur ma faim, sinon rêveur.
Tout d'abord, le Parlement n'aime jamais autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Ensuite, il s'agit d'un point qui, après tout, n'est pas si monstrueux et compliqué : beaucoup s'y sont intéressés ; des rapports ont été rédigés, notamment par Mme Lambert-Faivre et M. Dintilhac. Le sujet est désormais assez bien connu.
Je préfère, pour ma part, que le Sénat adopte le texte de la commission, quitte à le retravailler d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. J'ai bien peur, en effet, que, si nous retenions l'amendement n° 420, nous risquions de nous retrouver sans législation sur ce point, soit à la suite d'une censure éventuelle du Conseil constitutionnel, soit parce que l'ordonnance serait prise tardivement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 240 et 304.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC s'abstient !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 420 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)