pour 2007 : Article 21
debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
III. - La mise en oeuvre des deux premiers alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à compter de la publication de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 précitée et au plus tard jusqu'au 31 mai 2008.
IV. - L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 351-24 du code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 187 est présenté par MM. About, Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 241 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 270 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Nicolas About : Monsieur le président, vous pourrez considérer que l'amendement n° 187 aura été présenté également.
L'article 21 prévoit la non-compensation de trois mesures relatives respectivement au stage en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise, l'ACCRE.
Par principe, je le rappelle, la commission des affaires sociale est attachée à la compensation des exonérations de charges sociales. Elle s'oppose donc à ces exceptions au principe fixé par la loi Veil de 1994.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Principe confirmé par la LOLF !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Jean-Jacques Jégou : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 187.
M. Nicolas About : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 241.
Mme Gisèle Printz : Cet article pose une problématique de premier ordre puisqu'il est question d'exonération de charges sociales. Plus précisément, il entérine le fait que l'État puisse déroger au principe vertueux de la compensation intégrale.
À ce titre, cette disposition prévoit trois séries de mesures qui ne seront pas compensées.
La première concerne les apprentis, la deuxième, le contrat de transition professionnelle et, la troisième, la création d'entreprise par des demandeurs d'emplois.
Certes, l'exposé des motifs reprend l'antienne libérale selon laquelle tout allégement de cotisations favorise mécaniquement, pour ne pas dire naturellement, l'emploi, la croissance, et donc les recettes de notre protection sociale.
En la matière, l'idéologie est une chose, la réalité des faits en est une autre. Une politique de l'emploi responsable ne repose pas uniquement sur cet axe, mais prend en considération le profil des demandeurs d'emploi, et donc la formation initiale, professionnelle et continue, les conditions de travail, le niveau des rémunérations.
Si, comme vous le faites, vous persistez à fonder cette politique uniquement sur la réduction du coût du travail, les effets dans le champ des rémunérations salariales demeureront néfastes, puisque ces dernières seront tirées vers le bas.
En outre, comment comprendre ce choix, si ce n'est en se référant à l'idéologie ? Cela a été rappelé à plusieurs reprises, la Cour des comptes a émis de très sérieuses réserves sur les politiques d'exonération de cotisations sociales, y compris en ce qui concerne leur efficacité au regard de l'emploi.
Quant à l'emploi, précisément, si les chiffres actuels ramènent le taux de chômage à son niveau de mars 2002, ils sont, compte tenu de l'explosion de la précarité, de moins en moins le reflet de la réalité salariale.
Compte tenu de la situation financière de notre régime général et de la nécessité de compenser intégralement les exonérations de cotisations, il serait incompréhensible que l'État fasse supporter les conséquences de ses choix fiscaux à la sécurité sociale.
Parce que l'application des dispositions de cet article accroîtra les dettes de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale, parce que l'état de notre régime de protection sociale est plus que préoccupant, parce que l'État se doit d'être exemplaire, nous demandons la suppression de l'article 21.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 270.
M. Guy Fischer : L'article 21 introduit une nouvelle dérogation à l'obligation de compensation des exonérations de charges. Non seulement c'est « toujours plus » dans ce domaine, mais de surcroît on ne tient pas les engagements pris à l'égard de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en matière de compensation !
Cet article tend à autoriser la non-compensation par l'État des pertes de recettes pour la sécurité sociale entraînées par la mise en oeuvre de trois nouvelles mesures : l'assujettissement des stagiaires en entreprise, le contrat de transition professionnelle et l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise.
Nous nous opposons clairement à cet article. Je tiens à rappeler que le montant total des exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale, compensées ou non, atteindra 25,6 milliards d'euros pour 2007, contre 19,8 milliards d'euros en 2005. On le voit, la croissance est très rapide et la logique est toujours celle du « deux poids, deux mesures ».
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Guy Fischer : Au sein de cette somme déjà colossale, le montant des exonérations non compensées pourrait représenter 2,6 milliards d'euros, soit quelque 10 % du total, alors qu'il était de 2,2 milliards d'euros pour 2006, montant déjà inadmissible.
Une telle perte de recettes contribue largement au creusement du déficit des comptes sociaux, et c'est l'ensemble des assurés sociaux qui pâtit des conséquences de tels arbitrages.
Outre cela, des voix de plus en plus nombreuses et de tous bords se font entendre, pour dénoncer le caractère inopérant des exonérations de charges sociales.
J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer le rapport de la Cour des comptes de juillet dernier sur ce sujet. On y lit que ces exonérations sont consenties sans la moindre évaluation ou analyse d'impact, les seules conséquences avérées restant, à ce jour, le « mitage » désastreux de l'assiette des cotisations sociales. Il s'agit en fait, grâce à des effets d'aubaine, de permettre aux entreprises d'améliorer considérablement leurs résultats, les créations d'emplois restant aléatoires.
Le rapport de la Cour des comptes traite aussi d'une autre conséquence négative de ces exonérations : elles profitent principalement à certains secteurs d'activité, en particulier dans les services, et constituent un effet d'aubaine pour les entreprises qui y ont recours, les rémunérations se trouvant bloquées à leur plus bas niveau.
En France, le fait majeur de cette dernière décennie, c'est un tassement des rémunérations : je parlais tout à l'heure de « smicardisation ». On sait que les contrats aidés prévoient bien souvent un horaire de travail limité, que ce soit à 29 heures ou à 35 heures. En conséquence, le salaire des personnes concernées n'atteint que 50 % ou 70 % du SMIC ! Telle est la réalité.
Ces conséquences dramatiques en termes d'emploi vont s'aggraver un peu plus encore avec l'application des dispositions de l'article 21.
Les stagiaires sont déjà victimes de conditions d'emploi intolérables. À cet égard, on retrouve une fois encore le double jeu du Gouvernement : d'un côté, il dit s'en émouvoir et se propose de légiférer ; mais, de l'autre, il refuse de trop contraindre les entreprises, alors il leur consent de nouvelles exonérations de charges. En cette période, il est particulièrement attentif aux discours et aux appels des représentants des entreprises !
Il en résulte, monsieur le ministre délégué, que vous rétablissez l'attractivité des stages en mettant l'accent non pas sur la formation, mais plutôt sur la mise à disposition d'une main-d'oeuvre qualifiée et à bas coût. Sur ce plan, j'ai à l'esprit l'exemple d'un très grand laboratoire lyonnais, que je ne citerai pas. Dans ce laboratoire, un docteur vétérinaire ayant effectué neuf années d'études après le baccalauréat s'est vu proposer un stage rémunéré à hauteur de 700 euros par mois !
La même logique sous-tend les deux autres dispositifs visés par cet article. Décidément, le développement des exonérations de charges doit être stoppé. Elles ne sont pas seulement inefficaces, elles ne se résument pas à de simples cadeaux consentis au patronat, elles sont au contraire lourdes de conséquences en matière d'emploi et de rémunération ; elles contribuent à l'explosion de la précarité.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les cinq amendements identiques ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression. Je suis au regret de le dire, d'autant que je suis particulièrement attaché, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, au principe de la compensation des exonérations de cotisations sociales. C'est un principe que je ne cesse de défendre, mais il s'agit ici d'exonérations qui sont loin de figurer parmi les plus importantes. Je dirais presque qu'elles sont anecdotiques du point de vue financier (Exclamations sur les travées du groupe CRC.), bien qu'elles s'élèvent tout de même à 150 millions d'euros.
M. Nicolas About : Une anecdote !
M. Philippe Bas : Il existe d'autres exonérations de cotisations sociales, et elles représentent des milliards d'euros !
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure s'agissant des prestations sociales agricoles, je ne puis obtenir une compensation de ces 150 millions d'euros d'exonérations, maintenant que la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2007 est engagée et que les arbitrages ont été arrêtés. Il faut naturellement que le Gouvernement défende les comptes qu'il vous présente !
Je soulignerai que, au fond, les points d'application des mesures d'exonération de cotisations sociales visées par l'article ne sont pas, de mon point de vue, les plus emblématiques de ce que sont ces dispositifs.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On n'est plus à ça près !
M. Philippe Bas : Ainsi, l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise existe depuis vingt ans au moins, et elle n'a jamais fait l'objet d'une compensation de l'exonération de cotisations sociales.
Le nouveau dispositif du contrat de transition professionnelle est, quant à lui, purement expérimental. C'est une mesure très circonscrite.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et alors ?
M. Philippe Bas : Nous ne savons pas si cette expérimentation se poursuivra dans l'avenir. Je vous propose donc plutôt d'attendre de voir si elle sera abandonnée ou généralisée avant de décider s'il y a lieu d'instaurer un mécanisme de compensation. Pour l'instant, il s'agit seulement d'une amorce.
Enfin, s'agissant de l'assujettissement des stagiaires en entreprise, il y a en réalité une modification d'un régime, comme pour l'ACCRE, qui prévoyait déjà, auparavant, des exonérations de cotisations sociales non compensées. Ces exonérations changent de nature, elles ne sont plus comptées de la même façon.
Autrement dit, en ce qui concerne ces outils de la politique de l'emploi, il s'agit non pas de nouvelles mesures non compensées, mais de l'évolution de mesures existantes qui, traditionnellement, ne sont pas compensées.
C'est la raison pour laquelle, au-delà même de la dépense qu'impliquerait, pour le budget de l'État, une compensation des exonérations prévues et qui, naturellement, m'impose de refuser ces amendements, ces dispositifs ne me semblent pas être, sur le fond, par comparaison avec beaucoup d'autres régimes d'exonération de cotisations sociales ou « niches sociales » - j'ai rappelé hier que je souhaitais qu'elles donnent lieu, comme les niches fiscales, à un examen d'ensemble par le Parlement -, ceux qui doivent être les plus stigmatisés. Ils s'inscrivent dans une tradition maintenant bien enracinée.
C'est pourquoi je suis tenté de demander à MM. About et Jégou s'il ne peut être envisagé une évolution de la position de leurs commissions respectives.
M. Guy Fischer : Le Gouvernement dicte sa position aux commissions !
M. le président : Il ne dicte rien, il suggère, monsieur Fischer. N'exagérons pas !
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre délégué, vous me prêtez des pouvoirs que je n'ai pas ! Je ne suis qu'un humble rapporteur pour avis de la commission des finances...
Je ne voudrais surtout pas me montrer cruel, car je sais que ce débat est très difficile pour vous, mais j'ai moi-même beaucoup souffert, hier, en particulier lorsque m'a été opposée la supériorité de l'ordinateur ou lors du « Borloo show » ! À cette occasion, on a tout de même rajouté 100 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales au titre de l'ACCRE et 50 millions d'euros au titre du « bouclier social », ce qui fait, là aussi, 150 millions d'euros. Vous les avez, les 150 millions d'euros ! (M. le ministre délégué proteste.)
Nous nous connaissons depuis suffisamment longtemps, monsieur le ministre délégué, pour que vous sachiez que mes propos ne sont pas hostiles. Cependant, s'agissant de 150 millions d'euros, il faut tout de même laisser au Parlement sa marge de manoeuvre. Son rôle est bien de discuter de l'opportunité de telles mesures !
M. Philippe Bas : Bien sûr !
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Jean-Jacques Jégou : Il nous a semblé, hier, que l'ACCRE servait surtout à promouvoir l'installation de fourgons à pizzas dans les cités d'urgence.
M. Guy Fischer : Non, dans les quartiers sensibles !
M. Jean-Jacques Jégou : Je n'ai pas pu m'expliquer hier soir sur ce point avec M. Borloo, mais je trouve qu'il y est allé un peu fort en prétendant que c'est finalement dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines que les emplois se créent, et que ce ne sont pas les Sup de Co du VIIe arrondissement qui jouent un rôle moteur dans ce domaine ! J'ai trouvé que c'était un peu violent !
Aujourd'hui, il s'agit encore de 150 millions d'euros. Vous savez bien que la commission des affaires sociales est attachée à la compensation des exonérations de cotisations sociales. En tout cas, M. Vasselle, qui nous rejoindra tout à l'heure, se montrerait encore plus virulent que moi et s'exprimerait avec bien plus de talent sur ce sujet s'il était présent parmi nous à cet instant. Pour ma part, j'estime qu'il revient au Parlement de faire des choix dans ce domaine.
En tout état de cause, je ne peux retirer cet amendement, car c'est celui de la commission des finances. Au-delà, je vous mets en garde : on a tendance à décider quelque peu légèrement des exonérations de cotisations sociales, mais tôt ou tard se pose le problème, extrêmement sensible, de la compensation.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Tout d'abord, j'ai été quelque peu touché par l'argument du ministre selon lequel, après tout, les sommes concernées - 150 millions d'euros - sont relativement faibles. Dès lors, c'est peut-être le moment ou jamais de montrer notre attachement au principe de la compensation. Nous pouvons comprendre que le Gouvernement en appelle à son Parlement et à sa majorité pour essayer de sortir d'un mauvais pas lorsque des milliards d'euros sont en jeu. Mais, dans le cas présent, les montants sont plus modestes.
Ensuite, je voudrais rappeler que la commission des affaires sociales s'était efforcée, lors de la discussion de la loi organique du 2 août 2005, de faire voter un amendement prévoyant la compensation à l'euro l'euro pour toute exonération. On nous avait objecté que cette disposition serait inconstitutionnelle. Nous avons donc préféré retirer cet amendement et en présenter un autre qui rendait obligatoire l'accord du Parlement dans le cadre du PLFSS en cas d'absence de compensation d'exonérations. Nous y voilà ! Il nous appartient maintenant d'exercer notre droit à un moment où les effets ne seront pas trop lourds. En cet instant privilégié, les membres de la commission auront sûrement à coeur de défendre le principe de la compensation.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 83, 187, 241 et 270.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
154
Contre
167
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.