pour 2007 : Article 23

pour 2007 : Article 23

debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l'année 2007, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie
166,2
Vieillesse
167,7
Famille
54,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
394,8
;
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie
142,8
Vieillesse
85,4
Famille
54,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
287,5
;
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Fonds solidarité vieillesse
13,9
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
14,5
ANNEXE C
État des recettes par catégorie et par branche :
- des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
- du régime général de la sécurité sociale ;
- des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2005
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail - Maladies profes-sionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
67,7
85,8
29,2
7,7
190,5
Cotisations fictives
1,0
31,5
0,1
0,3
32,9
Cotisations prises en charge par l'État
7,8
5,8
3,3
1,6
18,5
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques
1,1
5,4
6,0
0,1
12,5
Impôts et taxes affectées dont contribution sociale généralisée
61,2
50,4
5,6
0,0
10,8
10,4
0,2
0,0
77,8
60,9
Transferts reçus
1,0
20,0
0,1
0,0
16,2
Revenus des capitaux
0,0
0,2
0,1
0,0
0,4
Autres ressources
1,9
0,5
0,6
0,5
3,5
Total par branche
141,8
154,8
50,5
10,4
352,3
Exercice 2006 (Prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail - Maladies profes-sionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
69,7
89,3
30,3
8,2
197,5
Cotisations fictives
1,0
33,1
0,1
0,3
34,5
Cotisations prises en charge par l'État
1,5
1,3
0,6
0,3
3,7
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques
1,6
6,4
6,4
0,1
14,5
Impôts et taxes affectées
dont contribution sociale généralisée
71,2
53,6
11,1
0,0
14,5
11,0
1,7
0,0
98,6
64,6
Transferts reçus
12,1
19,1
0,0
0,0
26,4
Revenus des capitaux
0,0
0,2
0,1
0,0
0,3
Autres ressources
2,1
0,5
0,2
0,4
3,3
Total par branche
159,3
161,0
52,5
11,1
378,8
Exercice 2007 (Prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail - Maladies profes-sionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
72,4
93,3
31,5
8,6
205,8
Cotisations fictives
1,1
34,6
0,1
0,3
36,1
Cotisations prises en charge par l'État
1,7
1,4
0,6
0,3
4,0
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques
1,6
7,0
6,5
0,1
15,2
Impôts et taxes affectées
dont contribution sociale généralisée
74,4
55,7
11,5
0,0
15,1
11,4
1,8
0,0
102,8
67,1
Transferts reçus
13,1
19,3
0,0
0,0
27,5
Revenus des capitaux
0,0
0,2
0,0
0,0
0,2
Autres ressources
1,9
0,5
0,4
0,4
3,2
Total par branche
166,2
167,7
54,6
11,5
394,8
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
Exercice 2005
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail - Maladies profes-sionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
60,4
55,2
29,0
7,0
151,6
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
7,3
5,4
3,3
1,5
17,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,2
0,0
0,3
0,0
0,3
Autres contributions publiques
0,4
0,1
6,0
0,0
6,5
Impôts et taxes affectées
dont contribution sociale généralisée
49,7
44,0
0,9
0,0
10,8
10,4
0,2
0,0
61,5
54,4
Transferts reçus
0,8
17,1
0,1
0,0
13,2
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,1
0,0
0,1
Autres ressources
2,2
0,1
0,6
0,4
3,3
Total par branche
121,0
78,8
50,0
9,0
253,9
Exercice 2006 (Prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail - Maladies profes-sionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
62,2
57,8
30,1
7,5
157,7
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
1,4
1,1
0,6
0,3
3,3
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,3
0,0
0,3
0,0
0,3
Autres contributions publiques
0,4
0,1
6,4
0,0
6,9
Impôts et taxes affectées
dont contribution sociale généralisée
59,4
46,9
6,0
0,0
14,4
11,0
1,6
0,0
81,5
58,0
Transferts reçus
11,0
17,1
0,0
0,0
23,4
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,1
0,0
0,1
Autres ressources
2,0
0,2
0,2
0,4
2,8
Total par branche
136,7
82,4
52,0
9,8
275,9
Exercice 2007 (Prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail - Maladies profes-sionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
64,8
60,6
31,3
7,9
164,5
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
1,5
1,2
0,6
0,3
3,6
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,3
0,0
0,3
0,0
0,4
Autres contributions publiques
0,4
0,1
6,5
0,0
7,1
Impôts et taxes affectées
dont contribution sociale généralisée
61,9
48,8
6,4
0,0
15,0
11,4
1,7
0,0
85,1
60,2
Transferts reçus
12,1
17,0
0,0
0,0
24,3
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
1,8
0,1
0,3
0,4
2,6
Total par branche
142,8
85,4
54,1
10,3
287,5
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2005
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Cotisations effectives
0,0
1,7
Cotisations fictives
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
0,0
0,0
Autres contributions publiques
0,0
0,0
Impôts et taxes affectées
dont contribution sociale généralisée
10,5
9,9
6,2
0,9
Transferts reçus
2,1
5,8
Revenus des capitaux
0,0
0,0
Autres ressources
0,0
0,6
Total par organisme
12,6
14,3
Exercice 2006 (Prévisions)
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Cotisations effectives
0,0
1,7
Cotisations fictives
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
0,0
0,0
Autres contributions publiques
0,0
0,0
Impôts et taxes affectées
dont contribution sociale généralisée
11,2
10,4
6,0
0,9
Transferts reçus
2,2
6,3
Revenus des capitaux
0,0
0,0
Autres ressources
0,0
0,4
Total par organisme
13,4
14,4
Exercice 2007 (Prévisions)
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Cotisations effectives
0,0
1,6
Cotisations fictives
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
0,0
0,0
Autres contributions publiques
0,0
0,0
Impôts et taxes affectées
dont contribution sociale généralisée
11,6
10,8
6,1
1,0
Transferts reçus
2,3
6,3
Revenus des capitaux
0,0
0,0
Autres ressources
0,0
0,5
Total par organisme
13,9
14,5

M. le président : L'amendement n° 271, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous souhaitons la suppression de l'article 23, tout simplement parce que nous ne croyons pas aux prévisions de recettes qui y sont inscrites.
Les choix retenus en matière de recettes ne sont pas satisfaisants pour rétablir les comptes. Ce fait est à présent avéré. En outre, de telles orientations ne permettront pas de répondre aux besoins sociaux.
La partie consacrée aux recettes s'appuie sur de biens faibles projections économiques. Vous croyez avant tout à une embellie de la conjoncture économique. (M. Josselin de Rohan s'exclame.)
Connaissez-vous le taux de croissance pour le troisième semestre de l'année 2006, monsieur de Rohan ? C'est la panne sèche : il est de 0 % !
La plupart des articles de cette partie ne contiennent que des « mesurettes » qui permettront à peine de recueillir quelques centaines de milliers d'euros pour financer les dépenses de l'année à venir.
Les autres articles prévoient finalement d'autoriser de nouvelles exonérations de charges pour les entreprises et entérinent des dispositifs injustes.
Avec cet article, vous nous demandez de valider des déficits que vous avez vous-même volontairement créés.
Cette année, l'État doit au minimum 5 milliards d'euros à la protection sociale du fait des exonérations de charges non compensées. Le Gouvernement nous demande de financer les intérêts de cette dette sans que l'État prenne l'engagement de solder ses comptes.
Il en est de même de la dette à l'égard du FFIPSA. Le déficit se creuse, mais aucune solution n'est avancée. Nous en avons déjà débattu, je n'y reviens pas.
De telles prévisions ne semblent pas sérieuses. Elles sont malheureusement lourdes de conséquences pour notre système de solidarité.
Vos arbitrages ne visent en fait qu'à contenter le monde de l'entreprise et de la banque.
Avec ce budget, vous condamnez de nouveau les assurés sociaux à une diminution de la couverture des risques - M. le ministre me dira que ce n'est pas vrai, mais j'ai fait la démonstration hier que cette diminution était de 0,14 point - et à une dégradation supplémentaire de l'offre de soins et du niveau des prestations ou des pensions.
Vos arbitrages étant inacceptables, nous demandons la suppression de l'article 23.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La commission émet bien sûr un avis défavorable sur cet amendement, car il est impossible de supprimer une disposition obligatoire du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23 et l'annexe C.
(L'article 23 et l'annexe C sont adoptés.)